Traduction de «d’exiger qu’un père établisse avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

phase d'établissement des exigences [ période d'établissement des exigences ]
requirements phase

Prêt au titre de l'admissibilité, du droit exigé pour l'établissement et du transport [ Programme des prêts de transport, d'aide à l'établissement et d'admissibilité ]
Admissibility, Right of Landing Fee and Transportation Loan [ Transportation, Assistance and Admissibility Loan Program ]

Loi sur les normes nationales d'apprentissage [ Loi tendant à exiger l'établissement des normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis ]
Apprenticeship National Standards Act [ An Act to require the establishment of national training and certification standards for trades that receive apprenticeship training ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Là encore, l’avocat général considère que les travailleurs féminins et masculins se trouvent dans des situations différentes et non comparables et qu’il est légitime d’exiger qu’un père établisse avoir réellement fait le choix d’interrompre son activité pour se consacrer à ses enfants pendant la même durée qu’une mère pour bénéficier des mêmes avantages en matière de retraite.
Here again, the Advocate General considers that male and female workers are in different situations that cannot be compared and that a father may legitimately be required to show that he did actually make the choice of taking a career break so as to devote himself to his children for the same length of time as a mother, if he is to enjoy the same retirement benefits.

Après avoir entendu la parraine du projet de loi, le sénateur Ringuette, et Mme Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, en septembre 2006, le comité a modifié le projet de loi S-201 pour retirer l'exigence relative à l'établissement d'une zone de sélection nationale à des fins de dotation interne.
Upon hearing from the bill's sponsor, Senator Ringuette, and Ms. Barrados, President of the Public Service Commission, in September 2006, the committee amended Bill S-201 to remove the requirement of establishing a national area of selection for internal staffing purposes.

Il ne saurait être exigé du descendant que, en plus, celui-ci établisse avoir vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance des autorités du pays d’origine et/ou essayé par tout autre moyen d’assurer sa subsistance.
That descendant cannot be required, in addition, to establish that he has tried without success to find work or obtain subsistence support from the authorities of his country of origin and/or otherwise tried to support himself.

La BCE devrait, par conséquent, avoir comme mission d’appliquer des exigences garantissant que les établissements de crédit des États membres participants disposent, en matière de gouvernance, de dispositions, processus et mécanismes solides, y compris de stratégies et procédures permettant d’apprécier et de préserver l’adéquation de leur capital interne.
The ECB should therefore have the task of applying requirements ensuring that credit institutions in the participating Member States have in place robust governance arrangements, processes and mechanisms, including strategies and processes for assessing and maintaining the adequacy of their internal capital.

2. Après avoir obtenu les informations visées à l'annexe I de la présente directive et après avoir vérifié que l'établissement de tissus importateur satisfait aux exigences de la présente directive, la ou les autorités compétentes accréditent, désignent, autorisent ou agréent l'établissement de tissus importateur aux fins de l'importation de tissus et cellules et indiquent les conditions applicables telles que toute restriction concernant les types de tissus et cellules à importer ou les fournisseurs établis dans des pays tiers auxquels l'établissement de tissus doit faire appel.
2. The competent authority or authorities, having obtained the information set out in Annex I to this Directive and, having verified that the importing tissue establishment complies with the requirements of this Directive, shall accredit, designate, authorise or license the importing tissue establishment to import tissues and cells and indicate any conditions which apply such as any restrictions of the types of tissues and cells to be imported or the third country suppliers to be used.

aux mesures constituant une violation de l’article 49 du traité relatif au droit d’établissement, lorsque l’octroi de l’aide est subordonné à l’obligation pour les intermédiaires financiers, leurs gestionnaires ou les bénéficiaires finals d’avoir ou de transférer leur siège sur le territoire de l’État membre concerné. Cela ne porte nullement atteinte à l’exigence, pour les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires, d’avoir l’autorisation nécessaire pour exercer des activités d’investissement et de gestion dans l’État membre concerné ou, pour les bénéficiaires finals, d’avoir un établissement sur son territoire et d’y exercer des activités économiques;
measures which violate Article 49 of the Treaty on the freedom of establishment, where the aid is subject to the obligation for financial intermediaries, their managers or final beneficiaries to have or move their headquarters in the territory of the Member State concerned: this is without prejudice to the requirement for financial intermediaries or their managers to have the necessary licence to carry out investment and management activities in the Member State concerned or for final beneficiaries to have an establishment and carry out economic activities in its territory;

Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.

Afin de ne pas dissuader les établissements de crédit d’adopter l’approche fondée sur les notations internes ou l’approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres pendant la période transitoire en raison du coût déraisonnable et disproportionné de leur mise en œuvre, il devrait être possible d’autoriser les établissements de crédit étant passés à ces méthodes de calcul depuis le 1er janvier 2010, après avoir précédemment calculé leurs exigences de fonds propres selon d’autres méthodes moins sophistiquées, sous réserve de l’accord des autorités de surveillance, à faire usage des méthodes moins sophistiquées pour fonder leur calcul du plancher transitoire.
In order not to discourage credit institutions from moving to the Internal Ratings Based Approach (the IRB Approach) or Advanced Measurement Approaches for calculating the capital requirements during the transitional period due to unreasonable and disproportionate implementation costs, it should be possible to allow credit institutions which have moved to the IRB Approach or Advanced Measurement Approaches since 1 January 2010 and which have previously calculated their capital requirements in accordance with other less sophisticated approaches, subject to supervisory approval, to use the less sophisticated approaches as the basis for the calculation of the transitional floor.

Or, la législation d'un certain nombre de Länder en Allemagne va au-delà de ce que permet l'arrêt Kraus, en exigeant notamment que l'établissement d'enseignement supérieur ayant délivré le titre soit comparable à un établissement allemand ou que le titre sanctionne trois années d'études dont une au moins doit avoir été accomplie dans l'établissement étranger ayant délivré le titre.
The legislation of some German Länder goes beyond what is permissible under the Kraus judgment in that it requires, in particular, that the higher education establishment which awarded the title must be comparable to a German establishment or that the title must result from the completion of three years' study, at least one of which must have been undertaken in the awarding establishment.

Il exige que le ministre établisse des normes après avoir consulté les provinces.
The amendment requires the minister to establish policy standards in consultation with the provinces.