Vertaling van "d’exécution se " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

temps d'exécution | instant d'exécution | durée d'exécution | phase d'exécution
execution time | E-time | run time

droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]
performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]

fil | unité d'exécution | fil d'exécution | fil d'instruction | processus allégé | processus léger | filière | tâche élémentaire | tâche légère | filet d'exécution | thread
thread | executing thread | thread of execution | task thread

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements
akinesia | lack of movement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que 101 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes; qu'en 2014, au moins 22 pays ont procédé à des exécutions capitales et qu'au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort, soit 28 % de plus qu'en 2013; que les cinq pays qui appliquent le plus souvent la peine capitale dans le monde sont la Chine (avec plus de 1 000 exécutions selon les ONG), l'Iran (avec 289 exécutions officiellement reconnues et plus de 454 exécutions non officielles selon les ONG), l'Arabie saoudite (au moins 90 exécutions), l'Iraq (au moins 61 exécutions) et les États-Unis (35 exécutions);
D. whereas 101 countries have abolished the death penalty for all crimes; whereas, in 2014, at least 22 countries carried out executions and at least 2 466 people were sentenced to death, which is 28 % more than in 2013; whereas the five countries in the world where the death penalty is most often used are China (with more than 1 000 executions according to NGOs), Iran (with 289 officially recognised executions and more than 454 unofficial executions according to NGOs ), Saudi Arabia (at least 90 executions), Iraq (at least 61 executions) and the USA (35 executions);

e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;
(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;

Nous allons étudier aujourd'hui le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'assise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage.
The order of the day for the finance committee is Bill C-24, an act to amend the Excise Tax Act, a related act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act, and the Unemployment Insurance Act.

Il existe des mécanismes de consultation dans le statut qui exige que lorsqu'un État n'est pas en mesure de tout simplement prendre l'ordonnance de la cour et de l'exécuter directement, il est cependant toujours tenu d'exécuter l'ordonnance, mais il doit peut-être consulter la cour pour déterminer la meilleure façon d'exécuter l'ordonnance aux termes de ses propres lois en vigueur dans le pays.
And there are consultation mechanisms in the statute that require that in situations where a state is not able to simply take the order of the court and enforce it directly, it is still under an obligation to achieve the effect of the order, but it may have to consult with the court as to how best to put that order into effect under its own domestic law.

En vue d'assurer le meilleur résultat possible conformément au premier alinéa lorsque plusieurs lieux d'exécution concurrents sont en mesure d'exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d'évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l'ordre sur chacun des lieux d'exécution sélectionnés par la politique d'exécution des ordres de l'entreprise d'investissement qui sont en mesure d'exécuter cet ordre; dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions propres à l'entreprise d'investissement et les coûts pour l'exécution de l'ordre sur chacun des lieux d'exécution éligibles.
For the purposes of delivering best possible result in accordance with the first subparagraph where there is more than one competing venue to execute an order for a financial instrument, in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each of the execution venues listed in the investment firm's order execution policy that is capable of executing that order, the investment firm's own commissions and the costs for executing the order on each of the eligible execution venues shall be taken into account in that assessment.

En septembre dernier, l'ONU a dressé la liste des exactions commises par l'Iran, notamment la torture et la cruauté, les punitions ou les traitements inhumains ou dégradants, les exécutions publiques et l'exécution de défenseurs juvéniles, le recours à la lapidation comme méthode d'exécution, la violation des droits des femmes et des minorités, ainsi que les restrictions à la liberté de réunion et d'association et à la liberté d'opinion et d'expression.
Last September, the UN catalogued the abuses perpetrated by Iran, including torture and cruelty, inhumane or degrading treatment or punishment, public executions and executions of juvenile defenders, the use of stoning as a measure of execution, violation of women's rights, violations of the rights of minorities, and restrictions on freedom of assembly and association and freedom of opinion and expression.

63. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;
63. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime’s use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;

64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;
64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;

Cela signifie que, toutes choses étant égales par ailleurs, si le lieu d’exécution A offre un instrument à 100 euros avec des frais d’exécution (commissions de change, de règlement, etc.) de 5 euros (soit un montant total de 105 euros), et si le lieu d’exécution B offre le même instrument à 102 euros avec des frais d’exécution de 2 euros, l’entreprise d’investissement devra confier au lieu d’exécution B le soin d’exécuter l’ordre d’achat de cet instrument passé par le client, puisque le montant total facturé en B (104 euros) permet d’obtenir un meilleur résultat pour le client de détail.
This means that if, all else being equal, venue A offers an instrument for 100 euros and the costs of executing on that venue (e.g. exchange fees, settlement fees, etc.) amount to 5 euros (making the total consideration equal to 105 euros), while another venue B offers the same instrument for 102 euros with costs of execution equal to 2 euros, the investment firm should execute a client order to buy this financial instrument on venue B, since the total consideration of 104 euros delivers a better result for the retail client.

143. se félicite des progrès réalisés dans l'exécution du budget dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (titre budgétaire B5-8), en comparaison avec l'exécution du budget 2002; note néanmoins que le niveau d'exécution, en particulier d'exécution des paiements, est l'un des plus faibles de la Commission (68 % en 2003 contre 79 % pour l'ensemble des politiques internes), tandis que le niveau d'exécution des engagements atteint désormais la moyenne des politiques internes; demande au directeur général pour la justice, la liberté et la sécurité de poursuivre sa tâche d'amélioration de l'exécution du budget pour les années budgétaires à venir;
143. Welcomes the fact that some progress has been made in the implementation of the budget for an area of freedom, security and justice (budget title B5-8) in comparison with the 2002 budget year; notes, however, that the level of execution in particular of payments is one of the lowest of the Commission (68% in 2003; 79% for the entire internal policies) while the level of execution of commitments now reaches the average of the internal policies; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to continue to improve implementation of the budget in the forthcoming financial years;