Traduction de «d’exemption serait justifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de retrait d'avantages serait justifié si le projet de loi constituait une violation des règlements de l'ALE, l'accord de libre-échange original, mis à part ce qui relève de l'exemption culturelle.
Under the provision in the cultural exemption, the right to withdraw concessions applies only if the measure would violate a Canadian obligation in the FTA, the original free trade agreement, if not for the cultural exemption. We must look back to the FTA to see if there is anything that would be violated in that agreement by Bill C-55.

La Commission constate que la situation examinée dans les deux décisions relatives à des aides d’État que l’Autriche a invoquées pour étayer l’argument selon lequel le mécanisme d’exemption serait justifié par la logique et l’économie générale du système était différente.
In support of its view that the exemption mechanism is justified by the rationale and general scheme of the system, Austria cites two State aid decisions; but there the situation was different.

Il est intéressant de constater que tous les projets de réforme que nous avons examinés, quel qu'en soit le résultat ultime, reconnaissent qu'il serait impossible de nos jours de justifier pourquoi les produits d'assurance sont complètement exemptés et pourquoi les autres produits ne sont jamais exemptés.
It is interesting that all the reform projects we looked at, no matter what their ultimate result, say that the distinction between total exemption of insurance products and total non-exemption of non-insurance products would not hold water today.

En l’absence d’un avis motivé et justifié adopté par une autorité nationale indépendante compétente en ce qui concerne l’activité concernée, un délai plus long serait nécessaire pour évaluer une demande d’exemption.
In the absence of a reasoned and substantiated position adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned, more time would be needed for the assessment of a request for exemption.

En l'absence d'un avis motivé et justifié adopté par une autorité nationale indépendante compétente en ce qui concerne l'activité concernée, un délai plus long serait nécessaire pour évaluer une demande d'exemption.
In the absence of a reasoned and substantiated position adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned, more time would be needed for the assessment of a request for exemption.

Certains estiment qu'il serait justifiable de taxer à faible taux les petites entreprises ou même de les exempter intégralement.
There are people who think it would be justifiable to give those in the small business bracket a lower rate of taxation or even a total exemption.

Ceci ne serait pas justifié, étant donné que les dispositions en matière d'exemption inscrites aux traités CECA et CE sont dans une large mesure similaires, et que, dans sa pratique concernant les ententes et abus de position dominante, la Commission entend faire porter ses efforts sur les procédures d'interdiction.
This would not be appropriate, given the fact that the exemption provisions under the ECSC and the EC Treaties are largely similar, and that the Commission intends to concentrate on prohibition procedures in its Antitrust practice.

- 2 - - L'octroi de cette exemption serait justifié dans la mesure où les consortiums fournissent les moyens nécessaires à l'amélioration de la productivité des services de transport de ligne et contribuent à promouvoir le progrès technique et économique en facilitant l'utilisation des conteneurs tout en permettant, par ailleurs, aux utilisateurs des services de transport de ligne offerts par les consortiums de bénéficier de plusieurs de ces importants avantages résultant de l'amélioration de la productivité et du service.
- 2 - (iii) This exemption would be justified since the consortia are providing the necessary means for improving the productivity of liner shipping services and are helping to promote technical and economic progress by facilitating the use of containers.