Traduction de «d’exécution sans donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices sur la façon de donner suite aux mesures d'exécution dans le domaine environnemental
Guidelines for Employee Responses to Environmental Enforcement Actions

donner préavis d'une question [ donner avis d'une question | déposer l'avis d'une question ]
give notice of a question [ file a question ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

temps d'exécution | instant d'exécution | durée d'exécution | phase d'exécution
execution time | E-time | run time

fil | unité d'exécution | fil d'exécution | fil d'instruction | processus allégé | processus léger | filière | tâche élémentaire | tâche légère | filet d'exécution | thread
thread | executing thread | thread of execution | task thread

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements
akinesia | lack of movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5.1 (1) Le ministre peut conclure un accord de garantie d’avance avec un agent d’exécution sans donner la garantie visée à l’alinéa 5(1)a) s’il est convaincu que le remboursement des avances qui seront octroyées au titre de l’accord sera garanti par une autre personne ou entité.
5.1 (1) The Minister may enter into an advance guarantee agreement with an administrator without making the guarantee referred to in paragraph 5(1)(a) if the Minister is satisfied that the repayment of the advances to be made under the agreement will be guaranteed by another person or entity.

En ce qui concerne les critères d'admissibilité, le programme en comporte quatre principaux. Tout d'abord les projets doivent aboutir à la création d'emplois durables; deuxièmement, les partenaires et les promoteurs doivent contribuer au moins 50 p. 100 du coût total du projet; troisièmement, les projets doivent être conformes aux plans locaux de développement régional; et quatrièmement, la province ou le territoire où le projet sera exécuté doit donner son approbation.
With regard to the eligibility criteria, the program has four key eligibility criteria: first, projects must lead to the creation of sustainable jobs; secondly, partners and sponsors must contribute at least 50% of the overall project costs; thirdly, projects need to be consistent with the local regional development plans; and fourthly, the province or territory in which the project takes place must approve.

4. fait observer qu'en vertu de l'article 94 de son règlement, "les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner [...] aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif)";
4. Notes that under Rule 94 of its Rules of Procedure, "the provisions governing the procedure for granting discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget shall likewise apply to the procedure for granting discharge to [...] the persons responsible for the implementation of the budgets of other institutions and bodies of the European Union such as the Council (as regards its activity as executive) [.]";

Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, — ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l’autorité provinciale compétente — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l’exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu’à toute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l’autorité de ce même article (50)
In case any such Provincial Law as from Time to Time seems to the Governor General in Council requisite for the due Execution of the Provisions of this Section is not made, or in case any Decision of the Governor General in Council on any Appeal under this Section is not duly executed by the proper Provincial Authority in that Behalf, then and in every such Case, and as far only as the Circumstances of each Case require, the Parliament of Canada may make remedial Laws for the due Execution of the Provisions of this Section and of any Decision of the Governor General in Council under this Section (50)

(4) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article,—ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente—alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu'à toute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l'autorité de ce même article.
(4) In case any such Provincial Law as from time to time seems to the Governor General in Council requisite for the due Execution of the Provisions of this Section is not made, or in case any Decision of the Governor General in Council on any Appeal under this Section is not duly executed by the proper Provincial Authority in that behalf, then and in every such case, and as far only as the Circumstances of each case require, the Parliament of Canada may make remedial Laws for the due Execution of the Provisions of this Section and of any Decision of the Governor General in Council under this Section.

(10 bis) Dans le cadre de la coopération entre les autorités compétentes visant à protéger la personne concernée, l'autorité compétente de l'État d'exécution devrait notifier à l'autorité compétente de l'État d'émission tout manquement aux mesures prises dans l'État d'exécution pour donner exécution à la décision de protection européenne.
(10a) In the framework of cooperation among the authorities involved in ensuring the safeguard of the protected person, the competent authority of the executing State should communicate to the competent authority of the issuing State any breach of the measures adopted in the executing State with a view to executing the European protection order.

(25) Dans le cadre de la coopération entre les autorités impliquées dans la défense de la personne bénéficiant d'une mesure de protection, l'autorité compétente de l'État d'exécution devrait communiquer à l'autorité compétente de l'État d'émission tout manquement aux mesures prises dans l'État d'exécution pour donner exécution à la décision de protection européenne.
(25) In the framework of cooperation among the authorities involved in ensuring the safeguard of the protected person, the competent authority of the executing State should communicate to the competent authority of the issuing State any breach of the measures adopted in the executing State with a view to executing the European protection order.

Conformément à l'article 20 de la décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 21 février 2002 (2002/176/UE), le Parlement est appelé à donner son avis conforme sur la décharge à donner au secrétaire général de la Convention sur l'exécution de son budget (2003/0903(AVC)).
Pursuant to Article 20 of the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 21 February 2002 (2002/176/EU), Parliament is required to give its assent to the discharge to be granted to the Secretary-General of the Convention in respect of the implementation of its budget (2003/0903(AVC)).