Vertaling van "d’exécution de certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]
Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]

Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]
Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]

Loi d'exécution du budget de 1996 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996 ]
Budget Implementation Act, 1996 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 6, 1996 ]

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements
akinesia | lack of movement

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

temps d'exécution | instant d'exécution | durée d'exécution | phase d'exécution
execution time | E-time | run time

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

fil | unité d'exécution | fil d'exécution | fil d'instruction | processus allégé | processus léger | filière | tâche élémentaire | tâche légère | filet d'exécution | thread
thread | executing thread | thread of execution | task thread

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a aussi simplifié les procédures de mise à exécution de certaines mesures d'aide d'État, en incluant plusieurs catégories d’aides en faveur de l'environnement et de l'énergie dans le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé, ce qui permettra aux pouvoirs publics de mettre plus facilement et plus rapidement ces mesures à exécution, puisqu'ils ne devront pas obtenir, au préalable, l'autorisation de la Commission.
The Commission also simplified procedures to implement certain State aid measures, by including several categories of environmental and energy measures in the revised General Block Exemption Regulation (GBER). This will make it easier and quicker for public authorities to implement those measures since they do not need to obtain prior approval by the Commission.

le nombre d’entreprises n’ayant pas fait l’objet de contrôles au cours de la période en question du fait de la non-exécution de certains contrôles, conformément au modèle figurant au feuillet A de la partie II de la présente annexe;
the number of undertakings that were not subject to scrutiny during the period in question as a result of the non-execution of some scrutinies, in accordance with specimen form shown in Sheet A of Part II of this Annex;

Pour garantir la sécurité de l’exécution de certaines fonctions de réseau mises en place conformément au règlement (CE) no 551/2004, l’entité concernée doit se soumettre à certaines exigences en matière de sécurité.
The safe execution of some of the network functions set up according to Regulation (EC) No 551/2004 requires that the entity involved should be subject to certain safety requirements.

Pour garantir la sécurité de l’exécution de certaines fonctions de réseau, l’entité concernée est soumise à certaines exigences ayant pour objectif de veiller à ce que l’entité ou l’organisme exerce ses activités de manière sûre; ces exigences sont prévues à l’annexe VI du règlement (UE) no 677/2011.
For the safe execution of certain network functions, the entity involved is subject to certain requirements. These requirements aim to ensure that the entity or organisation operates in a safe manner and they are laid down in Annex VI Regulation (EU) No 677/2011.

163. souligne, néanmoins, que l'exécution de certains crédits d'engagement, notamment certains instruments de l'action communautaire dans les domaines de la protection civile et de la pollution marine, semble être problématique, principalement en raison de la faible qualité des propositions et des offres qui sont soumises ainsi que de certaines restrictions imposées par la base juridique, telles qu'un plafond maximal pour la contribution financière communautaire;
163. Points out, however, that the execution of certain commitment appropriations, such as certain strands of Community action in the fields of civil protection and marine pollution, appears to be problematic, mainly due to the poor quality of proposals and bids submitted and to certain restrictions imposed by the legal basis, such as a limited maximum Community financial contribution;

5. a autorisé, en entier, la proposition de virement global n DEC 36/2007 et se félicite du moindre montant des crédits virés en 2007, en comparaison des virements globaux de 2006 et 2005; reconnaît que l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être la conséquence de l'adoption tardive de leur base juridique, en cette première année du CFP; observe que de considérables réductions supplémentaires des paiements, pour un total de 1 700 000 000EUR en 2007, sont proposées dans le budget rectificatif 7/2007 et le virement global; insiste sur l'étroit suivi de l'exécution du budget 2008 par divers instruments, comme les réunions périodiques d'alerte "Prévisions budgétaires" et les groupes de suivi; invite ses commissions, dans leurs domaines de compétence, à signaler précocement les besoins en financement et les éventuelles difficultés d'exécution relatifs aux programmes pluriannuels; souligne qu'il faudra certainement un montant plus élevé de paiements dans le budget 2008, et tient à ce qu'il soit fait un usage optimal de cette augmentation modérée – de 5,9 % – des paiements par rapport à 2007; attend de la Commission, en référence à la déclaration conjointe avec le Conseil sur ce sujet, qu'elle propose, le cas échéant, des paiement plus élevés au cours de l'exercice 2008, au besoin par un budget rectificatif;
5. Has authorised the "Global" transfer request DEC 36/2007 in its entirety and welcomes the lower amount of transferred appropriations in 2007, compared to the 2006 and 2005 global transfers; recognises that the current under-implementation of certain lines in 2007 might be a consequence of the late adoption of legal bases in the first year of the MFF; points out that further significant payments decreases of EUR 1,7 billion in 2007 are being proposed in Amending Budget 7/2007 and "global" transfer; insists on closely monitoring the implementation of the 2008 Budget through the different tools such as the regular Budget Forecast Alert and Monitoring Groups; invites its specialised committees to give an early input about the funds needed and possible problems of implementation as regards multi-annual programmes; underlines that there will certainly be a need for a higher amount in payments in the 2008 budget, and expects the best use of this moderate increase in payments by 5,9% compared to 2007; with reference to the Council's joint statement on this issue, expects the Commission to propose higher payments where appropriate during 2008, if necessary via an amending budget;

