Vertaling van "d’exiger des intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants [ crédit d'impôt à l'égard de l'intérêt sur les prêts aux étudiants ]
student loan interest tax credit [ tax credit for interest on student loans ]

compte-chèques d'épargne à intérêt quotidien [ compte d'épargne à intérêt quotidien avec privilège de chèques ]
daily interest chequing-savings account [ daily interest checking-savings account ]

intérêt d'obligation accumulé [ intérêt d'obligation accru ]
accrued bond interest

droit d'exiger une sûreté
right to security

interdiction d'exiger une analyse
prohibition of testing | ban on testing

compte d'épargne à intérêt progressif
tiered passbook savings account

bénéfice d'exploitation avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissements [ EBITDA ]
earnings before interest, tax, depreciation and amortization [ EBITDA ]

compte d'épargne à intérêt quotidien | CEIQ
Daily Interest Savings Account | DISA

intérêts échus | intérêts exigibles
interest due

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsqu'un montant payable par un contributeur en vertu du présent règlement est exigible mais n'est pas payé à son décès, le ministre, si le montant, majoré des intérêts, n'est pas payé immédiatement par le représentant personnel du contributeur, demande au conjoint survivant du contributeur à qui revient une pension prévue par la Loi de le payer; si le montant exigible, avec intérêt jusqu'à la date de la demande, n'est pas payé, le recouvrement peut en être fait en tout temps et, sans préjudice de tout recours dont Sa Majesté dispose en la matière, peut se faire à toute époque par retenue, au moyen de déduction ou compensation, sur la pension payable au conjoint survivant
6. Where any amount payable by a contributor under these Regulations has become due but remains unpaid at the time of his death, the Minister shall, if the amount with interest is not paid forthwith by the personal representative of the contributor, demand payment from the surviving spouse of the contributor to whom a pension is payable under the Act and if the amount with interest to the date of demand is not paid, it may be recovered at any time and, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof, by retention, by way of deduction or set-off out of the pension payable to the spouse,

(6) Lorsque, au décès d’un contributeur, un montant payable par lui au compte de pension de retraite est échu et exigible mais n’est pas payé, le ministre doit, si le montant, majoré des intérêts prévus au présent article, n’est pas payé immédiatement par le représentant personnel du contributeur, sommer la veuve et les enfants du contributeur, ou l’un ou plusieurs d’entre eux, à qui revient une allocation prévue par la Loi, de le payer; si le montant échu et exigible, avec intérêt jusqu’à la date de la sommation, n’est pas payé, recouvrement peut en être fait n’importe quand et, sans préjudice de tout recours dont Sa Majesté dispose en la matière, peut se faire à toute époque par retenue, au moyen de déduction ou compensation, sur l’allocation payable à la veuve et aux enfants, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux,
(6) Where at the death of a contributor any amount payable by him into the Superannuation Account is due and payable and is not paid, the Minister shall, if the amount with interest as provided in this section is not forthwith paid by the personal representative of the contributor, demand payment from the widow and children, or one or more of them, of the contributor, to whom an allowance is payable under the Act and if the amount which is due and payable with interest to the date of demand is not paid, it may be recovered at any time and, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof, recovery may be made at any time by retention, by way of deduction or set-off out of the allowance payable to the widow and children, or one or more of them,

La Commission constate que, pendant toute la période examinée, le Danemark a renoncé au paiement d’intérêts et au remboursement du prêt. De surcroît, l’État danois n’a pas exigé d’intérêts sur le capital constitué.
The Commission notes that during the period in question, Denmark waived its claim to interest on the loans and allowed a moratorium on repayments. Moreover, the Danish State did not ask for any remuneration on the capital that was built up in TV2.

Nous devons veiller à ce que les taux d'intérêt exigés des consommateurs soient justes. Le taux actuel de la Banque du Canada s'établit à 1 p. 100, tandis que les émetteurs de cartes de crédit exigent des intérêts pouvant atteindre 24,75 p. 100.
We must ensure fair interest rates for consumers, taking into consideration that the current Bank of Canada rate is 1 per cent while credit card issuers are charging up to 24.75 per cent.

Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la présente directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à celles-ci.
None of the provisions and formalities of national law, to which reference is made in this Directive, should introduce restrictions on freedom of establishment or on the free movement of capital save where these can be justified in accordance with the case-law of the Court of Justice and in particular by requirements of the general interest and are both necessary for, and proportionate to, the attainment of such overriding requirements.

