Traduction de «d’exécution devrait avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires
Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– N'estime-t-elle pas que l'émission d'un mandat d'arrêt européen devrait être subordonné à l'analyse du critère-clé qu'est la proportionnalité et que l'État d'exécution devrait avoir la faculté de refuser de s'acquitter de ses obligations s'il démontre que la mesure n'est pas conforme au critère de proportionnalité, notamment en cas d'infractions très mineures au sens de sa législation nationale?
– Does the Commission agree that proportionality should be a key consideration for every issued EAW and that the executing state may refuse to execute an EAW where it demonstrates that the proportionality test has not been met, for instance in the case of very minor offences as defined by national law?

48. souligne qu'un examen plus approfondi de chaque poste budgétaire, comprenant une analyse des taux d'exécution, devrait avoir lieu avant le vote relatif au projet de budget à l'automne; procédera donc à un tel examen et prendra les décisions budgétaires finales à ce moment;
48. Underlines that a more detailed examination of individual budget items, including an analysis of implementation rates, should take place before the vote on the draft budget in the autumn; will thus examine and take the final budgetary decisions at that time;

Dès lors, la personne contre laquelle l’exécution est demandée devrait avoir la faculté de demander le refus de reconnaissance ou d’exécution d’une décision si elle estime que l’un des motifs de refus de reconnaissance est présent.
Therefore, the person against whom enforcement is sought should be able to apply for refusal of the recognition or enforcement of a judgment if he considers one of the grounds for refusal of recognition to be present.

L'autre problème que M Esteves a souligné, en tant que rapporteur, est la façon de traiter un manquement dans l'application des conditions d'une peine autre que de prison, manquement pour lequel l’État membre – l'État membre d'émission ou l'État membre d'exécution – devrait avoir la responsabilité de l'imposition d'une sanction.
The other problem she, as rapporteur, has highlighted is that of how to deal with a breach of non-custodial conditions, and of which Member State – the issuing Member State or the executing Member State – should be responsible for imposing the sanction for that breach.

Cette dernière solution semble être préférable non seulement pour des raisons de flexibilité pratique, mais également parce que l'État d'exécution a ou devrait avoir un certain intérêt à ce que l'exécution d'un jugement qui concerne l'un de ses ressortissants ou une personne qui réside habituellement sur son territoire ait lieu chez lui.
This solution seems preferable not only on grounds of practical flexibility but also because the State of enforcement has, or should have, an interest in a judgment concerning one of its nationals or a person habitually resident in its territory being enforced in it.

Vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [139], la question se pose de savoir si l'État de condamnation devrait avoir le droit de refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende.
Given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [139] the question arises whether the sentencing State should be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine.

Si la surveillance des conditions d'un sursis est faite par l'État d'exécution, la question se pose de savoir si l'État de jugement devrait avoir la possibilité de s'assurer que le condamné respecte les conditions du sursis ?
If the conditions for a suspended sentence are supervised by the State of enforcement, the question arises whether the sentencing State should have the possibility of ensuring that the sentenced person complies with the conditions?

i) En particulier, l'autorité d'exécution devrait-elle avoir la possibilité de reporter la date de renvoi d'une personne soupçonnée d'avoir commis une nouvelle infraction sur son territoire?
(i) In particular, should the executing authority have the possibility to postpone the return of a person who is suspected of having committed a new offence within its territory?