Vertaling van "d’exécution a transmis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

calendrier d'exécution à événement critique [ calendrier d'exécution à évènement critique ]
critical event schedule

Loi visant à affermir la protection de l'environnement et les mesures d'exécution à cet égard
An Act to Strengthen Environmental Protection and Enforcement

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

avis d'exécution à frais recouvrables
recoverable work order

Initiative de resserrement des mesures d'exécution à la frontière
Enhanced Border Enforcement Initiative

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement d'exécution des mesures | établissement destiné à l'exécution des mesures
institution for the execution of measures | institution for the enforcement of measures | therapeutic institution

établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier
penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison

groupe à priorité automatique d'exécution
automatic priority group | APG

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a transmis plusieurs avis visés à l’article 19, paragraphe 3, concernant la même personne à l’autorité compétente de l’État d’émission sans que celle-ci n’ait pris de décision ultérieure conformément à l’article 18, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut inviter l’autorité compétente de l’État d’émission à rendre une telle décision, en lui accordant un délai raisonnable pour ce faire.
1. Where the competent authority in the executing State has transmitted several notices referred to in Article 19(3) in respect of the same person to the competent authority in the issuing State, without this latter authority having taken any subsequent decision referred to in Article 18(1), the competent authority in the executing State may invite the competent authority in the issuing State to take such a decision, giving it a reasonable time limit to do so.

Rapports d'exécution intermédiaires transmis à la Commission européenne
Progress implementation reports sent to the European Commission

Rapports d’exécution finaux transmis à la Commission européenne
Final implementation reports sent to the European Commission

Rapports d’exécution intermédiaires transmis à la Commission européenne
Progress implementation reports sent to the European Commission

4. La Commission dispose de deux mois, à compter de la date de réception, pour informer l'État membre de son avis sur le contenu d'un rapport annuel d'exécution recevable transmis par l'autorité de gestion.
4. The Commission shall inform the Member State of its opinion on the content of an admissible annual report on implementation submitted by the managing authority within two months from the date of receipt.

1. L’autorité d’exécution reconnaît tout mandat européen d’obtention de preuves transmis conformément à l’article 8, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai les mesures nécessaires pour qu’il soit exécuté de la même manière que si les objets, les documents ou les données devaient être obtenus par une autorité de l’État d’exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l’article 13 ou de l’un des motifs de report prévus à l’article 16.
1. The executing authority shall recognise an EEW, transmitted in accordance with Article 8, without any further formality being required and shall forthwith take the necessary measures for its execution in the same way as an authority of the executing State would obtain the objects, documents or data, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 13 or one of the grounds for postponement provided for in Article 16.

1. Sans préjudice de l’article 18, paragraphe 2, lorsque, dans les conditions prévues par son droit interne, l’État d’exécution assume la responsabilité du dommage causé à l’une des personnes visées à l’article 18 du fait de l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves qui lui a été transmis conformément à l’article 8, l’État d’émission rembourse à l’État d’exécution les sommes que celui-ci a versées à cette personne à titre de réparation du dommage dont il est responsable, sauf dans la mesure où le préjudice, ou une partie du préjudice, est imputable au comportement de l’État d’exécution.
1. Without prejudice to Article 18(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the parties mentioned in Article 18 by the execution of an EEW transmitted to it pursuant to Article 8, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is due to the conduct of the executing State.

Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.
Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.