Vertaling van "d’exécution du budget depuis assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio
Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999
Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un député a dit plus tôt que nous avions consacré beaucoup de temps à la question, que la Chambre était saisie du projet de loi d’exécution du budget depuis assez longtemps déjà, que nous l’avions débattu amplement et qu’aucun projet de loi n’avait reçu la sanction royale.
One of the comments that was made earlier was that we have had so much time to deal with this, that the budget implementation bill has been in the House for quite some time and that we have dealt with it thoroughly, therefore, no bills, as was stated, have received royal assent.

C'est l'objectif visé par le projet de loi d'exécution du budget Depuis 2006, le gouvernement s'efforce de mettre en place les fondements de cette prospérité.
That is what the budget implementation bill is about. Since 2006, our government has been putting in place the foundation for that prosperity.

En ce qui concerne les réductions des crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental qui ont été proposées par le gouvernement et intégrées dans le projet de loi d’exécution du budget, depuis le début de ses activités, le Centre canadien de recherche Xerox tire parti de ces crédits d’impôt, et les avantages qu’il en retire représentent approximativement 20 p. 100 des coûts matériels de nos activités de recherche.
With respect to the SR and ED credit reductions that have been proposed by the government and included in the budget implementation bill, the Xerox Research Centre of Canada and its operations have drawn on the SR and ED credit for the duration of our operations which amounts to roughly a 20% material impact as a percentage of our research operations. As I mentioned, we don't conduct satellite research.

6. note que, bien que le volume total des reports ait régulièrement diminué depuis 2008, passant de 23 % à 11 %, et que le taux de paiement ait augmenté, passant de 73 % à 91 %, de nouvelles améliorations dans le suivi de l'exécution du budget sont nécessaires afin que le niveau de report soit conforme aux objectifs d'exécution budgétaire fixés pour les activités opérationnelles;
6. Notes that although the overall carry-overs have regularly decreased since 2008 from 23% to 11 % and that the payment rate increased from 73 % to 91 %, further improvements in the monitoring of the budget execution are needed in order to keep the level of carry-overs in line with the budget execution objectives set for the operational activities;

Tout compte fait, cela a été la plus longue étude en comité consacrée à un projet de loi d'exécution du budget depuis au moins 20 ans, et probablement depuis toujours.
All told, this was the longest committee study of any budget implementation bill for at least the last two decades, and probably ever.

rappelle qu'il est essentiel d'instiller le sens de la citoyenneté active, de la solidarité et de la tolérance chez les jeunes européens afin que l'Europe puisse exploiter les talents de la génération la mieux formée de l'histoire; souligne qu'il faut encourager la communication entre les cultures ainsi que la citoyenneté de l'Union au cours de la prochaine génération; a décidé en conséquence d'augmenter les crédits du programme "Jeunesse en action" par rapport au projet de budget compte tenu, notamment, de la bonne exécution du programme depuis de nombreuses années;
Reiterates that fostering a sense of active citizenship, solidarity and tolerance among young Europeans is essential for Europe to be able to exploit the talents of the best-educated generation in history; emphasises the need to encourage cross-cultural communication and EU citizenship within the next generation; has therefore decided to increase funding for the Youth in Action programme compared to DB, especially considering the sound implementation of the programme for many years running;

Sur quelque 500 pages, la partie qui traite de l'exécution du budget est assez mince.
Of the 500-some-odd pages, about this much of it actually has to do with budget implementation.

E. considérant que la réforme administrative globale de la Commission, qui est en cours depuis 2000, est de nature à avoir une incidence notable sur l'exécution du budget et prévoit des modifications telles que l'introduction de la gestion par activité (Activity Based Management - ABM), de l'établissement du budget par activité (Activity Based Budgeting - ABB), de la déconcentration des délégations extérieures et d'une meilleure adéquation des tâches et des ressources dont dispose la Commission,
E. whereas the overall administrative reform of the Commission, ongoing since 2000, may have a major impact on the implementation of the budget and includes changes such as the introduction of Activity Based Management (ABM), Activity Based Budgeting (ABB), deconcentration of external delegations and a better matching of the tasks and resources at the Commission's disposal,

E. considérant que la réforme administrative globale de la Commission, qui est en cours depuis 2000, est de nature à avoir une incidence notable sur l'exécution du budget et prévoit des modifications telles que l'introduction de la gestion par activité, de l'établissement du budget par activité, de la déconcentration des délégations extérieures et d'une meilleure adéquation des tâches et des ressources dont dispose la Commission,
E. whereas the overall administrative reform of the Commission, ongoing since 2000, can have a major impact on the implementation of the budget and includes changes such as the introduction of Activity Based Management (ABM), Activity Based Budgeting (ABB), deconcentration of external delegations and a better matching of tasks and resources at the Commission's disposal,