Vertaling van "d’exigences indues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formulaire d'exigences de données
Data Requirement Form

interdiction d'exiger une analyse
prohibition of testing | ban on testing

Niveaux d'exigences OTAN pour les emballages
NATO Levels of Packaging

Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d'exigences de postes)
Commissioner's Standing Orders (Dispute Resolution Process for Promotions and Job Requirements)

droit d'exiger une sûreté
right to security

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue
No undue priority given to drug-related activities

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois suivant l'approbation et, le cas échéant, la réception par l'organisme payeur ou l'organisme chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou document similaire, indiquant l'existence d'une irrégularité.
1. For any undue payment following the occurrence of irregularity or negligence, Member States shall request recovery from the beneficiary within 18 months after the approval and, where applicable, reception, by the paying agency or body responsible for the recovery, of a control report or similar document, stating that an irregularity has taken place.

L’un des principaux obstacles à l’instauration de conditions de concurrence réellement équitables pour les demandeurs d’accès aux réseaux de communications électroniques est le régime de faveur dont bénéficient les entreprises en aval, par exemple la branche de détail d’un opérateur verticalement intégré disposant d’une puissance sur le marché (opérateur PSM), sous la forme de discrimination tarifaire et non tarifaire (par exemple, en termes de qualité de service, d’accès aux informations, de manœuvres dilatoires, d’exigences indues et de conception stratégique des caractéristiques essentielles des produits).
One of the main obstacles to the development of a true level playing field for access seekers to electronic communication networks is the preferential treatment of the downstream businesses, for example the retail arm, of a vertically integrated operator with significant market power (SMP operator) through price and non-price discrimination (for example, discrimination regarding quality of service, access to information, delaying tactics, undue requirements and the strategic design of essential product characteristics).

Certains États membres ont constaté que certaines exigences du règlement (UE) no 1178/2011 imposent, à eux-mêmes ou à d'autres parties, une charge administrative ou économique indue ou disproportionnée et ont fait part de leur intention d'accorder des agréments dérogatoires à certaines exigences conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008.
Some Member States have found that certain requirements of Regulation (EU) No 1178/2011 place an undue and disproportionate administrative or economic burden on themselves or on stakeholders and have notified their intention to grant approval for derogations from certain requirements in accordance with Article 14(6) of Regulation (EC) No 216/2008.

l'effet de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions et du sous-module “risque sur actions” fondé sur la durée sur les pratiques d'investissement des entreprises d'assurance et de réassurance et la fourniture ou pas, par lesdites entreprises, d'un allègement de fonds propres indu.
the effect of the matching adjustment, the volatility adjustment, the symmetric adjustment mechanism to the equity capital charge and the duration-based equity risk sub-module on the investment behaviour of insurance and reinsurance undertakings and whether they provide undue capital relief.

l'effet de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions et du sous-module “risque sur actions” fondé sur la durée sur les pratiques d'investissement des entreprises d'assurance et de réassurance et la fourniture ou pas, par lesdites entreprises, d'un allègement de fonds propres indu;
the effect of the matching adjustment, the volatility adjustment, the symmetric adjustment mechanism to the equity capital charge and the duration-based equity risk sub-module on the investment behaviour of insurance and reinsurance undertakings and whether they provide undue capital relief;

La législation comptable de l'Union doit établir un juste équilibre entre les intérêts des utilisateurs des états financiers et l'intérêt de l'entreprise à ne pas subir de charge indue liée à des exigences en matière d'information.
Union accounting legislation needs to strike an appropriate balance between the interests of the addressees of financial statements and the interest of undertakings in not being unduly burdened with reporting requirements.

Certains États membres ont constaté que certaines exigences du règlement (UE) no 1178/2011 imposent, à eux-mêmes ou à d'autres parties, une charge administrative ou économique indue ou disproportionnée et ont demandé des dérogations à certaines exigences conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008.
Some Member States have found that certain requirements of Regulation (EU) No 1178/2011 place an undue and disproportionate administrative or economic burden on themselves or on stakeholders and have requested derogations from certain requirements in accordance with Article 14(6) of Regulation (EC) No 216/2008.

3. Une fois qu’il a été informé de l’octroi par les autorités compétentes des approbations requises au titre de l’article 22, paragraphe 1, point b), de la présente directive, l’OPCVM nourricier prend, sans retard indu, les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de l’article 64 de la directive 2009/65/CE.
3. After the feeder UCITS has been informed that the competent authorities have granted the necessary approvals pursuant to Article 22(1)(b) of this Directive, the feeder UCITS shall take the necessary measures to comply with the requirements of Article 64 of Directive 2009/65/EC without undue delay.