Traduction de «d’exploitation des sols font constamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle d'exploitation au sol
ground operations control

service d'exploitation au sol
field operating service

système d'exploitation du calculateur au sol
ground computer operating system

droits tréfonciers | droits d'exploitation du sous-sol
mineral rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la conversion des forêts naturelles soit réduite autant que possible et que la légalité du bois issu des zones de conversion soit contrôlée, notamment en ce qui concerne la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement ainsi que le respect de ses dispositions régissant l'exploitation des sols qui font l'objet d'une concession;
the conversion of natural forests is kept to a minimum and the legal origin of timber from conversion areas is verified, including the existence of an AMDAL, and/or compliance with its stipulations regulating the use of land under concession;

– que la conversion des forêts naturelles soit réduite autant que possible et que la légalité du bois issu des zones de conversion soit contrôlée, notamment en ce qui concerne la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement ainsi que le respect de ses dispositions régissant l'exploitation des sols qui font l'objet d'une concession;
– the conversion of natural forests is kept to a minimum and the legal origin of timber from conversion areas is verified, including the existence of an AMDAL, and/or compliance with its stipulations regulating the use of land under concession;

L’accès aux sols est une exigence essentielle pour les industries extractives, mais les autres modes d’exploitation des sols font constamment diminuer les surfaces disponibles pour des activités d’extraction dans l’UE.
Access to land is a key requirement for the extractive industry, but the area available for extraction in the EU is being steadily squeezed out by other land uses.

18. Les droits souverains du Canada sur son plateau continental s’étendent à l’exploration de celui-ci et à l’exploitation de ses ressources minérales et autres ressources naturelles non biologiques, ainsi que des organismes vivants qui appartiennent aux espèces sédentaires, c’est-à-dire les organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond, soit incapables de se déplacer autrement qu’en restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol.
18. Canada has sovereign rights over the continental shelf of Canada for the purpose of exploring it and exploiting the mineral and other non-living natural resources of the seabed and subsoil of the continental shelf of Canada, together with living organisms belonging to sedentary species, that is to say, organisms that, at the harvestable stage, either are immobile on or under the seabed of the continental shelf of Canada or are unable to move except in constant physical contact with the seabed or the subsoil of the continental shelf of Canada.

BR. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BR. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

BQ. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BQ. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

5. constate que, dans de nombreux États membres, le taux de chômage des femmes est constamment plus élevé que celui des hommes, ce qui ne fait qu'aggraver les difficultés auxquelles font face les femmes sur le marché du travail, y compris la discrimination directe ou indirecte, la discrimination multiple affectant les femmes vulnérables, telles que les handicapées, l'existence d'un plafond de verre, les écarts de rémunération entre hommes et femmes, le travail à temps partiel, les conditions de travail précaires, le phénomène des travailleurs pauvres, la forte concentration dans le secteur informel avec des bas salaires, l'exploitation des travailleuses à domicile, qui sont pour la plupart des femmes migrantes, une protection sociale inférieure et des pensions insuffisantes en raison des facteurs susmentionnés, le remaniement radical des prestations sociales au détriment des familles pauvres et monoparentales, et les systèmes fiscaux qui ont une incidence négative sur les femmes; invite les États membres à prendre des mesures pour lutter contre la segmentation du marché du travail afin de promouvoir l'accès des femmes à des emplois de qualité décemment rémunérés et à une protection sociale adéquate;
5. Observes that the unemployment rate for women in many Member States has consistently been higher than that for men, which only adds to the existing challenges women are facing in the labour market, including direct or indirect discrimination, multiple discrimination affecting vulnerable women such as women with disabilities, the existence of the glass ceiling, the gender pay gap, part-time work, precarious working conditions, in-work poverty, high concentration in the informal sector with lower earnings, exploitation of domestic workers who are for the most part migrant women, less social protection and insufficient pensions resulting from the aforementioned factors, and the radical reshaping of welfare provisions negatively affecting poor families and single parents, as well as taxation systems negatively affecting women; calls on the Member States to take action to combat labour market segmentation in order to promote women’s access to quality employment with decent remuneration and adequate social protection;

Compte tenu du transfert du programme SAFA à la Communauté et de l'importance croissante attachée par la Commission aux résultats des inspections au sol effectuées en application du programme SAFA pour statuer sur l'inclusion de transporteurs sur la liste des transporteurs aériens interdits établie en vertu du règlement (CE) no 2111/2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE il est jugé nécessaire de spécifier les éléments fondamentaux du manuel pour la conduite des inspections au sol.
In view of the transfer of the SAFA programme to the Community and of the increased importance being ascribed by the Commission to the results of ramp inspections conducted under the SAFA programme in taking its decisions on the inclusion of carriers in the Community list of banned air carriers established under Regulation (EC) No 2111/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on the establishment of a Community list of air carriers subject to an operating ban within the Community and on informing air transport passengers of the identity of the operating air carrier, and repealing Article 9 of Directive 2004/36/EC, it is deemed necessary to specify the core elements of the manual for conducting ramp inspections.

En vertu de l’article 77, l’État côtier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles. – tant les ressources biologiques (« espèces sédentaires, c’est-à-dire les organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur le fond ou sous le fond, soit incapables de se déplacer autrement qu’en restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol ») que les ressources non biologiques (p. ex. les ressources minérales) des fonds marins ou de leur sous-sol.
Under Article 77, coastal states exercise sovereign rights over the continental shelf for the purpose of exploration and exploitation of the natural resources there – both living resources (“sedentary species, that is to say, organisms which at the harvestable stage, either are immobile on or under the seabed or are unable to move except in constant physical contact with the seabed or the subsoil”) and non-living resources (e.g., mineral) that are located on or beneath the ocean floor of the shelf.