Traduction de «d’extension à certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le paiement d'allocations à certains travailleurs autonomes
An Act respecting the payment of allowances to certain self-employed Workers

mesures d'aide à certaines industries
support policies for selected industries

maintien des droits d'accès à certaines eaux relevant de l'autre pays
continued rights of access to specified waters of the other country

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

limite d'élasticité | limite élastique à .50 pour cent d'extension
yield strength | yield strength .50 percent extension

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

panier à carte | baie de carte d'extension
card cage | card frame | card chassis

zone à urbaniser | zone d'extension
development area | extension area

extension des effets d'une demande internationale à certains Etats successeurs
extension of effects of international application to certain successor States

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l’étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l’accès aux prix, les tailles auxquelles ou en dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l’explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF, de l’ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, les compétences de l’AEMF en matière de gestion de position, l’extension de la période de transition au titre de l’article 35, paragraphe 5, du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l’exclusion des produits dérivés cotés du champ d’application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities’ action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.

La Commission est favorable à une extension du mandat extérieur de la BEI aux voisins de l'est et du sud ainsi qu'à une extension du mandat de la BERD à certains pays du sud de la Méditerranée.
The Commission supports the increase in the external mandate of the EIB for both eastern and southern neighbours as well as the extension of the EBRD mandate to selected southern Mediterranean countries.

L’extension des dispositions de la directive relative aux résidents de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale devrait également alléger la charge qui pèse sur certains États membres en autorisant, sous certaines conditions, les personnes concernées à s’établir dans un autre État membre.
Extending the provisions of the Long-Term Residents Directive to beneficiaries of international protection is also expected to alleviate the burden on certain Member States by allowing those persons, under certain conditions, to move to another Member State.

En ce qui concerne les extensions possibles de ces dispositions, l'idée d'établir une liste européenne d'événements d'importance majeure pour la société (européenne) a été suggérée par certains radiodiffuseurs du service public, en vue essentiellement de supprimer la pratique consistant à commercialiser certains droits sur une base territoriale, mais cette proposition s'est heurtée à un scepticisme généralisé.
Regarding possible extensions of these provisions, the idea of having a European list of events of major importance for (European) society was suggested by certain public service broadcasters, mainly with the aim to overcome the practice of marketing certain rights on a territorial basis, but met with widespread scepticism.

Décret concernant l’extension à certaines personnes du droit d’accès à des renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Order Extending the Right To Be Given Access to Personal Information under Subsection 12(1) of the Privacy Act

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant l’extension à certaines personnes du droit d’accès à des renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, is pleased hereby, pursuant to subsection 12(3) of the Privacy ActFootnote , to make the annexed Order extending the right to be given access to personal information under subsection 12(1) of the Privacy Act.

Il précise que certaines lois doivent être modifiées, et les modifications dont il est question permettent l'extension de certains avantages et de certaines obligations aux couples de même sexe, mais il ne traite pas de la question de l'adoption.
It specifies certain laws that are amended, and the amendments to the laws extend certain benefits and obligations to same-sex couples, but it doesn't deal with the issue of adoption.

L'impact de l'extension du marché intérieur sur l'industrie s'avérera sans doute plus fort dans certaines zones géographiques ou certains secteurs des Etats membres actuels.
The impact of the extension of the single market on industry is likely to be the more severe in certain geographical regions and sectors in the current Member States.

Certains exemples existent dans les traités actuels (art. 67 TCE sur le changement des procédures de décision en matière de visa, d'asile et d'immigration, art. 133 TCE sur l'extension à certains domaines des mécanismes de la politique commerciale commune).
There are already some examples in the present Treaties (Article 67 ECT on changing the visa, asylum and immigration procedures, Article 133 ECT on extending the application of the common commercial policy to certain other areas).

Elle prévoit les conditions de création d'organisations interprofessionnelles au niveau régional, interrégional ou communautaire et les conditions et limites pour l'extension de certains de leurs accords à des opérateurs ou groupements non-adhérents.
Provision is made for the creation of interbranch organizations at regional, interregional and Community level and for rules and constraints on extending some of these interbranch agreements to non-members and groups of non- members.