Vertaling van "d’exploiter le dividende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dividende de clôture | dividende de fin d'exercice | dernier dividende de l'exercice
year-end dividend | final dividend

système d'exploitation à disque | système d'exploitation disque | système d'exploitation de disque | système d'exploitation à disques | système d'exploitation pour disques | système d'exploitation disques
disk operating system | DOS

système d'exploitation à utilisateurs multiples [ système d'exploitation multi-utilisateurs | système d'exploitation pour plusieurs utilisateurs | système d'exploitation multi-utilisateur | système multi-utilisateur | système multi-utilisateurs | système multiutilisateur | système d'exploitation multiutilisateur ]
multi-user operating system [ multiuser operating system | multi-user system | multiuser system | multi-access system ]

continuité de l'exploitation [ continuité d'exploitation | continuité d'activité | hypothèse de la continuité de l'exploitation | hypothèse de la continuité d'exploitation | postulat de continuité d'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | pérennité de l'ent ]
going concern [ continuity | continuity concept | going-concern assumption | going concern assumption | going-concern concept ]

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

mécanicien de matériel mobile lourd d'exploitation forestière [ mécanicienne de matériel mobile lourd d'exploitation forestière | mécanicien d'équipement mobile lourd d'exploitation forestière | mécanicienne d'équipement mobile lourd d'exploitation forestière ]
heavy mobile logging equipment mechanic

résultat d'exploitation net après impôts | résultat d'exploitation après impôts | résultat net d'exploitation | bénéfice d'exploitation après impôts [ RNE ]
net operating profit after taxes | net operating profit after tax | after-tax operating profit [ NOPAT ]

Association suisse des chefs d'exploitation et exploitants de traitement des déchets (1) | Association suisse des chefs d'exploitation de traitement des déchets (2) | Association suisse des chefs d'exploitation suisse des traitements des résidus (3) [ ASED ]
Association of Plant Managers and Operation Companies of Swiss Waste Treatment Installations (1) | Association of Plant Managers of Swiss Waste Treatment Installations (2)

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

résultat net d'exploitation | RNE
Net operating profit after tax | NOPAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les utilisateurs de l'internet mobile pâtissent déjà de l'encombrement des réseaux du fait de l'exploitation inefficace du spectre radioélectrique.Outre la frustration des utilisateurs, cela a pour conséquence de brider l'innovation sur les marchés des nouvelles technologies, activité représentant 250 milliards EUR par an. Une politique européenne ambitieuse en matière de spectre radioélectrique devrait, tout en ménageant la radiodiffusion, promouvoir une gestion efficace des radiofréquences en imposant l'utilisation de certaines fréquences du dividende numérique par le haut débit sans fil à une échéance précise, en permettant davantage de souplesse (ainsi qu'un marché des fréquences) et en soutenant la concurrence et l'innovation.
Mobile internet users already experience congestion on networks because of inefficient use of radio spectrumIn additionto frustrating users, innovation in markets for new technologies is stifled, affecting € billion of activity annually A forward-looking European spectrum policy shouldwhile accommodating broadcasting, promote efficient spectrum management, by mandating the use of certain digital dividend frequencies for wireless broadband by a fixed future dateby ensuring additional flexibility (also allowing spectrum trading)and by supporting competition and innovation

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, alinéa a), aussi longtemps que, en vertu de la législation de l’Islande, les dividendes payés par une société qui est un résident de l’Islande sont déductibles des bénéfices imposables ou sont reportés en avant en tant que pertes d’exploitation de cette société aux fins d’imposition, les dividendes payés par cette société à un résident du Canada sont aussi imposables en Islande et selon la législation de l’Islande, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident du Canada, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de la part des dividendes qui est déductible des bénéfices imposables de la société ou qui peuvent être reportés en avant en tant que perte d’exploitation de la société.
3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, subparagraph (a), as long as according to the laws of Iceland dividends paid by a company which is a resident of Iceland may be deducted from the taxable profits or may be carried forward as an operating loss of such company for income tax purposes, dividends paid by such company to a resident of Canada may also be taxed in Iceland and according to the laws of Iceland, but if the beneficial owner of the dividends is a resident of Canada, the tax so charged shall not exceed 15 per cent, on such part of the dividends which is deductible from the company’s taxable profits or can be carried forward as an operating loss of the company.

