Vertaling van "d’exécution pourrait nuire " (Frans → Engels) :

d) il estime que l’exécution de l’ordonnance pourrait nuire à la sécurité, la souveraineté ou l’intérêt national du Canada;
(d) is of the opinion that enforcement of the order might prejudice Canada’s security, national interest or sovereignty; or

Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omise.
Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned, such communication could, in exceptional circumstances, be omitted.

Notre association craint que le projet de loi n'expose ses institutions membres à des poursuites frivoles et injustifiées, ce qui pourrait entraîner des coûts élevés et nuire considérablement à la réputation d'institutions et de particuliers qui exécutent des recherches importantes auprès des animaux de manière foncièrement éthique et en respectant des lignes directrices rigoureuses.
The association is concerned that the bill will leave its member institutions vulnerable to frivolous and unwarranted prosecutions These may result in significant financial costs and serious damage to the reputations of institutions and individuals conducting important animal-based research in a highly ethical manner and under strict guidelines.

Le recrutement d'agents intérimaires pour l'exécution de tâches financières sensibles pourrait nuire à la performance de l'agence s'il s'avère que ces agents ne sont pas qualifiés, pas formés et pas motivés.
Recruiting interim staffs to perform sensitive financial duties could affect the agency's performance due to unqualified/ not trained staff/not motivated staff.

Le Comité des représentants permanents a estimé qu’une clause-couperet qui suspendrait les compétences d’exécution pourrait nuire à la mise en œuvre effective de cette directive.
The Committee of Permanent Representatives considered that a sunset clause under which the implementing powers would be suspended could harm the effective implementation of this directive.

Il devrait être possible de refuser de reconnaître ou d’exécuter un mandat européen d’obtention de preuves dans la mesure où l’exécution risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d’information ou de comporter l’utilisation d’informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières Il est toutefois admis que l’on ne pourrait invoquer un tel motif de non-reconnaissance ou de non-exécution que lorsque, et dans la mesure où, pour ces mêmes motifs, les objets, documents ou données ne seraient pas utilisés à titre de preuve dans le cadre d’une procédure nationale similaire.
It should be possible to refuse to recognise or execute an EEW to the extent that execution would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities. However, it is accepted that such ground for non-recognition or non-execution would be applied only where, and to the extent that, the objects, documents or data would not be used for those reasons as evidence in a similar domestic case.

Nous croyons que l'expérience limitée à l'égard de la loi de 1999 ne justifierait pas une refonte majeure pour l'instant, et que cela pourrait même nuire à l'exécution de la loi.
We do not think that the limited experience with CEPA 1999 justifies a major rewrite at this time and it would probably be counterproductive to moving on with implementation of the legislation.