Il veille à ce que les exigences d'intérêt général puissent tenir compte de l'évolution politique, sociale, économique et technologique et il permet, si nécessaire, d'adapter régulièrement ces exigences à l'évolution des besoins des citoyens.
It ensures that general interest requirements can take account of political, social, economic and technological developments and it allows these requirements, where necessary, to be regularly adjusted to the citizens' evolving needs.

Le problème ne tient pas tant au fait que le gouvernement se plie aux exigences de ces sociétés qu'au fait que ces exigences, les intérêts des sociétés pharmaceutiques multinationales, sont maintenant consacrées dans des accords commerciaux internationaux, comme celui de l'Organisation mondiale du commerce.
It is not just that they do the bidding of these companies, the problem is now the bidding and the interests of these multinational drug companies is enshrined in international trade agreements, like the World Trade Organization.

considérant que les textes réglementaires visant à éliminer des entraves techniques aux échanges doivent suivre la nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (3), qui impose la définition d'exigences essentielles concernant la sécurité et autres exigences d'intérêt collectif, sans réduire les niveaux existants et justifiés de protection dans les États membres; que cette résolution prévoit le traitement d'un très grand nombre de produits dans une directive unique, afin d'éviter des modifications fréquentes et la prolifération de directives;
Whereas the regulations intended to remove technical barriers to trade are required to follow the new approach provided for in the Council resolution of 7 May 1985 (3), which requires a definition of the essential requirements regarding safety and other requirements of society without reducing existing, justified levels of protection within the Member States; whereas that resolution provides that a very large number of products be covered by a single Directive in order to avoid frequent amendments and the proliferation of Directives;

Les quatre principes fondamentaux sur lesquels repose la nouvelle approche sont les suivants: - l'harmonisation législative est limitée à l'adoption, par des directives fondées sur l'article 100 du traité CEE, des exigences essentielles de sécurité (ou d'autres exigences d'intérêt collectif) auxquels doivent correspondre les produits mis sur le marché, et qui de ce fait doivent bénéficier de la libre circulation dans la Communauté,
The following are the four fundamental principies on which the new approach is based: - legislative harmonization is limited to the adoption, by means of Directives based on Article 100 of the EEC Treaty, of the essential safety requirements (or other requirements in the general interest) with which products put on the market must conform, and which should therefore enjoy free movement throughout the Community,

Les quatre principes fondamentaux sur lesquels repose ce schema sont les suivants: - l'harmonisation legislative est limitee a l'adoption des exigences essentielles de securite (ou d'autres exigences d'interet collectif) auxquels doivent correspondre les produits mis sur le marche, et qui de ce fait doivent beneficier de la libre circulation dans la Communaute; - aux organes competents en matiere de normalisation industrielle sera confiee la tache, en tenant compte de l'etat de la technologie, d'elaborer les specifications techniques dont les professionnels ont besoin pour produiree et mettree sur le marche des produits conformes aux exigences essentielles fixees par les directives; - aucun caractere obligatoire n'est attribue a ces specifications techniques, qui conservent leur statut de normes volontaires; - mais en meme temps les administrations sont obligees de reconnaitre aux produits fabriques conformement aux normes harmonisees (ou a titre provisoire a des normes nationales) un preseomption de conformite aux "exigences essentielles" etablies par la directive (ce qui signifie que le producteur a la factulte de ne pas fabriquer conformement aux normes, mais que dans ce cas, la charge de la preuve de la conformite de ses produits avec les exigences essentielles de la directive lui incombe).
The plan rests on the following four fundamental principles : - harmonization of legislation is limited to the adoption of the essential safety requirements (or other requirements in the public interest) to which all products placed on the market must conform in order to benefit from freedom of movement within the Community. - the competent industrial standardization bodies will be allotted the task of drawing up, with due regard to technological developments, of the technical specifications that industry needs in order to produce and market products conforming to the essential requirements laid down by the directives; - the technical specifications will in no way be mandatory but will retain the status of voluntary standards; - at the same time however, governments are obliged to recognise products manufactured in accordance with the harmonized standards (or, provisionally, national standards) as conforming to the "essential requirements" laid down by the relevant directive -which means that the manufacturer may opt to produce goods which do not conform to the stadard, though in that case the onus of proof that his products conform to the essential requirements of the directive is on him).