Vertaling van "d’huiles minérales telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

huiles minérales lubrifiantes et huiles minérales pour systèmes oléohydrauliques
mineral lubricating and insulating oil

accise sur les huiles minérales | droits d'accise sur les huiles minérales
excise duty on mineral oils

huile de pétrole | huile minérale
petroleum oil

huile minérale [ huile de pétrole ]
mineral oil [ petroleum oil ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.
Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meaning of that provision where that tax, intended to finance the exercise by the regional or local authorities concerned of their powers in the fields of health and the environment, is not itself directed at protecting health and the environment.

La directive sur les accises concerne notamment les huiles minérales telles que l’essence, le diesel, le fuel lourd et le kérosène.
The Excise Duty Directive concerns, inter alia, mineral oils such as petrol, diesel, heavy fuel oil and kerosene.

Elle concerne notamment les huiles minérales telles que l’essence, le diesel, le fuel lourd et le kérosène.
It concerns, amongst others, mineral oils such as petrol, diesel, fuel oil and paraffin.

Tel serait en particulier le cas si le produit de cette taxe devait obligatoirement être utilisé afin de réduire les coûts sociaux et environnementaux liés de manière spécifique à la consommation des huiles minérales grevées par cette taxe, de telle sorte qu’il existe un lien direct entre l’utilisation des recettes et la finalité de l’imposition en question.
This would, in particular, be the case if the proceeds of that tax had to be used for the purpose of reducing the social and environmental costs specifically linked to the consumption of the mineral oils on which that tax is imposed, so that there is a direct link between the use of the revenue and the purpose of the tax in question.

Dans ce cas, cette taxe ne saurait être considérée comme visant par elle-même à assurer la protection de l’environnement que si sa structure – notamment la matière imposable ou le taux d’imposition – est conçue d’une manière telle qu’elle dissuade les contribuables d’utiliser des huiles minérales ou qu’elle encourage l’utilisation d’autres produits dont les effets sont moins nocifs pour l’environnement.
In those circumstances, the IVMDH could be regarded as itself directed at protecting the environment only if its structure – in particular, the taxable item or the rate of tax – were designed in such a way as to dissuade taxpayers from using hydrocarbons or to encourage the use of other products that are less harmful to the environment.

[36] Dans le contexte communautaire, il faut entendre par taxes "additionnelles" des taxes qui s'ajoutent aux dispositions communautaires existantes en matière de taxation des huiles minérales, telles qu'envisagées par la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (COM(97)30 final du 12 mars 1997).
[36] In a Community context, "additional" to existing Community provisions relating to the taxation of mineral oils, such as envisaged by the Proposal for a Council Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products COM(97)30 final of 12 March 1997.

Dans ce contexte, la Commission a proposé, en 1997, une directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques [17], visant à étendre le champ d'application des directives sur les huiles minérales à un certain nombre d'autres sources énergétiques, telles que le charbon, l'électricité et le gaz naturel, ainsi qu'à augmenter les accises communautaires minimales perçues sur les produits énergétiques.
Against this background in 1997 the Commission proposed a Council Directive for restructuring the Community Framework for the taxation of Energy Products [17], with a view to extending the scope of the Directives on mineral oils to a number of other energy sources, e.g. coal, electricity and natural gas, and to increasing the Community minimum excise duties on energy products.

De plus en plus d'États membres ont néanmoins élargi le champ d'application de la taxation des produits énergétiques pour y inclure non seulement les huiles minérales mais aussi les sources d'énergie concurrentes telles que l'électricité, et ont élevé le seuil de taxation applicable aux huiles minérales au niveau national.
However, an increasing number of Member States have extended the scope of energy taxation to cover not only mineral oils, but also competing sources of energy such as electricity, and have increased the minimum levels of taxation on mineral oils at a national level.

Ainsi, la Commission a conclu que le maintien de telles mesures doit être considéré comme étant contraire aux articles 8(2) et 8(3) de la directive 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur huiles minérales et l'article 5(1) de la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales.
Thus, the Commission concluded that the maintenance of such measures has to be regarded as being against Articles 8 (2) and 8 (3) of Directive 92/81/EEC concerning the harmonisation of the structures of the excise duties on mineral oils and Article 5 (1) of Directive 92/82/EEC concerning the alignment of the excise duty rates on mineral oils.