2. reconnaît que l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être une conséquence de l'adoption tardive de bases légales au cours de la première année d'existence du CFP; insiste pour que l'exécution du budget 2008 soit suivie de près dans le cadre des différents outils tels que l'alerte régulière pour les prévisions budgétaires et les groupes de surveillance; invite ses commissions spécialisées à faire connaître rapidement leur position en ce qui concerne les fonds nécessaires et les éventuels problèmes d'exécution pour ce qui est des programmes pluriannuels;
2. Recognises that the current under-implementation of certain lines might be a consequence of the late adoption of legal bases in the first year of the multiannual financial framework; insists on closely monitoring the implementation of the 2008 Budget through the different tools such as the regular budgetary forecast alert and monitoring groups; invites its specialised committees to give an early input about the funds needed and possible problems of implementation as regards multi-annual programmes;

5. a autorisé, en entier, la proposition de virement global nDEC 36/2007 et se félicite du moindre montant des crédits virés en 2007, en comparaison des virements globaux de 2006 et 2005; reconnaît que l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être la conséquence de l'adoption tardive de leur base juridique, en cette première année du CFP; observe que de considérables réductions supplémentaires des paiements, pour un total de 1,7 milliard d'euros en 2007, sont proposées dans le budget rectificatif n7 et le virement global; insiste sur l'étroit suivi de l'exécution du budget 2008 par divers instruments, comme les réunions périodiques d'alerte "Prévisions budgétaires" et les groupes de suivi; invite ses commissions, dans leurs domaines de compétence, à signaler précocement les besoins en financement et les éventuelles difficultés d'exécution relatifs aux programmes pluriannuels; souligne qu'il faudra certainement un montant plus élevé de paiements dans le budget 2008, et tient à ce qu'il soit fait un usage optimal de cette augmentation modérée – de 5,9 % – des paiements par rapport à 2007; attend de la Commission, en référence à la déclaration conjointe avec le Conseil sur ce sujet, qu'elle propose, le cas échéant, des paiement plus élevés au cours de l'exercice 2008, au besoin par un budget rectificatif;
5. Has authorised the "Global" transfer request DEC 36/2007 in its entirety and welcomes the lower amount of transferred appropriations in 2007, compared to the 2006 and 2005 global transfers; recognises that the current under-implementation of certain lines in 2007 might be a consequence of the late adoption of legal bases in the first year of the MFF; points out that further significant payments decreases of EUR 1,7 billion in 2007 are being proposed in AB 7 and "global" transfer; insists on closely monitoring the implementation of the 2008 Budget through the different tools such as the regular Budget Forecast Alert and Monitoring Groups; invites its specialised committees to give an early input about the funds needed and possible problems of implementation as regards multi-annual programmes; underlines that there will certainly be a need for a higher amount in payments in the 2008 budget, and expects the best use of this moderate increase in payments by 5,9% compared to 2007; with reference to the Council's joint statement on this issue, expects the Commission to propose higher payments where appropriate during 2008, if necessary via an amending budget;

En particulier, la Commission estime qu'elle doit se recentrer sur ses missions essentielles, notamment sur l'exercice de la fonction exécutive dont elle est investie par le traité CE, lorsqu'il s'agit d'adopter les mesures d'exécution de certaines législations au niveau communautaire.
In particular, the Commission sees a need to refocus on its core functions, with an emphasis on its executive responsibilities under the EC Treaty, when it comes to adopting the implementing measures for certain legislation at Community level.