Vertaling van "d’expression au sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

sens des aiguilles d'une montre | sens horaire | sens rétrograde | sens négatif | sens horlogique
clockwise direction

Institut international de droit d'expression et d'inspiration française [ IDEF | Institut international de droit d'expression française | Institut international de droit des pays d'expression française ]
International Institute of Law of the French-Speaking Countries

ÉLS-Test d'expression écrite dans la deuxième langue officielle [ Test d'expression écrite dans la deuxième langue officielle | Évaluation langue seconde, test d'expression écrite ]
SLE-Test of Written Expression in the Second Official Language [ Test of Written Expression in the Second Official Language | Second Language Evaluation Writing Test ]

thérapie d'expression [ thérapie par l'expression | thérapie par l'expression libre ]
expressive therapy

audimutité d'expression | alalie congénitale | aphasie motrice d'évolution | aphasie congénitale d'expression
congenital alalia

direction d'émission (1) | sens d'émission (2)
transmission direction (1) | transmit direction (2)

moyen d'expression cartographique
means of cartographic expression

vecteur d'expression
expression vector

vecteur d'expression
Expression vector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf disposition expresse en sens contraire dans le droit de l'Union, les paiements liés au financement prévu par le présent règlement sont effectués intégralement en faveur des bénéficiaires.
Except where otherwise explicitly provided for in Union law, payments relating to the financing provided for in this Regulation shall be disbursed in full to the beneficiaries.

M. Schabas: Oui, sénateur Beaudoin, la loi conforme à la Charte ne viole pas la liberté d'expression au sens qu'il y a dans la première étape de l'analyse une violation de la liberté d'expression sauvée ou protégée par l'application de l'article premier de la Charte, c'est-à-dire une limite raisonnable.
Mr. Schabas: Yes, Senator Beaudoin. The legislation is consistent with the Charter and does not violate freedom of expression in the sense that in the first stage of the analysis freedom of expression is protected by the application of section 1 of the Charter pertaining to reasonable limit.

De toute évidence, la Cour suprême du Canada a interprété la liberté d'expression au sens large du terme.
Obviously, freedom of expression has been interpreted in a broad way by the Supreme Court of Canada.

[Le paragraphe] 13(1) est une limite justifiable à la liberté d'expression au sens de l'article 1 de la Charte.
[Section] 13(1) is a justifiable limit on freedom of expression within the meaning of s. 1 of the Charter.

pour une utilisation impliquant une violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de la liberté d’expression au sens de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au moyen de technologies d’interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l’utilisation de l’internet (notamment par le biais de centres de surveillance et de portails d’interception légale).
for use in connection with a violation of human rights, democratic principles or freedom of speech as defined by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, by using interception technologies and digital data transfer devices for monitoring mobile phones and text messages and targeted surveillance of Internet use (e.g. via Monitoring Centres and Lawful Interception Gateways).

une indication expresse, le cas échéant, qu’un jugement, au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l’article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI, a déjà été transmis à l’État de surveillance, lorsqu’il ne s’agit pas de l’État d’exécution de la décision de protection européenne, ainsi que les coordonnées de l’autorité compétente chargée, dans ledit État, de veiller à l’exécution d’un tel jugement ou d’une telle décision.
an express indication, where applicable, that a judgment within the meaning of Article 2 of Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures within the meaning of Article 4 of Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to the State of supervision, when this is different from the State of execution of the European protection order, and the identification of the competent authority of that State for the enforcement of such a judgment or decision.

Ce qu'il nous faut pouvoir faire, c'est offrir les meilleurs outils possibles pour nous assurer, au bout du compte — et je reviens à ce que je disait tout à l'heure à M. Jean — de rester compétitifs, de rester forts, économiquement parlant, et de rester sur la trajectoire que nous suivons depuis quelques années; et en termes d'obstacles à une intégration souple — j'emploie l'expression au sens large, mais aussi en termes d'efficience — nous pouvons y trouver une résolution valable. Ce que nous faisons ici aujourd'hui, à mon avis, réglera une grande quantité de ces problèmes.
What we have to be able to do is put forward the best tools to make sure that, optimally speaking—and I come back to what I was saying to Mr. Jean previously—we remain competitive, we remain strong, economically speaking, and we continue on the trajectory that has been launched over the last several years; and that in terms of obstacles to seamless integration—I use the expression largely, but I use it also in terms of efficiency—we are able to find a proper resolution to that.

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

En ce qui a trait au terme «conditions», j'ai donné à l'expression un sens tout à fait différent de celui que croyait le député.
With respect to the language of conditions, I used the word conditions in an entirely different sense than the hon. member attributed to me.