Traduction de «d’extradition de l’italie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

traité Canada-Italie en matière d'extradition
Canada--Italy Extradition Treaty

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Italie
Application under the Agreement of Social Security Between Canada and Italy for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan

millet à grappes | millet d'Italie | millet d'oiseau | panic d'Italie | sétaire d'Italie
German millet | Italian millet | US foxtail millet

Italie [ République italienne ]
Italy [ Italian Republic ]

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

pollen de cyprès d'Italie
Italian cypress pollen

régions de l'Italie
regions of Italy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que je dois comprendre que M. Amodeo, par le fait, aurait pu devenir citoyen canadien par le biais d'Immigration Canada, puisque la ministre et le ministère de l'Immigration n'auraient pas été informés de la demande d'extradition de l'Italie?
Am I to understand that Mr. Amodeo could thus have become a Canadian citizen with the assistance of Immigration Canada because the minister and the department were apparently not told of the extradition request from Italy?

J. considérant que l'Italie a délivré, en décembre 2012, un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, appréhendé au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que le président italien a décidé, le 5 avril 2013, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États–Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;
J. whereas in December 2012 Italy issued an international arrest warrant against Robert Seldon Lady, who was arrested in Panama in July 2013; whereas the extradition request subsequently made by Italy was not accepted by Panama, and Robert Seldon Lady was returned to the US in July 2013; whereas the Italian President decided on 5 April 2013 to pardon US Colonel Joseph Romano, who had been convicted by an Italian court for his responsibility in the abduction of Abu Omar in Italy;

En octobre 1996, l'Audiencia Nacional (Audience nationale, Espagne) a déclaré qu’était justifiée l’extradition vers l’Italie de M. Stefano Melloni afin d’y être jugé pour les faits rappelés dans les mandats d’arrêt délivrés par le Tribunale di Ferrara (Italie).
In October 1996, the Audiencia Nacional (High Court, Spain) authorised the extradition to Italy of Mr Stefano Melloni, in order for him to be tried there in relation to the facts set out in the arrest warrants issued by the Tribunale di Ferrara (District Court, Ferrara) (Italy).

En octobre 1996, l'Audiencia Nacional (Audience nationale, Espagne) a déclaré qu’était justifiée l’extradition vers l’Italie de M. Stefano Melloni afin d’y être jugé pour les faits rappelés dans les mandats d’arrêt délivrés par le Tribunale di Ferrara (Italie).
In October 1996, the Audencia Nacional (National High Court) (Spain) declared that the surrender of Mr Stefano Melloni to Italy was justified so that he could be tried there in respect of the acts stated in the arrest warrants issued by the Tribunale di Ferrara (Italy).

G. considérant que le 18 novembre 2009, la Cour suprême brésilienne a décidé de permettre l'extradition de Cesare Battisti et a autorisé le Président de la République fédérative du Brésil à remettre le prisonnier à l'Italie, conformément aux règles du traité d'extradition entre l'Italie et le Brésil,
G. whereas on 18 November 2009 the Brazilian Supreme Court decided to allow the extradition of Cesare Battisti and authorised the incumbent President of the Federative Republic of Brazil to release the prisoner to Italy, in accordance with the rules of the Extradition Treaty between Italy and Brazil,

E. considérant que Cesare Battisti a introduit une demande auprès de la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de son extradition vers l'Italie et que cette demande a été déclarée irrecevable en décembre 2006,
E. whereas Cesare Battisti lodged an application with the European Court of Human Rights in respect of his extradition to Italy, and whereas that application was declared inadmissible in December 2006,

La question, c'est de savoir si, en septembre 1999, quand il y avait une demande d'extradition de faite par l'Italie, est-ce qu'à ce moment-là, la ministre de la Justice a informé la ministre de l'Immigration qu'il y avait une demande d'extradition?
The issue is whether in September 1999, when a request for extradition was made by Italy, the Minister of Justice informed the Minister of Citizenship and Immigration accordingly at that time.

Le Canada a fait des démarches en vue de son extradition, l'homme a été arrêté et le bébé confié à des services de protection. La mère, grâce au programme de voyage du Bureau d'enregistrement, se rendit alors en Italie pour y chercher son enfant.
After extradition papers were in order in Canada, the man was arrested, the baby was placed in protective services, and the mother was flown to Italy to pick up the child using the registry's travel program.