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Agence d'exécution
Agent d'exécution
Akinésie
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité exécutive
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établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Traduction de «d’exécution est aboli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]

executing agency [ implementing agency | delivery organization ]


coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes

order-filling cost | order-filling costs


temps d'exécution | instant d'exécution | durée d'exécution | phase d'exécution

execution time | E-time | run time


droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]

performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]


fil | unité d'exécution | fil d'exécution | fil d'instruction | processus allégé | processus léger | filière | tâche élémentaire | tâche légère | filet d'exécution | thread

thread | executing thread | thread of execution | task thread


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures


akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements

akinesia | lack of movement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision-cadre s’applique à toutes les infractions pour lesquelles des sanctions pécuniaires peuvent être imposées. Le contrôle de la double incrimination (lorsqu’une infraction existe en vertu de la loi du pays d’émission et du pays d’exécution) est aboli concernant 39 infractions répertoriées, notamment:

The framework decision applies to all offences in relation to which financial penalties can be imposed and dual criminality (i.e. when an offence exists under the law of both issuing and enforcing country) checks are abolished in relation to 39 listed offences, such as:


Quatre-vingt-seize d’entre eux l’ont abolie purement et simplement, indépendamment des crimes commis; huit pays la réservent à des cas exceptionnels comme les crimes de guerre. Six pays ont décrété un moratoire sur les exécutions et 44 États l’ont abolie de facto , dès lors qu’ils n’ont plus exécuté aucun condamné depuis au moins dix ans ou qu’ils se sont formellement engagés à ne plus recourir à la peine de mort.

Ninety-six of these have abolished it for all offences; eight have retained it solely for exceptional crimes, such as those committed in wartime; six have declared a moratorium on executions; and 44 have de facto abolished it, that is to say, these are countries in which no executions have been recorded for at least 10 years or which have made a binding commitment not to apply the death penalty.


M. considérant que 154 États dans le monde ont aboli la peine de mort en droit ou en fait, dont 96 l'ont abolie pour tous les crimes, huit ne l'ont gardée que pour des crimes exceptionnels, par exemple ceux commis en temps de guerre, six ont mis en place un moratoire sur les exécutions et 44 sont des abolitionnistes de fait (c'est-à-dire des pays qui n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans ou des pays qui se sont engagés de manière contraignante à ne pas appliquer la peine de mort),

M. whereas 154 states in the world have abolished the death penalty in law or in practice, and 96 of these have abolished it for any offence, 8 have retained it only for exceptional crimes such as those committed in wartime, 6 have a moratorium on executions in place and 44 are abolitionist in practice (i.e. countries that have not carried out any executions for at least 10 years or countries which have binding obligations not to ...[+++]


M. considérant que 154 États dans le monde ont aboli la peine de mort en droit ou en fait, dont 96 l'ont abolie pour tous les crimes, huit ne la maintiennent que pour des crimes exceptionnels, par exemple ceux commis en temps de guerre, six ont mis en place un moratoire sur les exécutions et 44 sont des abolitionnistes de fait (c'est-à-dire des pays qui n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans ou des pays qui se sont engagés de manière contraignante à ne pas appliquer la peine de mort),

M. whereas 154 States in the world have abolished the death penalty de jure or de facto, of which 96 States abolished it for any offence, 8 keep it only for exceptional crimes such as those committed in wartime, 6 have a moratorium on executions in place and 44 are de facto abolitionist (i.e. countries that have not carried out any executions for at least 10 years or countries which have binding obligations not to use the death pen ...[+++]


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M. considérant que 154 États dans le monde ont aboli la peine de mort en droit ou en fait, dont 96 l'ont abolie pour tous les crimes, 8 ne l'ont gardée que pour des crimes exceptionnels, par exemple ceux commis en temps de guerre, 6 ont mis en place un moratoire sur les exécutions et 44 sont des abolitionnistes de fait (c'est-à-dire des pays qui n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans ou des pays qui se sont engagés de manière contraignante à ne pas appliquer la peine de mort),

M. whereas 154 States in the world have abolished the death penalty de jure or de facto, of which 96 States abolished it for any offence, 8 keep it only for exceptional crimes such as those committed in wartime, 6 have a moratorium on executions in place and 44 are de facto abolitionist (i.e. countries that have not carried out any executions for at least 10 years or countries which have binding obligations not to use the death pen ...[+++]


M. considérant que 154 États dans le monde ont aboli la peine de mort en droit ou en fait, dont 96 l'ont abolie pour tous les crimes, huit ne l'ont gardée que pour des crimes exceptionnels, par exemple ceux commis en temps de guerre, six ont mis en place un moratoire sur les exécutions et 44 sont des abolitionnistes de fait (c'est-à-dire des pays qui n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans ou des pays qui se sont engagés de manière contraignante à ne pas appliquer la peine de mort),

M. whereas 154 states in the world have abolished the death penalty in law or in practice, and 96 of these have abolished it for any offence, 8 have retained it only for exceptional crimes such as those committed in wartime, 6 have a moratorium on executions in place and 44 are abolitionist in practice (i.e. countries that have not carried out any executions for at least 10 years or countries which have binding obligations not to u ...[+++]


La décision-cadre s’applique à toutes les infractions pour lesquelles des sanctions pécuniaires peuvent être imposées. Le contrôle de la double incrimination (lorsqu’une infraction existe en vertu de la loi du pays d’émission et du pays d’exécution) est aboli concernant 39 infractions répertoriées, notamment:

The framework decision applies to all offences in relation to which financial penalties can be imposed and dual criminality (i.e. when an offence exists under the law of both issuing and enforcing country) checks are abolished in relation to 39 listed offences, such as:


La décision-cadre s’applique à toutes les infractions pour lesquelles des sanctions pécuniaires peuvent être imposées. Le contrôle de la double incrimination (lorsqu’une infraction existe en vertu de la loi du pays d’émission et du pays d’exécution) est aboli concernant 39 infractions répertoriées, notamment:

The framework decision applies to all offences in relation to which financial penalties can be imposed and dual criminality (i.e. when an offence exists under the law of both issuing and enforcing country) checks are abolished in relation to 39 listed offences, such as:


La décision-cadre s’applique à toutes les infractions pour lesquelles des sanctions pécuniaires peuvent être imposées. Le contrôle de la double incrimination (lorsqu’une infraction existe en vertu de la loi du pays d’émission et du pays d’exécution) est aboli concernant 39 infractions répertoriées, notamment:

The framework decision applies to all offences in relation to which financial penalties can be imposed and dual criminality (i.e. when an offence exists under the law of both issuing and enforcing country) checks are abolished in relation to 39 listed offences, such as:


Toutefois, même si les restrictions qui portent sur le lieu d'exécution de la compensation et du règlement-livraison étaient abolies, d'autres obstacles mis en évidence par le groupe Giovannini continueraient à entraver l'exercice effectif de la liberté de choix et d'accès.

However, even if the obstacles as to the location of clearing and settlement were lifted, other barriers identified by the Giovannini group would still restrict the effective exercise of the relevant rights of access and choice.




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d’exécution est aboli ->

Date index: 2022-03-10
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