Vertaling van "d’exécution pour constater " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constater l'admissibilité d'un candidat [ constater l'admissibilité d'une candidate | juger un candidat qualifié | juger une candidate qualifiée | juger un candidat admissible | juger une candidate admissible ]
prequalify a candidate

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

temps d'exécution | instant d'exécution | durée d'exécution | phase d'exécution
execution time | E-time | run time

fil | unité d'exécution | fil d'exécution | fil d'instruction | processus allégé | processus léger | filière | tâche élémentaire | tâche légère | filet d'exécution | thread
thread | executing thread | thread of execution | task thread

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements
akinesia | lack of movement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour constater que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le présent règlement et qu’ils sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d’application des règles dans ce pays tiers, et également que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers.
9. The Commission may adopt implementing acts to determine that the legal and supervisory arrangements of a third country ensure that CSDs authorised in that third country comply with legally binding requirements which are in effect equivalent to the requirements laid down in this Regulation, that those CSDs are subject to effective supervision, oversight and enforcement in that third country on an ongoing basis and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CSDs authorised under third-country legal regimes.

Comme indiqué dans le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, il a été constaté que les producteurs-exportateurs chinois bénéficiaient de plusieurs régimes de subventions accordées par les pouvoirs publics chinois et par les autorités régionales et locales de la RPC.
As set out in Implementing Regulation (EU) No 1239/2013, Chinese exporting producers were found to benefit from a number of subsidy schemes granted by the Government of the PRC as well as regional and local governments in the PRC.

Premièrement, à la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) no 700/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentes (2), les autorités portugaises compétentes en matière de pêche ont constaté et notifié une erreur dans les déclarations relatives aux captures débarquées par l’Espagne dans leur pays.
Firstly, following the publication of Commission Implementing Regulation (EU) No 700/2012 of 30 July 2012 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2012 on account of overfishing in the previous years (2), the Portuguese fisheries authorities discovered and notified a mistake in the declarations of catches landed by Spain in their country.

3. Pendant le délai du recours prévu à l'article 50, paragraphe 5, contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé à aucune mesure d'exécution sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, hormis des mesures conservatoires.
3. During the time specified for an appeal pursuant to Article 50(5) against the declaration of enforceability and until any such appeal has been determined, no measures of enforcement may be taken other than protective measures against the property of the party against whom enforcement is sought.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'établissement et la modification ultérieure des attestations et des formulaires relatifs à la déclaration constatant la force exécutoire des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques, ainsi qu'au certificat successoral européen.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the establishment and subsequent amendment of the attestations and forms pertaining to the declaration of enforceability of decisions, court settlements and authentic instruments and to the European Certificate of Succession.

«État membre d'exécution», l'État membre dans lequel est demandée la déclaration constatant la force exécutoire ou l'exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique.
‘Member State of enforcement’ means the Member State in which the declaration of enforceability or the enforcement of the decision, court settlement or authentic instrument is sought.

Sur base de cet inventaire et de l'analyse comparée de la législation des Etats membres sur les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté, on peut constater que la plupart des États membres ont introduit une variété relativement grande de modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté permettant un passage progressif de la vie carcérale à la remise en liberté.
On the basis of the inventory and comparative analysis of the Member States' legislation on the various modes of enforcement of custodial penalties, it can be seen that most Member States have a relatively large variety of modes of enforcement allowing a gradual transition from prison to freedom.

considérant que l'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat doivent être responsables à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat; que, en outre, l'organisateur et/ou le détaillant doivent être responsables des dommages résultant pour le consommateur de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, à moins que les manquements constatés dans l'exécution du contrat ne soient imputables ni à leur faute ni à celle d'un autre prestataire de services;
Whereas the organizer and/or retailer party to the contract should be liable to the consumer for the proper performance of the obligations arising from the contract; whereas, moreover, the organizer and/or retailer should be liable for the damage resulting for the consumer from failure to perform or improper performance of the contract unless the defects in the performance of the contract are attributable neither to any fault of theirs nor to that of another supplier of services;

A la fin de l'exécution d'un projet, ou au cours de l'exécution si une décision d'engagement de la Commission prescrit un paiement échelonné conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement nº 17/64/CEE, l'autorité ou l'organisme transmet à la Commission un document permettant de constater que les conditions requises pour le paiement sont remplies et comprenant: a) Un certificat permettant de constater le stade d'exécution du projet et établissant que l'organisme est en possession de toutes les pièces justificatives prévues à l'article 2 et qui sont nécessaires pour le paiement de la subvention ou de la fraction de subvention dont le versement est demandé,
Upon the completion of a project, or while it is being carried out, if a decision committing the Commission financially prescribes payment by instalment in accordance with Article 17 (1) of Regulation No 17/64/EEC, the authority or body shall transmit to the Commission a document showing that the conditions required for payment have been fulfilled and including: (a) a certificate showing the stage which the project has reached and establishing that the body is in possession of all the supporting documents referred to in Article 2 which are necessary for the payment of the subsidy or of the requested instalment of the subsidy;