Traduction de «d’expulsion de citoyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

annulation d'une mesure d'expulsion [ cassation d'une ordonnance d'expulsion ]
quashing of a deportation order

frappé d'une mesure d'expulsion [ frappé d'expulsion ]
ordered deported [ issued a deportation order ]

position d'expulsion
withdrawal position

bref d'expulsion
writ of ejectment | ejectment

mode d'expulsion
ejection method

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite des mesures prises en 2010 par la Commission pour garantir l’application de la directive sur la libre circulation par tous les États membres, et instaurer un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, la France a modifié sa législation pour la conformer pleinement à ladite directive, en ce qui concerne notamment les garanties procédurales afférentes aux expulsions de citoyens de l’Union, et a adopté sa propre stratégie nationale d’intégration des Roms.
Further to the Commission's action in 2010 to guarantee the application of free movement directive by all Member States, and to put in place a European Framework for National Roma Integration Strategies, France modified its law to guarantee full compliance with the free movement directive, notably as concerns procedural safeguards related to expulsions of EU citizens, and adopted its national Roma Integration Strategy.

Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.
Issues solved included the incorrect or incomplete transposition of provisions of EU law regarding the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex partners, the conditions for issuance of visas and residence cards for third-country national family members and the safeguards against expulsions.

Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.
The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.

Les autorités nationales n’ont le droit d’expulser un citoyen de l’Union de leur territoire que moyennant le respect de certaines garanties matérielles et procédurales rigoureuses prévues par le droit de l’UE.
National authorities have the right to expel EU citizens from their territory only under certain strict material and procedural safeguards established by EU law.

tout citoyen de l’UE ou membre de sa famille pourra être expulsé du pays d’accueil si son comportement représente une grave menace touchant un intérêt fondamental de la société.
EU citizens, or family members, may be expelled if they behave in a way that seriously threatens one of society’s fundamental interests.

Cette question n’avait pas fait l’objet de l’intervention de la Commission au cours de l’été 2010[41], car il ne s’agissait pas d’expulsions de citoyens de l’Union d’un État membre et donc pas d’une atteinte au droit à la libre circulation.
This issue was not addressed by the Commission intervention in the summer 2010[41] as such evictions do not concern the expulsion of EU citizens from a Member State and therefore do not concern the right to free movement.

tout citoyen de l’UE ou membre de sa famille pourra être expulsé du pays d’accueil si son comportement représente une grave menace touchant un intérêt fondamental de la société;
EU citizens, or family members, may be expelled if they behave in a way that seriously threatens one of society’s fundamental interests.