Vertaling van "d’expropriation un bloc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]
expropriation officer

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

arrêté de cessibilité [ avis d'expropriation ]
notice of expropriation

procédure d'expropriation [ saisie ]
condemnation proceedings

alimentation à découpage | alimentation commutée | source d'alimentation à découpage | source d'alimentation commutée | bloc d'alimentation à découpage | bloc d'alimentation commutée
switching mode power supply | SMPS | switched mode power supply | switching power supply | SPS | switching supply | switched power supply circuit

indemnité d'expropriation | indemnité
compensation for compulsory acquisition | expropriation compensation | compensation

projet d'expropriation
intended expropriation

bloc pentaprisme | bloc prismatique | bloc prismatique de visée | bloc prisme-en-toit | bloc viseur pentaprisme | prisme-en-toit
pentaprism | pentaprism unit | roof prism

bloc d'images (1) | schéma-bloc (2) | bloc-diagramme (3)
block diagram

bloc d'espace aérien fonctionnel | bloc fonctionnel d'espace aérien | Functional Airspace Block [ FAB ]
Functional Airspace Block [ FAB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Si la Commission décide d’acquérir par voie d’expropriation un bloc quelconque qui n’est pas compris dans une zone d’établissement existante, elle peut établir le bloc comme zone d’établissement, ou elle peut par avis publié dans la Gazette, de la manière prévue à l’article quarante et un de la présente loi, déclarer que ce bloc est dans les limites d’une zone d’établissement existante, de laquelle zone l’avis doit définir les bornes modifiées pour comprendre le bloc dont l’achat a été ainsi décidé; et dès lors, des procédures en expropriation peuvent être conduites, à tous égards, comme si le bloc avait été à l’origine dans les limites d’une zone d’établissement organisée.
42. If the Board decides to acquire by compulsory purchase any block which is not within an existing settlement area, it may establish the block as a settlement area, or it may by notice gazetted in the manner provided in section forty-one of this Act, declare such block to be within an existing settlement area, of which area the notice shall define altered bounds to include the block so decided to be purchased, whereupon compulsory purchase proceedings may be conducted in every respect as if the block had been originally within an established settlement area.

Aujourd'hui, le Bloc québécois exige que cette Chambre présente ses excuses officielles aux expropriés du Parc Forillon pour l'expropriation abusive dont ils ont été victimes, car nous croyons encore une fois que les événements auraient pu se passer autrement dans l'intérêt de tous, dans l'intérêt de ces gens, dans l'intérêt de la région de la Gaspésie et dans les intérêts du Québec.
Today, the Bloc Québécois is demanding that this House issue an official apology to the people whose properties were expropriated to create Forillon Park for the unconscionable manner in which they were treated. Again, we believe that things could have been done differently in the interest of these people, of the Gaspé region and of Quebec.

La motion du Bloc prévoit que la Chambre présente ses excuses aux gens qui ont été expropriés par le gouvernement pour créer le parc et qui ont dû par conséquent abandonner leur maison, leur terre ou leur entreprise.
The Bloc opposition motion seeks an apology from the House to the residents there who had their homes, land and businesses expropriated by the government to make way for the park.

Oui, si la proposition du Bloc québécois était adoptée, elle limiterait la portée actuelle du pouvoir d'expropriation que peut avoir la CCN par le biais du mécanisme qui est en place au seul parc de la Gatineau; c'est ce que je comprends.
Yes, and if what the Bloc Québécois is proposing were passed, it would limit the existing scope of the expropriation power that the NCC can have through the mechanism in place to Gatineau Park only; that's my understanding.

Le Bloc québécois estime que ces exceptions défavorisent les auteurs et considère qu'il n'y a aucune raison pour que les grandes institutions comme les musées, les bibliothèques, les écoles et les archives, qui paient leurs employés, leur mazout, leur électricité exproprient les auteurs, compositeurs, interprètes et producteurs de leurs droits économiques.
The Bloc Quebecois feels that these exceptions are to the detriment of authors and sees no reason why museums, libraries, schools and archives, which pay their employees, their oil and their electricity bills, should cheat authors, composers, performers and producers of their economic rights.