(2) Lorsqu’un contribuable qui est une société a, au cours d’une année d’imposition, reçu un dividende imposable d’une société (à l’exclusion d’une société étrangère affiliée du contribuable) qui était imposable pour l’année en vertu du paragraphe 2(3) et qui a, tout au long de la période allant du 18 juin 1971 à la date de réception du dividende, exploité une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable défini par règlement, une somme égale à la fraction du dividende représentée par le rapport existant entre le revenu imposable gagné au Canada pour l’année précédente par la société payant le dividende et le montant total qui aurait été son revenu imposable pour cette année, si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année, peut être déduite du revenu de la société recevant le dividende, pour l’année d’imposition, dans le calcul de son revenu imposable.
(2) Where a taxpayer that is a corporation has, in a taxation year, received a dividend from a corporation (other than a foreign affiliate of the taxpayer) that was taxable under subsection 2(3) for the year and that has, throughout the period from June 18, 1971 to the time when the dividend was received, carried on a business in Canada through a permanent establishment as defined by regulation, an amount equal to that proportion of the dividend that the paying corporation’s taxable income earned in Canada for the immediately preceding year is of the whole of the amount that its taxable income for that year would have been if it had been resident in Canada throughout that year, may be deducted from the income of the receiving corporation for the taxation year for the purpose of computing its taxable income.

213 (1) L’impôt n’est pas payable par une personne non-résidente, en vertu du paragraphe 212(2), sur un dividende afférent à une action du capital-actions d’une société exploitant une entreprise à l’étranger, si au moins 90 % du total des sommes que cette société a reçues ou doit recevoir et qu’elle est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition dans laquelle le dividende a été payé, concernent l’exploitation, par la société, d’entreprises de services publics ou proviennent de l’extraction, du transport et du traitement de minerai dans un pays où:
213 (1) Tax is not payable by a non-resident person under subsection 212(2) on a dividend in respect of a share of the capital stock of a foreign business corporation if not less than 90% of the total of the received or receivable by it that are required to be included in computing its income for the taxation year in which the dividend was paid was received or receivable in respect of the operation by it of public utilities or from mining, transporting and processing of ore in a country in which

Nous réglons le problème car ce changement ne s'appliquera pas seulement aux dividendes qui découlent de la démutualisation mais aussi à toutes les dividendes d'une entreprise en exploitation.
We are fixing it in the sense that this will apply not only to dividends from demutualization but to all dividends as a going concern.

En règle générale, une entreprise active dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires ne doit pas déclarer les dividendes payés à un gouvernement en tant qu'actionnaire commun ou ordinaire de cette entreprise, pour autant que le dividende soit payé au gouvernement selon les mêmes modalités qu'aux autres actionnaires.
An undertaking active in the extractive industry or in the logging of primary forests generally does not need to disclose dividends paid to a government as a common or ordinary shareholder of that undertaking as long as the dividend is paid to the government on the same terms as to other shareholders.

Au cours des dernières années, en Australie, le gouvernement a imposé un dividende d'efficacité à l'ensemble des ministères, qui va de 1,5 p. 100 à 3 p. 100. Ce dividende s'applique uniquement à nos frais d'exploitation, et il ne s'applique donc qu'aux 300 millions.
Within Australia over the last few years, the government has imposed an efficiency dividend across departments, varying from 1.5% to 3%. That dividend applies only to our operating costs, so it applies only to the $300 million.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

C'est pourquoi, la Commission propose de mettre en œuvre un plan commun pour le spectre radioélectrique *au niveau communautaire en vue d'assurer l'exploitation optimale du dividende numérique.
For this reason, the Commission proposes implementation of a common spectrum plan at Community level in preparation for ensuring optimal use of the digital dividend.