Vertaling van "d’exiger des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]
Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]

autorité émanant d'un poste [ autorité d'un poste ]
position power

Plate-forme d'action et d'engagements des autorités locales en faveur du Plan mondial d'action
Local Authority Platform of Action and Commitments to the Global Plan of Action

bureau d'enregistrement (1) | autorité d'enregistrement (2) | registration authority [ AE | RA ]
registration authority (1) | certificate authority (2) [ RA ]

Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative
Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles
current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des projets ISPA sont couverts par l'annexe I (exigeant une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour être mis en oeuvre) ou par l'annexe II (exigeant des autorités nationales qu'elles assument la responsabilité de décider si cette évaluation est nécessaire, sur la base de certains critères de la directive EIE. La consultation de la population concernée ainsi que des autorités environnementales compétentes constitue un élément important de la procédure EIE. Le principal objectif est de garantir, de manière transparente, que les aspects liés à l'environnement sont pris en compte lors de la procédure d'autorisation de mise en oeuvre des projets d'infrastructure. Au cours de la première année de fonctionnement de l'ISPA, la Commission a apporté son concours pour assurer le respect de certaines normes minimales à cet égard.
Most ISPA projects are covered by Annex I (requiring an environmental impact assessment (EIA) to be carried out) or by Annex II (requiring the national authorities to take the responsibility for deciding if an EIA is required, on the basis of certain criteria) of the EIA Directive. One important element of the EIA procedure is consultation with the population concerned and with the relevant environmental authorities. The main purpose is to ensure, in a transparent manner, that environmental aspects are taking into account during the development consent procedure of infrastructure projects. In the first year of the operation of ISPA, the Commission has assisted in ensuring certain minimum standards in this respect.

Plutôt que d'exiger du Panama qu'il échange automatiquement de l'information avec les autorités américaines relativement aux fraudeurs fiscaux, le traité exige des autorités américaines qu'elles recueillent d'abord une grande quantité d'information sur les fraudeurs avant de demander de l'information du Panama, et ce, au cas par cas.
Rather than require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, the tax treaty requires U.S. authorities to gather a great deal of information about the tax dodgers first and then solicit further information from Panama on a case-by-case basis.

Nous sommes situés le long d'une frontière internationale, de sorte qu'en plus des exigences des autorités locales et des autorités régionales de conservation, sans oublier le ministère provincial de l'Environnement, il y a celles des organismes fédéraux, par exemple Pêches et Océans, et ce n'est pas tout.
We are on an international border, so in addition to local requirements and regional conservation authority requirements and the provincial Ministry of the Environment requirements, there are federal agencies involved, such as Environment and Fisheries, and the list goes on.

L’Autorité devrait par conséquent pouvoir exiger des autorités nationales de surveillance qu’elles prennent des mesures spécifiques pour remédier à une situation d’urgence.
The Authority should therefore be able to require national supervisory authorities to take specific actions to remedy an emergency situation.

L’Autorité devrait pouvoir exiger des autorités nationales de surveillance qu’elles prennent des mesures spécifiques pour remédier à une situation d’urgence.
The Authority should be able to require national supervisory authorities to take specific action to remedy an emergency situation.

L'avocat général parvient par conséquent à la conclusion qu'aucune des autres directives relatives au droit bancaire n'accorderait aux particuliers le droit d'exiger des autorités compétentes l'exercice de mesures de surveillance et d'obtenir réparation en cas de faute.
The Advocate General therefore comes to the conclusion that the other directives concerning banking law likewise do not confer on individuals the right to require implementation of supervisory measures by the competent authorities and to obtain compensation in that regard in the event of misconduct.

Lorsque le droit national l'exige, l'autorité (les autorités) compétente(s) peu(vent) exercer cette prérogative en s'adressant à l'autorité judiciaire compétente et/ou en coopération avec d'autres autorités.
Where necessary under national law, the competent authority or authorities may use this power by applying to the relevant judicial authority and/or in cooperation with other authorities.

◄ Lorsque le droit national l'exige, l'autorité (les autorités) compétente(s) peu(vent) exercer cette prérogative en s'adressant à l'autorité judiciaire compétente et/ou en coopération avec d'autres autorités.
Where necessary under national law, the competent authority or authorities may use this power by applying to the relevant judicial authority and/or in cooperation with other authorities.

Les banques du Canada se conforment aux exigences des autorités policières canadiennes en vertu des lois canadiennes. Elles continueront de collaborer à la lutte contre le terrorisme en passant en revue leurs dossiers et en fournissant l'information pertinente aux autorités policières canadiennes appropriées.
Banks in Canada are complying with Canadian law enforcement agencies (the RCMP) under the laws of Canada and will continue to co-operate in the efforts against terrorism by reviewing records and providing relevant information to appropriate Canadian law enforcement agencies.

2. Conditions d'admission Le ressortissant d'un pays tiers qui demande à être admis en qualité d'étudiant doit fournir aux autorités compétentes de l'Etat membre la preuve : - qu'il ou elle satisfait à toutes les conditions à remplir par tout étranger pour ce qui est de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'Etat membre ; - qu'il ou elle a reçu une offre ferme d'admission à suivre des études à titre d'activité principale dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou agréé, ou dans un établissement comparable correspondant à la discipline qu'il ou elle a choisie et, si la législation nationale l'exige, que cette offre est conforme aux exigences des autorités compétentes en matière d'immigration.
2. Requirements for admission A national of a third country who requests admission as a student will have to prove to the competent authorities of the Member State that he/she: - fulfils all the requirements applicable to foreigners as regards entry and stay in the territory of the Member State; - has a firm offer of admission to a State or State-recognized higher education institution or a comparable institution appropriate to his/her studies for a course of study as a main activity and if so required by national legislation that this offer concurs with requirements made by the competent immigration authorities.