Vertaling van "d’extradition pour déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]
extradition proceeding

chiffre d'affaires annuel déterminant (1) | chiffre d'affaires déterminant (2)
annual taxable turnover

Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Extradition Treaty of 14 November 1990 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America

option versements d'un montant déterminé
fixed amount option

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

déclencheur d'activité économique | déclencheur d'activité commerciale | motif déterminant | tendance déterminante | influence déterminante | facteur déterminant | facteur opérationnel | facteur de changement
business driver

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le lien entre la procédure d'extradition et la procédure de détermination du statut de réfugié est le suivant: lorsque le tribunal reçoit un avis qu'un autre pays demande l'extradition, notre processus de détermination du statut de réfugié est suspendu jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet de la procédure d'extradition.
The issue of the connection between the extradition procedure and the refugee procedure is as follows: when the tribunal receives a notice that extradition is being sought by another country, then our refugee processes are suspended until that extradition procedure is determined.

Nous ne souhaitons certainement pas que des personnes qui font face à l'extradition abusent du système de détermination du statut de réfugié pour retarder leur extradition.
We certainly do not wish for persons who face extradition to abuse the refugee determination system in order to delay their extradition.

M. Yaron Butovsky: Il est vrai que le paragraphe (14) projeté modifiant l'article 69.1 de la Loi sur l'immigration parle soit d'extradition soit de libération sous condition, deux résultats possibles de la procédure d'extradition qui influeraient sur la procédure de détermination du statut de réfugié.
Mr. Yaron Butovsky: It's true the proposed subsection (14), which would amend section 69.1 of the Immigration Act, speaks of either surrender or discharge, two possible dispositions in the extradition process that would have an effect on the refugee determination process.

Or, on a conclu qu'il n'était dans l'intérêt ni de la procédure d'extradition, ni de la procédure de détermination du statut de réfugié que de permettre qu'on demande le statut de réfugié, alors que, dans presque tous les cas—mais je précise que ce n'est pas dans tous les cas—on demande le statut de réfugié uniquement pour prolonger et contrecarrer la procédure d'extradition.
The conclusion about the present system is that it is not in the interests of the extradition process or of the refugee process to allow the refugee process to be used by people who fundamentally, in almost all cases—and I acknowledge immediately that it's not in all cases—are using the refugee process not for the purpose for which it was designed, but for the purposes of delaying, prolonging, and frustrating the extradition process.

Qu’en est-il de la saga sur les prisons secrètes de la CIA, à l’occasion de laquelle cette Assemblée a dû créer avec raison une commission d’extradition pour déterminer si nous devions invoquer l’article 7?
What about the CIA secret prisons saga, where this House was right to set up a committee on rendition to see whether we need to use Article 7?

Le Conseil a adopté la décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen.
The Council adopted the Decision determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedure between EU Member States and of the 1996 Convention relating to extradition between EU Member States constitute developments of the Schengen acquis in accordance with the Agreement concerning the Republic of Iceland's and the Kingdom of Norway's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis.

V. L'INITIATIVE DU ROYAUME DE SUÈDE DÉTERMINANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EXTRADITION SIMPLIFIÉE DE 1995 ET DE LA CONVENTION EXTRADITION DE 1996 QUI CONSTITUENT UN DÉVELOPPEMENT DE L'ACQUIS DE SCHENGEN
V. THE INITIATIVE OF THE KINGDOM OF SWEDEN DETERMINING WHICH PROVISIONS OF THE 1995 CONVENTION ON SIMPLIFIED EXTRADITION PROCEDURE AND OF THE 1996 CONVENTION RELATING TO EXTRADITION CONSTITUTE DEVELOPMENTS OF THE SCHENGEN ACQUIS

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à l'application, à la mise en œuvre et au développement de l'acquis de Schengen (9946/2001 – C5-0321/2001 – 2001/0820(CNS))
European Parliament legislative resolution on an initiative of the Kingdom of Sweden with a view to the adoption of a Council Decision determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union constitute developments of the Schengen acquis in agreement with the Agreement concerning the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis (9946/2001 – C5-0321/2001 – 2001/0820(CNS))

Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à l'application, à la mise en œuvre et au développement de l'acquis de Schengen
Initiative of the Kingdom of Sweden with a view to the adoption of a Council Decision determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union constitute developments of the Schengen acquis in accordance with the Agreement concerning the Republic of Iceland's and the Kingdom of Norway's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis (9946/2001 – C5-0321/2001 – 2001/0820(CNS))

Par lettre du 4 juillet 2001, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à l'application, à la mise en œuvre et au développement de l'acquis de Schengen (9946/2001 – 2001/0820(CNS)).
By letter of 4 July 2001 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 39(1) of the EU Treaty, on an Initiative of the Kingdom of Sweden with a view to the adoption of a Council Decision determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union constitute developments of the Schengen acquis in accordance with the Agreement concerning the Republic of Iceland's and the Kingdom of Norway's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis (9946/2001 – 2001/0820(CNS)).