Vertaling van "d’exiger que l’auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

agent littéraire [ agente littéraire | représentant d'auteur | représentante d'auteur | représentant de l'auteur | représentante de l'auteur ]
literary agent [ literary representative | author's agent | author's representative ]

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

notice sous le nom de l'auteur | vedette d'auteur | entrée sous la vedette-auteur
author entry

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

frais exigibles pour l'AAAF [ frais exigibles pour l'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC fee [ Firearms Acquisition Certificate fee ]

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

licence de partage à l'identique | licence de partage dans les mêmes conditions | gauche d'auteur | copyleft
copyleft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. Le directeur peut exiger que l'auteur de la demande ou la personne ou la compagnie inscrite lui fournisse, dans un délai qu'il fixe, des renseignements ou des documents supplémentaires. Il peut aussi exiger la vérification, par affidavit ou autrement, de tout renseignement ou document fourni à ce moment ou auparavant ou exiger que l'auteur de la demande ou la personne ou la compagnie inscrite ou un de ses associés, dirigeants, administrateurs, fiduciaires ou toute personne remplissant pour elle une fonction analogue ou un de ses employés se soumette à un interrogatoire sous serment par une personne désignée par le directeur.
50. The Director may require any further information or material to be submitted by an applicant or a registrant within a specified time and may require verification by affidavit or otherwise of any information or material then or previously submitted or may require the applicant or the registrant or any partner, officer, director, governor or trustee of, or any person performing a like function for, or any employee of, the applicant or of the registrant to submit to examination under oath by a person designated by the Director.

(9) La taxe qui est imposée par un texte législatif d’une première nation, édicté en vertu du paragraphe (1), relativement au transfert d’un bien sur les terres de la première nation devient exigible de l’auteur du transfert au moment du transfert. Au surplus, l’auteur du transfert est tenu :
(9) Tax that is imposed under a law of a first nation enacted under subsection (1) in respect of the bringing of property onto the lands of the first nation shall become payable by the person who brings it onto the lands at the time it is brought onto the lands and

(3) Pour l’application du présent article, la Commission peut exiger de l’auteur de la demande qu’il se rende aux date, heure et lieu convenables afin de présenter personnellement sa demande ou de fournir les renseignements exigés en vertu du paragraphe (2).
(3) For the purposes of this section, the Commission may require an applicant to attend at a suitable time and place in order to make an application in person or to provide information required under subsection (2).

Cet amendement précise que ces pouvoirs englobent la faculté d'exiger que les auteurs—pas le gouvernement, mais les auteurs—de la pollution atmosphérique internationale établissent un plan de prévention de la pollution.
What this amendment would do is to say that part of that authority would be the ability to require those sources—not the government but the sources—of international air pollution to prepare a pollution prevention plan.

La présente proposition de résolution va dans le bon sens, notamment parce qu’elle exige que les auteurs de ces crimes contre l’humanité soient traduits en justice et que des efforts soient réalisés en vue de renforcer les accords existants et de s’y conformer, soit en allouant davantage de moyens à la MONUC, soit en exerçant des pressions internationales sur les personnes impliquées.
This motion for a resolution is along the right lines, particularly as it calls for the perpetrators of these crimes against humanity to be brought to justice and for efforts to be made to strengthen and comply with existing agreements, either by giving MONUC more resources or by applying international pressure on those involved.

En outre, le représentant de la Commission a exposé les grandes lignes des possibilités d’extension du cadre juridique du régime communautaire de la confiscation, telles que la possibilité d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.
In addition, the Commission representative outlined possible options as to how the legal framework for the EU confiscation regime could develop in the future such as the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.

Je voudrais exprimer ma solidarité par votre intermédiaire, Monsieur le Président. Je vous demande de condamner ces actes auprès des autorités turques et d’exiger que les auteurs rendent des comptes.
I wish to express my solidarity with your words, Mr President, and would ask you to condemn such acts to the Turkish authorities and demand that the perpetrators be held to account.

19. invite le Conseil à encourager sans réserve toute enquête relative aux violations des droits de l'homme perpétrées au Timor Oriental, en particulier relative aux crimes contre l'humanité; exige que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice;
19. Calls on the Council to support full investigation of human rights violations in East Timor, particularly as regards crimes against humanity; demands that the perpetrators of these crimes face justice;

18. invite le Conseil à soutenir toutes les enquêtes relatives aux violations graves systématiquement commises à l'encontre des droits de l'homme, et en particulier relatives aux crimes de guerre ainsi qu'aux crimes contre l'humanité; exige que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice;
18. Calls on the Council to support full investigation of systematic gross human rights abuses, particularly as regards war crimes and crimes against humanity; demands that the perpetrators of these crimes face justice;

Motion no 165 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.3 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de l'article 19 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation en rapport avec le paragraphe 15(2) de cette dernière et relative à une arme, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, ou quelque élément ou pièce de ceux-ci, le certificat d'un analyste où il est déclaré que celui-ci a effectué l'analyse de ces objets et où sont données ses conclusions fait foi de la nature de celle-ci sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle du signataire (2) La partie contre laquelle le certificat est produit peut, avec l'autorisation du tribunal, exiger que son auteur comparaisse pour qu'elle puisse lecontre-interroger.
' Motion No. 165 That Bill C-68 be amended by adding after line 33, on page 65, the following new Clause: ``129.3 (1) A certificate purporting to be signed by an analyst stating that the analyst has analysed any weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or any part or component of such a thing, and stating the results of the analysis is evidence in any proceedings in relation to any of those things under this Act or under section 19 of the Export and Import Permits Act in relation to subsection 15(2) of that Act without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate (2) The party against whom a certificate of an analyst is produced may, with leave of the court, require the attendance of the analyst for the purposes of cross-examination (3) No certificate of an analyst may be admitted in evidence unless the party intending to produce it has, before the trial, given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a copy of the certificate.