Vertaling van "d’harmonisation le fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

Harmonisation et environnement : une analyse de l'initiative d'harmonisation du Conseil canadien des ministres de l'environnement
Harmonization and Environmental Protection: An analysis of the Harmonization Initiative of the Canadian Council of Ministers of the Environment

méthode d'évaluation par incidents critiques | méthode d'évaluation par faits caractéristiques | méthode d'évaluation par faits déterminants
critical incident appraisal

après impôts | après impôt | net d'impôts | net d'impôt | déduction faite des impôts | après effets d'impôts
net of tax | net of taxes | after-tax | after taxes

matériel d'emballage tout fait
ready-made packing material

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La création d'une base juridique pour le futur domaine de premier niveau «.EU» pourrait favoriser l'instauration d'une série de lignes directrices claires, applicables dans l'ensemble de l'UE, qui se traduiraient par une harmonisation de fait de certaines pratiques nationales.
The creation of a legal framework for the future top level domain ".EU", might facilitate the establishment of some clear European-wide guiding principles that would entail a "de facto" harmonisation of some national practices.

Encore là, je réponds en principe par la négative, mais si l'harmonisation se fait de concert avec ces deux provinces notamment qui ont bien manifesté leur manque d'intérêt pour les normes environnementales et leur manque d'intérêt pour ce qui est d'harmoniser leurs normes avec celles des autres provinces, je crois que toute personne raisonnable dirait que cela ne peut pas être bon pour l'environnement canadien ni pour l'environnement dans ces provinces, qui au bout du compte fait partie de l'environnement canadien.
Again, in principle the answer is no, but if the process of harmonization is being conducted in and through at least two provinces that have no serious interest in environmental standards, and manifestly no interest in harmonizing their standards with those of other provinces, I think it's only reasonable to say that this recipe cannot be good for the Canadian environment and it cannot be good for the environment within those provinces that constitute the Canadian environment.

Donc, étant donné qu'il y a encore du travail qui se fait, pourquoi demander l'application du projet de loi S-3 Pourquoi ne pas attendre que l'harmonisation soit faite et pourquoi ne pas compléter les investissements dans les ressources, s'il y en a?
So, given that the work is still in progress, why seek to enact Bill S-3?

Comment explique-t-il qu'on puisse harmoniser le fait que ce projet de loi donne la priorité au développement de l'économie numérique face au respect de la culture et des prestations artistiques des membres d'un peuple qui doit se faire respecter simplement pour continuer à exister et à avoir une vie culturelle?
How can this legislation, which gives priority to the development of a digital economy, respect the culture and artistic performances of the members of a nation that needs to be respected merely to continue to exist and to have a cultural life?

Ce serait une bonne mesure. Il me paraît important de comprendre que le projet de loi C-469 s'harmonise en fait parfaitement avec la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales du gouvernement en autorisant les citoyens canadiens à participer à une application plus stricte de nos lois environnementales.
I think it's important to understand that Bill C-469 actually works hand in glove with the government's Environmental Enforcement Act by allowing citizens of Canada to contribute to the improved enforcement of our environmental laws.

3. Aux termes de l'article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, les examinateurs de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, sur recours, les chambres de recours de l'Office doivent procéder à l'examen d'office des faits afin de déterminer si la marque dont l'enregistrement est demandé relève ou non d'un des motifs de refus d'enregistrement énoncés à l'article 7 du même règlement.
Under Article 74(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, examiners of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) and, on appeal, the Boards of Appeal of the Office are required to examine the facts of their own motion in order to determine whether the mark registration of which is sought falls under one of the grounds for refusal of registration laid down in Article 7 of that regulation.

Au demeurant, la question de savoir si de telles informations sont ou non nécessaires aux fins d'apprécier si une marque donnée a acquis un caractère distinctif par l'usage relève de l'appréciation des faits par les organes de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, sur recours, par le Tribunal.
Moreover, the question whether or not such information is necessary for assessing whether a given mark has acquired distinctive character through use comes within the scope of the assessment of the facts by the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) and, on appeal, by the Court of First Instance.

Une grande harmonisation se fait et qu'il s'agisse de Walt Disney ou de McDonald's ou encore de l'occidentalisation des cultures, non seulement en Amérique du Nord, mais partout dans le monde nous n'adoptons pas les mesures voulues pour valoriser la diversité culturelle en tant que richesse de notre planète.
A great harmonization is taking place, and whether it's Walt Disney or McDonald's or the westernization of cultures, not just in North America but all around the world, we're not taking steps to value cultural diversity as part of the wealth of this planet.

Aux fins d’apprécier si une marque est ou non dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ou, sur recours, le Tribunal prend en considération tous les faits et circonstances pertinents.
2. In order to assess whether or not a mark is devoid of any distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) or, where a challenge is brought, the Court of First Instance, must have regard to all the relevant facts and circumstances.

l'harmonisation législative se limite à des exigences essentielles de sécurité (ou d'autres exigences d'intérêt collectif) auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le marché et qui, de ce fait, bénéficient de la libre circulation dans l’Union européenne.
legislative harmonisation is limited to essential safety requirements (or other requirements in the general interest) with which products put on the market must conform and can therefore enjoy free movement throughout the European Union.