Vertaling van "d’exercice d’une action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalités d'exercice d'une action
manner in which an action is to be commenced and carried on

exercice à libre action
free play exercise

exercice de l'action en inopposabilité
action to challenge the bankruptcy

participation aux exercices et aux actions d'évacuations anti-incendie
taking part in fire drills and evacuation procedures

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

préposé de champ d'exercice de golf [ préposée de champ d'exercice de golf | préposé de terrain d'exercice de golf | préposée de terrain d'exercice de golf ]
driving range attendant [ golf range attendant ]

secteur d'action et d'exercices quotidiens
active area | active use area | lively peopled area

jeu d'entraînement | jeu d'exercice | jeu vidéo d'entraînement | jeu vidéo d'exercice | jeu d'entraînement physique | jeu d'exercice physique | exergame
exercise video game | exergame | exercise game | video exergame

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, il y a un exercice de libre action, qui consiste essentiellement à comprendre les tactiques et les processus de formation dans une grande coalition comme celle-ci.
Finally, you get to a free play exercise, which is very much about understanding those tactics and training procedures across a large coalition of this size.

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;

G. considérant que l'application du droit de la concurrence aux niveaux de la Commission et des autorités de la concurrence des États membres relève de la sphère du droit public et que relativement peu d'actions en dommages et intérêts de nature privée sont introduites devant les juridictions nationales, bien que plusieurs États membres aient pris ou se préparent à prendre des mesures visant à faciliter, pour les particuliers, l'exercice de telles actions en cas de violation des règles communautaires de la concurrence,
G. whereas the enforcement of competition law by the Commission and Member States' competition authorities falls within the scope of public law and whereas relatively few private actions for damages are brought before national courts although several Member States have taken, or will take, measures to facilitate the prosecution of actions for damages by private individuals in the event of a breach of the EC competition rules,

40. Prie instamment les États participants d'assurer la fourniture, en temps opportun, de ressources et d'un soutien technique et la mise en place d'une structure de soutien administrative pour seconder les trois Représentants personnels du Président en exercice dans leur action visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
40. Urges the participating States to ensure the timely provision of resources and technical support and the establishment of an administrative support structure to assist the three Personal Representatives of the Chair-in-Office in their work to promote greater tolerance and combat racism, xenophobia and discrimination;

dépenses: FEOGA Garantie: 429 millions d'euros (exercice précédent: 576) Actions structurelles: 249,1 millions d'euros (exercice précédent: 139) Dépenses directes: 64,2 millions d'euros (exercice précédent: 170),
expenditure side: EAGGF Guarantee EUR 429 million (previous year: 576) Structural actions EUR 249.1 million (previous year: 139) Direct expenditure EUR 64.2 million (previous year: 170),

L'examen de ces cas spécifiques de responsabilité pourrait d'ailleurs permettre de mener une réflexion plus générale sur les procédures et les dispositions qui régissent la responsabilité pénale et administrative des fonctionnaires européens (compétences pour l'exercice de l'action disciplinaire; cas et modalités pour l'exercice de l'action de responsabilité pécuniaire; cas et modalités pour la communication de faits relevant pénalement des autorités nationales et pour le retrait de divers types d'immunités, pour l'exercice de l'action pénale, pour l'accès aux locaux, pour l'obligation de réserve des fonctionnaires pour l'établissement des responsabilités des titulaires de la direction administrative.
Consideration of these specific cases of responsibility could lead to a more general consideration of the procedures and provisions governing European officials' criminal and administrative liability (powers to bring disciplinary proceedings; cases for and methods of bringing proceedings involving pecuniary liability; cases and procedures for the communication of potentially criminal acts to national authorities and for the withdrawal of various types of immunity in relation to: opening criminal proceedings, access to premises, the requirement for officials to maintain confidentiality, etc.), with a view to establishing the responsibilities of officials occupying senior management posts.

40. Prie instamment les États participants d'assurer la fourniture, en temps opportun, de ressources et d'un soutien technique et la mise en place d'une structure de soutien administrative pour seconder les trois Représentants personnels du Président en exercice dans leur action visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
40. Urges the participating States to ensure the timely provision of resources and technical support and the establishment of an administrative support structure to assist the three Personal Representatives of the Chair-in- Office in their work to promote greater tolerance and combat racism, xenophobia and discrimination;