Traduction de «d’exécution ne devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

temps d'exécution | instant d'exécution | durée d'exécution | phase d'exécution
execution time | E-time | run time

droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]
performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]

fil | unité d'exécution | fil d'exécution | fil d'instruction | processus allégé | processus léger | filière | tâche élémentaire | tâche légère | filet d'exécution | thread
thread | executing thread | thread of execution | task thread

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements
akinesia | lack of movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, à la page 3 de sa lettre, le ministère précise que les décisions exécutives «ne devraient pas être contestées».
However, on page 3 of the reply from the department is a phrase that says, " executive decisions which should not be questioned" .

Toutefois, à la page 3 de sa lettre, le ministère précise que les décisions exécutives ne devraient pas être contestées.
However, on page 3 of the reply from the department is a phrase that says, executive decisions which should not be questioned.

Dans ces cas, les commissions et coûts que l'entreprise facture pour l'exécution de l'ordre sur chacun des lieux d'exécution admissibles devraient être pris en compte pour évaluer et comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l'ordre sur chacun de ces lieux.
In such cases, the firm's own commissions and costs for executing the order on each of the eligible execution venues should be taken into account in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each such venue.

les actes d'exécution ne devraient pas ajouter d'orientation politique et les compétences octroyées à la Commission ne devraient pas donner lieu à une marge d'appréciation substantielle.
Implementing acts should not add any further political orientation and the powers given to the Commission should not leave any significant margin of discretion.

- les actes d'exécution ne devraient pas ajouter d'orientation politique et les compétences octroyées à la Commission ne devraient pas donner lieu à une marge d'appréciation substantielle.
- Implementing acts should not add any further political orientation and the powers given to the Commission should not leave any significant margin of discretion.

(26) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de ce programme, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution qui devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
(26) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this programme, implementing powers should be conferred on the Commission which should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

32. estime que les fonctions de vérification et de validation des actes d'exécution budgétaire devraient être assumées par différents acteurs et que les ordonnateurs ne devraient assumer des tâches de vérification que dans des cas particuliers;
32. Considers that the tasks of verifying and validating budgetary implementing acts should be taken on by various players and that authorising officers should not take on verification tasks other than in special cases;

Pour ce qui est du processus de recours juridictionnel, le Conseil a pu constater un large consensus - sur les différents délais d'exécution qui devraient s'appliquer en matière de remise , à savoir :
Regarding the appeals process, the Council noted broad consensus on the different execution of time limits applicable with regard to surrender, namely:

Dans le cas des petits transporteurs, la liste des attentes est plus longue. Ce projet de loi comporte des mesures d'exécution qui devraient garantir qu'Air Canada respectera les engagements qu'elle a pris envers le Commissaire de la concurrence quant à l'accès aux installations et aux services dont ces petits transporteurs ont besoin pour rester en affaires.
This bill contains enforcement measures that should guarantee that Air Canada will implement the undertakings it made to the Commissioner of Competition with respect to access to facilities and services these carriers need to carry on their businesses.

C'est pourquoi les modifications proposées devraient prévoir un délai de grâce afin de laisser aux entreprises et à leurs conseillers juridiques le temps de se familiariser avec le système de la classification de Nice. En outre, les règlements d'exécution devraient prévoir un processus d'appel clairement défini en cas de différend.
As such, the proposed amendments should provide for a grace period to allow businesses and their counsel with additional time to familiarize themselves with the Nice Classification system and the regulations to the act should provide for a clearly defined appeal process in the event of a dispute.