Traduction de «d’exiger de l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code d'identification de l'autorité chargée de la comptabilité
accounting authority identification code

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

frais exigibles pour l'AAAF [ frais exigibles pour l'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC fee [ Firearms Acquisition Certificate fee ]

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

97. Si les lois émanant de l'autorité législative du ressort où l'émetteur assujetti a été constitué en personne morale, organisé ou maintenu exigent que celui-ci dépose sensiblement les mêmes renseignements que ceux qu'exige la présente partie, l'émetteur assujetti peut satisfaire aux exigences de dépôt de la présente partie en déposant des copies du communiqué, du rapport d'information occasionnelle, de la circulaire d'information ou des états financiers et du rapport du vérificateur, selon le cas, dont le dépôt est exigé par cette autorité législative, pourvu que ces communiqués, rapports, circulaires ou états soient signés manuellement ou attestés conformément aux règlements.
97. Where the laws of the jurisdiction in which the reporting issuer was incorporated, organized or continued require the reporting issuer to file substantially the same information in that jurisdiction as is required by this Part, the reporting issuer may comply with the filing requirements of this Part by filing copies of the news release, timely disclosure report, information circular or financial statements and auditor's report, as the case may be, required by that jurisdiction provided such releases, reports, circulars or statements are manually signed or certified in accordance with the regulations.

Les articles 66 à 72 de la LCEE de 2012 , tels qu'ils sont rédigés et maintenant modifiés par les articles 430 et 431 du projet de loi C-45, exigent que toute autorité fédérale ou toute entité énoncée à l'annexe 3 ne doit pas réaliser un « projet » ni exercer aucun pouvoir ni s'acquitter d'attributions ou de fonctions qui lui sont conférés sous le régime d'une loi fédérale autre que la LCEE de 2012 sur le territoire domanial à moins que : l'autorité ne détermine que la réalisation du projet n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants, ou que l'autorité ne détermine que la réalisation du projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants et que le gouverneur en conseil décide que ces effets sont justifiés dans les circonstances.
Sections 66 to 72 of CEAA 2012, as written and as proposed to be amended by clauses 430 and 431 of Bill C-45, require that a federal authority or any body set out in Schedule 3 must not carry out a " project" or exercise any power or perform any duty or function conferred on it under any act of Parliament other than CEAA 2012 on federal lands unless: the authority determines that the carrying out of the project is not likely to cause adverse and environmental effects; and the authority determines that the carrying out of the project is likely to cause significant adverse environmental effects and the Governor-in-Council decides that those effects are justified under the circumstances.

(3) L’inspecteur ne peut délivrer un certificat phytosanitaire canadien, un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou tout autre document exigé par les autorités responsables de la certification phytosanitaire dans le pays de destination finale que si l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que la chose à exporter est conforme au droit relatif aux exigences phytosanitaires d’importation du pays importateur.
(3) An inspector may issue a Canadian Phytosanitary Certificate or Canadian Phytosanitary Certificate for Re-export or any other document required by the phytosanitary certification authorities in the country of final destination only if the inspector believes on reasonable grounds that the thing to be exported conforms with the laws of the importing country respecting phytosanitary import requirements.

Le sénateur Joyal : Pourquoi les rédacteurs n'ont-ils pas ajouté dans le projet de loi une disposition exigeant que l'autorité de réglementation rende accessibles les documents incorporés, en précisant clairement dans le projet de loi que cette obligation incombe à l'autorité de réglementation?
Senator Joyal: Why have they not put in the bill a specific obligation for the regulating authority to make the incorporated material accessible, stating clearly in the bill that the regulating authority has that obligation?

des autorités autres que les autorités compétentes visées au point a), à condition que les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales exigent de ces autorités qu’elles coopèrent avec les autorités compétentes visées au point a), lorsque cela est nécessaire pour exercer leurs fonctions au titre de la présente directive, notamment aux fins de la coopération avec l’ABE requise par la présente directive.
authorities other than the competent authorities referred to in point (a) provided that national laws, regulations or administrative provisions require those authorities to cooperate with the competent authorities referred to in point (a) whenever necessary in order to carry out their duties under this Directive, including for the purposes of cooperating with EBA as required under this Directive.

2. L’exigence, pour les autorités de résolution, d’élaborer des plans de résolution et l’exigence, pour les autorités de résolution concernées, d’arriver à une décision commune sur les plans de résolution de groupe, respectivement visées à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 4, sont suspendues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à ce que les mesures visant à la suppression effective des obstacles importants à la résolvabilité aient fait l’objet d’une approbation de la part de l’autorité de résolution, en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou d’une décision en vertu du paragraphe 4 du présent article.
2. The requirement for resolution authorities to draw up resolution plans and for the relevant resolution authorities to reach a joint decision on group resolution plans in Article 10(1) and Article 13(4) respectively shall be suspended following the notification referred to in paragraph 1 of this Article until the measures to remove the substantive impediments to resolvability have been accepted by the resolution authority pursuant to paragraph 3 of this Article or decided pursuant to paragraph 4 of this Article.

des autorités autres que les autorités compétentes visées au point a), à condition que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales exigent de ces autorités qu’elles coopèrent avec les autorités compétentes visées au point a), lorsque cela est nécessaire pour exercer les fonctions qui leur incombent au titre de la présente directive, notamment aux fins de la coopération avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) requise par la présente directive.
authorities other than the competent authorities referred to in point (a) provided that national laws, regulations or administrative provisions require those authorities to cooperate with the competent authorities referred to in point (a) whenever necessary in order to carry out their duties under this Directive, including for the purposes of cooperating with the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA) as required under this Directive.

Les États membres veillent à ce que toutes les autres autorités auxquelles est susceptible de s’adresser une personne souhaitant présenter une demande de protection internationale soient en mesure de lui indiquer où et comment elle peut présenter une telle demande et/ou exiger de ces autorités qu’elles transmettent la demande à l’autorité compétente.
Member States shall ensure that all other authorities likely to be addressed by someone who wishes to make an application for international protection are able to advise that person how and where he/she may make such an application and/or may require these authorities to forward the application to the competent authority.

5. Les États membres veillent à ce que les autorités auxquelles est susceptible de s’adresser une personne souhaitant présenter une demande d’asile soient en mesure de lui indiquer où et comment elle peut présenter une telle demande et/ou exiger de ces autorités qu’elles transmettent la demande à l’autorité compétente.
5. Member States shall ensure that authorities likely to be addressed by someone who wishes to make an application for asylum are able to advise that person how and where he/she may make such an application and/or may require these authorities to forward the application to the competent authority.

Par définition, la loi fait suffisamment autorité à cet égard, dans la mesure où, grosso modo, elle n'exige pas d'autorité de notre part.
The law in and of itself is authoritative enough in this respect, in the sense that it doesn't require an authority on our part more or less.