Traduction de «d’extradition entre elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole modifiant le Traité d'extradition entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique
Protocol to the Extradition Treaty between Canada and the United States

Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume d'Espagne
Treaty of Extradition between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition
Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings

Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Extradition Treaty of 14 November 1990 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America

Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique
Treaty of Extradition between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que l'on dit ici, c'est qu'en matière d'extradition, on s'assure dans ce projet de loi que toute disposition traitant de l'extradition, qu'elle figure dans un traité bilatéral portant uniquement sur l'extradition ou à l'intérieur d'un traité multilatéral qui traite entre autres de l'extradition, sera publiée dans un des deux recueils en vertu des pouvoirs légaux et du mandat conféré par le Parlement.
What this is saying is that in respect of extradition, this piece of legislation will make sure that any provisions concerning extradition, whether it be an entire bilateral treaty that is devoted solely to extradition or any provisions in a multilateral treaty that concern extradition, will be published in one of two places, pursuant to statutory authority and mandate by Parliament.

Entre autres, cette information pourrait-elle être utilisée pour entreprendre des procédures de déportation ou encore d'extradition contre les personnes qui divulgueraient l'information?
Among others, could that information be used to initiate deportation or even extradition proceedings against the people who disclose the information?

Elle prévoit, entre autres, que nous ne devrions pas mettre les victimes de ce genre d'exploitation sur une liste d'extradition, mais que nous devrions plutôt les protéger.
It says that when we do come across victims of this type of exploitation, we should not put them on a deportation list but protect them.

Lorsque les parties concluent des traités d’extradition entre elles, on considère que ces accords incluent automatiquement les infractions liées aux drogues – notamment le trafic – exposées dans la Convention unique.[86] Au paragraphe 22(2) de la Convention sur les psychotropes, il est seulement « souhaitable » que de telles infractions deviennent passibles d’extradition.
When Parties conclude extradition treaties with one another, such agreements are now deemed to automatically include the drug-related offences set out in the Single Convention, including trafficking.[86] Article 22(2) of the Psychotropics Convention says only that it is “desirable” that such offences be made extraditable.

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [en Suède: loi (1959:254) relative à l'extradition vers le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Norvège pour des infractions pénales], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Sweden: the Act (1959:254) concerning extradition to Denmark, Finland, Iceland and Norway for criminal offences) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [en Finlande: loi nordique sur l'extradition (270/1960)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Finland: the Nordic Extradition Act (270/1960)) in so far as it allows the prescription of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

L'Autriche déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter les demandes relatives à des faits punissables commis avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre selon le système d'extradition applicable avant cette date.
Pursuant to Article 32 of the framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Austria states that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to punishable acts committed before the date of entry into force of the framework decision in accordance with the extradition system applicable before that date.

La France déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et à la procédure de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter selon le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 les demandes relatives à des faits commis avant le 1er novembre 1993, date d'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992.
Pursuant to Article 32 of the framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, France states that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to acts committed before 1 November 1993, the date of entry into force of the Treaty on European Union signed in Maastricht on 7 February 1992, in accordance with the extradition system applicable before 1 January 2004.

Lorsque les parties concluent des traités d’extradition entre elles, on considère que ces accords incluent automatiquement les infractions liées aux drogues – notamment le trafic – exposées dans la Convention unique.
When Parties conclude extradition treaties among each other, such agreements are now deemed to automatically include the drug-related offences, including trafficking, set out in the Single Convention.