Traduction de «d’extradition devant être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]
extradition proceeding

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Extradition Treaty of 14 November 1990 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une demande d'extradition dans un pays donné est-elle différente de celle qui porte sur l'extradition devant un tribunal?
Is there any difference between an extradition request to a state as opposed to a tribunal?

Une telle loi permettrait les extraditions devant les deux tribunaux spéciaux et fournirait une structure régissant les extraditions vers la Cour criminelle internationale.
While this act clearly would permit extradition to the tribunals, it provides a framework for surrender to the ICC.

Il s'agit d'une question à laquelle la ministre est extrêmement sensible parce que, bien sûr, le Canada ayant appuyé la création d'un tribunal international, la dernière chose que l'on voudrait faire, ce serait de rendre impossible l'extradition, devant un tribunal international, d'individus accusés d'infractions dites internationales, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
This is an issue to which the Minister is extremely sensitive, given that Canada supported the creation of an international court. The last thing we want to do is block the extradition by an international court of persons accused of so-called international crimes, that is war crimes and crimes against humanity.

Une telle règle ne devrait pas être imposée dans les cas d'extradition devant les tribunaux internationaux.
Such a rule should not be imposed on surrender to international tribunals.

M. Peter MacKay: Pour quelle raison a-t-on laissé tomber l'exigence de déposer les ententes en matière d'extradition devant les deux chambres du Parlement?
Mr. Peter MacKay: What were the reasons behind dropping the requirement for laying extradition agreements before both houses of Parliament.

L’organisation Fair Trials International, dans son document sur cette proposition, reflète mes préoccupations et les points sur lesquels j’attire l’attention – et je cite – «des inquiétudes significatives quant à la question de la procédure d’extradition devant être observée».
The organisation Fair Trials International, in their paper on this proposal, mirrors my concerns and highlights – and I quote – ‘significant concerns on the issue of extradition procedure to be followed’.

En cohérence avec ces principes, la résolution parlementaire déclarait que ".l'extradition, depuis les États membres de l'Union européenne vers les États-Unis de personnes qui doivent être jugées devant des tribunaux militaires ne saurait être autorisée" et que ". l'extradition ne devait être admise si l'accusé risque la peine de mort".
In accordance with those principles, the EP resolution declared that ‘no extradition could be allowed to the US from Member States for people who are to be tried before military tribunals’ and that ‘extradition cannot take place if the defendant could be sentenced to death’.

Ce texte conditionnait tout assentiment à une demande d’extradition au respect de quatre exigences essentielles: le respect intégral de la Convention européenne des droits de l’homme; le refus d’extradition de toute personne passible d’être traduite devant un tribunal militaire; le refus d’extradition de personnes susceptibles d’être condamnées à mort; et le caractère proportionné, réel et limité dans le temps de toute mesure affectant la protection des données.
That resolution set out four key requirements for any extradition agreement: full respect for the European Convention on Human Rights; no extradition of persons likely to face military tribunals; no extradition if the accused risks facing the death penalty; and that any measures affecting data protection should be proportionate, effective and time-limited.

Même si nous pouvions conclure un accord d'extradition dans lequel les États-Unis accepteraient de pas requérir la peine capitale, les dispositions de la Convention européenne sur les droits de l'homme, ratifiée par l'ensemble des États membres et considérée comme fondement de l'Union, empêcheraient toute extradition de suspect devant être traduit devant de tels tribunaux militaires.
Even if we were able to get an agreement on an extradition package in which the US would not apply the death penalty, the provisions of the European Convention on Human Rights, to which all of our Member States are signatories and on which the Union is founded, would prevent extradition of suspects to appear before such military tribunals.

De plus, sur la question de l'extradition, je répète ici devant le Parlement européen que la Commission a toujours dit que nous n'avons jamais changé de position vis-à-vis de la question de la peine de mort, et que nous avons dit avec la plus grande clarté que notre position dans ce dialogue n'autorisait aucune possibilité d'extradition vers des États membres qui appliquent la peine de mort.
Moreover, on the question of extradition, let me repeat to the European Parliament that the Commission has always said that we have never changed our position on the death penalty and that we have said quite plainly that our position in this dialogue did not allow for any possibility of extradition to Member States that apply the death penalty.