Traduction de «d’exportation d’armements invitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements
EU Code of Conduct on Arms Exports

Guide d'utilisation du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements
User's Guide to the European Union Code of Conduct on Exports of Military Equipment

base d'exportation [ gamme de produits d'exportation | gamme des exportations | moyens d'exportation | niveau des exportations ]
export base

insuffisance des recettes d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | déficit d'exportation | déficit des recettes d'exportation
export shortfall

licence d'exportation | permis d'exportation | autorisation d'exportation
export licence | export license | export permit

coefficient d'exportation [ ratio d'exportation | rapport d'exportation | indice d'exportation ]
export ratio [ national trade bloc export ratio ]

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export
import/export license

Division Maîtrise des armements et Politique d'exportation d'armes
Arms Control and Arms Export Policy Division

exportations et importations d'armements
military exports and imports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;
40. Calls for enhanced consultations between Member States with regard to transfers to fragile and unstable regions or countries, in particular those that are acting aggressively in their neighbourhood; calls for a deep and systematic verification of implementation of the EU sanctions regime against Russia in arms exports and sales of dual-use technologies; calls on the Member States to establish a list of persons (including entities and individuals) that have been convicted of violating arms export-related legislation and of cases of identified diversion and persons who have not been convicted by a court but are known to be involved in illegal arms trading or in activities that pose a threat to international security; calls on the Member States to provide detailed information on procedures for the revocation or suspension of granted licences with regard to countries subject to an embargo;

5. demande aux États membres de se conformer strictement à la position commune de l'Union sur les exportations d'armements; invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, à inviter les États membres à pleinement mettre en œuvre et respecter les obligations de la position commune;
5. Calls on the EU Member States to strictly abide by the EU Common Position on arms exports; urges the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, to urge Member States to fully implement and comply with the requirements of the Common Position;

5. demande aux États membres de se conformer strictement au code de conduite de l'Union sur les exportations d'armements; invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, à veiller à la mise en œuvre et au respect de ces exigences;
5. Calls on the EU Member States to strictly abide by the EU Code of Conduct on arms exports; urges the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, to ensure the implementation of, and compliance with, these requirements;

11. rappelle que certains États membres de l'Union, notamment l'Italie, la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont été à l'origine de nombreuses exportations d'armements destinées au régime de M. Kadhafi; rappelle que ces exportations n'étaient pas conformes à la plupart des huit critères du code de conduite de l'Union en matière d'exportations d'armements; invite, à cet égard, la haute représentante/vice‑présidente et le Conseil à adopter des mesures strictes pour que ce code soit pleinement respecté par l'ensemble des États membres;
11. Reminds that EU Member States such as Italy, Belgium, Bulgaria, Portugal, France, Germany and the UK have been the origin of many arms exports to the regime of Gaddafi; recalls that these exports were not in compliance with most of the eight criteria of the EU Code of Conduct on Arms Exports; calls in this respect on the HR/VC and Council to adopt stringent measures so that this code is fully respected by all the Member States;

Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.
On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.

Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution (3) sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.
On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution (3) on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.

8. regrette que jusqu'à présent les Nations unies n'aient pas réussi à mettre en place un contrôle global des exportations d'armements et que certains membres permanents du Conseil de sécurité, notamment la Russie et la Chine, continuent d'exporter des armes sans restriction aucune; invite le Conseil à prendre au niveau de l'Union européenne des mesures en vue de l'établissement d'un système global de contrôle des exportations d'armements par les Nations unies;
8. Regrets that so far the UN has not been able to establish a global arms exports control regime and that some of the Permanent Members of the Security Council, in particular Russia and China, continue to export arms without any restraints; asks the Council to take action at EU level for establishing a global arms exports control regime on UN-basis;

Le moment venu et sur la base des présentes orientations, la Commission préparera des projets de directives afin que les négociations puissent alors s'engager avec l'ensemble des Etats concernés qui acceptent cette approche globale et remplissent les conditions nécessaires. - invite la Présidence à promouvoir la politique de modération concernant les exportations d'armes vers l'ex-Yougoslavie, qui fait l'objet de la position commune adoptée par le Conseil visant à l'établissement d'un équilibre militaire stable basé sur le plus bas niveau possible des armements. - invite la Présidence et la Commission à entamer, sur la base de la plate-forme pour le développement du processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du Sud-Est, des contacts avec l'ensemble des participants, afin de préparer la tenue d'une "réunion d'identification" et à présenter un rapport à la prochaine réunion du Conseil. - décide qu'une mission conjointe de l'Envoyé spécial européen et du Coordinateur de la Présidence pour Mostar sera prévue avec l'objectif d'étudier les recommandations de l'Administrateur européen quant au futur de l'Administration de Mostar.
In due course the Commission will prepare draft negotiating directives, on the basis of these guidelines, so that negotiations can then begin with all the countries concerned which accept this broad approach and meet the requisite conditions; - calls on the Presidency to promote the policy of moderation as regards arms exports to the former Yugoslavia, which is the subject of the common position adopted by the Council on the establishment of a stable military balance based on the lowest possible level of arms; - calls on the Presidency and the Commission to initiate contacts with all participants, on the basis of the platform for the development of the process of stability and good-neighbourly relations in South Eastern Europe, in preparation for the holding of an "identification meeting", and to submit a report to the next Council meeting; - has decided that a joint mission will be undertaken by the European Special Envoy and the Presidency's Coordinator for Mostar, with the aim of studying the recommendations of the European Administrator on the future of the Administration of Mostar.