Traduction de «d’exiger le remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exiger le remboursement immédiat de la créance
to demand the immediate repayment of the claim

prêt dont on exige le remboursement anticipé [ prêt remboursé par anticipation ]
prematured loan

prêt dont on exige le remboursement anticipé | prêt remboursé par anticipation
prematured loan

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

remboursement d'un billet [ remboursement d'un ticket ]
redemption of a ticket

prestations d'aide sociale remboursables | prestations d'assistance remboursables
reimbursable social benefits | reimbursable social assistance benefits | reimbursable welfare benefits

demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement
call in debt

impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles
income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les États membres ont autorisé une période de transition et que le système de garantie des dépôts n'est pas en mesure de rembourser les dépôts dans un délai de sept jours ouvrables, les déposants sont en droit d'exiger un remboursement dit "d'urgence" dans un délai de cinq jours ouvrables pour pouvoir subvenir à leurs besoins.
If the Member States allow a transitional period and the deposit guarantee scheme is not able to repay deposits within seven working days, depositors will be entitled to an 'emergency payment' within five working days to cover their living expenses.

2. Dans le cas où la totalité ou une partie des terres relevant de l'engagement, ou la totalité de l'exploitation, est transférée à une autre personne au cours de la période d'exécution d'un engagement souscrit comme condition d'octroi d'un soutien, l'engagement ou une partie de l'engagement correspondant aux terres transférées peut être pris en charge par cette autre personne pour la durée restante de la période ou prendre fin, sans qu'il soit exigé de remboursement pour la période pendant laquelle l'engagement a été effectif .
2. Where all or part of the land under commitment or the entire holding is transferred to another person during the period for which a commitment given as a condition for the grant of assistance runs, the commitment or part of the commitment corresponding to the land transferred may be taken over for the remainder of the period by that other person or expire and reimbursement shall not be required in respect of the period during which the commitment was effective .

18. suggère d'examiner la manière de s'assurer, sur le plan juridique, que des entreprises publiques d'États tiers, qui n'ont signé ni l'AMP ni des accords bilatéraux d'ouverture mutuelle des marchés avec l'Union européenne, ne puissent être atributaires de marchés publics pour la réalisation de projets bénéficiant de financements de l'Union, ou la manière de permettre à l'Union d'exiger le remboursement de ces financements en pareil cas;
18. Recommends looking into regulatory means of ensuring that public procurement contracts for projects funded with EU subsidies may not be awarded to state-owned undertakings from third countries which have signed neither the GPA nor bilateral mutual market-opening agreements, or alternatively that in such cases the EU may demand repayment of the subsidies;

13. suggère d'examiner comment garantir sur le plan juridique que des entreprises publiques d'États tiers, qui n'ont signé ni l'accord sur les marchés publics (AMP) ni des accords bilatéraux d'ouverture mutuelle des marchés avec l'Union européenne, ne puissent être attributaires de marchés publics pour la réalisation de projets bénéficiant de financements de l'Union, ou comment permettre en pareil cas à l'Union d'exiger le remboursement de ces financements;
13. Recommends looking into regulatory means of ensuring that public procurement contracts for projects funded with EU subsidies may not be awarded to state-owned undertakings from third countries which have signed neither the Government Procurement Agreement (GPA) nor bilateral mutual market-opening agreements, or alternatively that in such cases the EU may demand repayment of the subsidies;

Étant donné que la fusion ou la division d’un OPCVM maître peut être effective dans un délai de soixante jours, il est possible que dans certaines circonstances exceptionnelles, le délai dont dispose l’OPCVM nourricier pour demander et obtenir l’autorisation nécessaire à ses nouveaux projets d’investissement, et pour donner aux porteurs de parts de l’OPCVM nourricier le droit d’exiger le rachat ou le remboursement dans un délai de trente jours soit trop court pour permettre à l’OPCVM nourricier de déterminer de manière certaine le nombre de ses porteurs de parts exigeant un remboursement.
Since a merger or division of the master UCITS may become effective within 60 days, the time limit for the feeder UCITS to apply for and obtain approval of its new investment intentions and to grant the unit-holders of the feeder UCITS the right to request repurchase or redemption within 30 days, may in exceptional circumstances be too short to allow the feeder UCITS to know for sure how many of its unit-holders will request redemption.

En cas de liquidation, de fusion ou de division d’un OPCVM maître, et si dans ce cas, la directive 2009/65/CE donne aux porteurs de parts de l’OPCVM nourricier le droit d’exiger un remboursement, l’OPCVM nourricier ne doit pas pouvoir porter atteinte à ce droit en suspendant provisoirement les rachats ou les remboursements, sauf si des circonstances exceptionnelles obligent à une telle suspension afin de protéger les intérêts des porteurs de parts, ou si les autorités compétentes l’exigent.
In the case of a liquidation, merger or division of the master UCITS in respect of which Directive 2009/65/EC grants unit-holders of the feeder UCITS the right to request redemption, the feeder UCITS should not undermine that right by temporarily suspending repurchase or redemption, unless exceptional circumstances require it to do so to protect the interests of unit-holders or it is directed to do so by its competent authorities.

Si le bénéficiaire ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.
If the beneficiary does not give a satisfactory answer, the Commission may cancel the remaining financial assistance and demand repayment of sums already paid.

Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.
If the beneficiary does not give a satisfactory answer, the Commission may cancel the remaining financial support and demand repayment of sums already paid.

Cet article impose aux États membres d'autoriser sans autre exigence le remboursement par leurs caisses d'assurance-maladie de services fournis par des professionnels étrangers. toutefois, certains États membres autorisent ou peuvent autoriser le remboursement de la fourniture de services supplémentaires par des caisses d'assurance-maladie, par exemple pour ce qui concerne les soins pharmaceutiques aux patients affectés de maladies chroniques.
This article obliges Member States to permit the provision of services for the debit of health insurance funds by foreign professionals without any further requirements. However, some Member States permit, or may permit in the future, the provision of certain specific additional services, such as pharmaceutical care for patients suffering from chronic illnesses, emergency contraception etc., to the debit of health insurance funds.

Si le projet n'est pas achevé dans le délai convenu, la Commission peut annuler le solde de l'aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées.
If a project is not completed by the agreed date, the Commission may cancel the balance of financial assistance and require sums already paid to be returned.