Traduction de «d’exécution spécifiques afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions spécifiques d'exécution
specific conditions of implementation

Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine qualité de la vie et gestion des ressources du vivant
Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on quality of life and management of living resources

Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME
Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on promotion of innovation and encouragement of SME participation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions spécifiques afin d'assurer des conditions uniformes d'application des exigences visées au paragraphe 1 en ce qui concerne le type de végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que le risque réel ou potentiel, y compris des exigences particulières applicables aux analyses officielles, aux utilisations scientifiques ou pédagogiques, aux essais, à la sélection variétale ou à l'amélioration génétique.
2. The Commission may, by means of implementing acts, lay down specific rules in order to provide uniform conditions of application for the requirements set out in paragraph 1 in relation to the type of plants, plant products and other objects and the actual or potential risk, including specific requirements for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding.

La non-conformité du Belize, en ce qui concerne les navires INN figurant sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes, constitue également une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui dispose que les États du pavillon doivent prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, des enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée des cas d’infraction.
The non-compliance by Belize with respect to IUU vessels in the RFMOs IUU lists that carried the flag of Belize after their inclusion in these lists is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.

La non-conformité de Sri Lanka, en ce qui concerne les navires battant le pavillon de Sri Lanka et pêchant illégalement dans la zone de la convention CTOI, constitue également une infraction à l’article 217 de la CNUDM, qui exige des États du pavillon qu’ils prennent des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et l’application d’une sanction appropriée pour toute infraction.
The non-compliance by Sri Lanka with respect to Sri Lankan-flagged vessels fishing illegally in the IOTC Convention Area is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, investigation of presumed violations and adequate sanctioning of any violation.

La non-conformité de la Guinée en ce qui concerne les navires INN battant le pavillon de la Guinée inscrits sur les listes INN des ORGP constitue aussi une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui impose aux États du pavillon de prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, les enquêtes sur les infractions présumées et la sanction appropriée de tout cas d’infraction.
The non-compliance by Guinea with respect to Guinean-flagged IUU vessels listed in RFMO lists is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.

La présence d’un certain nombre de navires INN figurant sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Togo après leur inscription sur ces listes constitue également une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui dispose que les États du pavillon doivent prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée des cas d’infraction.
The existence of a number of vessels in the RFMOs IUU lists that carried the flag of Togo after their inclusion in these lists is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop-specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency.

Afin d’assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l’Union mis en place pour les États membres dont la monnaie est l’euro, il convient de définir, sur la base de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un mécanisme d’exécution spécifique pouvant être mis en œuvre en cas d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.
In order to ensure compliance with the budgetary surveillance framework of the Union for Member States whose currency is the euro, a specific enforcement mechanism should be established on the basis of Article 136 TFEU for cases of significant deviation from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du programme spécifique, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour l'adoption des programmes de travail concernant l'exécution du programme spécifique.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of the specific programme, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt work programmes for the implementation of the specific programme.

fait remarquer que, afin d'exercer son droit de regard sur la base d'informations appropriées, le Parlement a besoin de recevoir régulièrement les documents de base expliquant pourquoi la Commission propose certaines mesures; se félicite de la volonté exprimée par la Commission d'assister le Parlement afin d'assurer une coopération pleine et entière dès qu'il s'agit de mesures d'exécution spécifiques et invite par conséquent la Commission à soumettre au Parlement, sur demande, tous les documents de base ayant trait au projet de mesures d'exécution;
Points out that, in order to exercise its right of scrutiny on the basis of adequate information, Parliament needs to be regularly provided with all the background documentation explaining why the Commission is proposing certain measures; welcomes the Commission's readiness to assist Parliament in order to ensure full cooperation when dealing with specific implementing measures, and therefore calls on the Commission to submit to Parliament, upon request, any background document that relates to the draft implementing measure;

Le vétérinaire officiel est alors présent pendant les inspections ante mortem et post mortem; il supervise ces activités et effectue régulièrement des contrôles d'exécution afin de s'assurer que l'exécution des tâches de l'abattoir satisfait aux critères spécifiques fixés par l'autorité compétente et il consigne par écrit les résultats de ces contrôles.
In these circumstances, the official veterinarian shall be present at anti-mortem and post-mortem examinations, shall supervise these activities and carry out regular performance tests to ensure that the performance of the slaughterhouse tasks meets the specific criteria laid down by the competent authority, and shall document the results of those performance tests.