Vertaling van "d’exemption des obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)
compensation payment duty | liability to pay compensation

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

liste d'exemptions de l'obligation NPF
MFN exemption list

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

prolongation de la période d'exemption d'intérêts [ période d'exemption d'intérêts prolongée ]
extended Interest Relief [ expansion of Interest Relief period ]

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa
mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le partenariat pilote «Global Access in Action»[57], auquel participe l'OMPI, constitue un bon exemple à cet égard. Son objectif est de promouvoir les meilleures pratiques en matière d'octroi de droits de propriété intellectuelle au profit des PMD sans compromettre les principaux débouchés commerciaux des titulaires de ces droits. Dans ce contexte, il y a lieu de poursuivre la réflexion sur la mesure dans laquelle l'exemption des obligations de l'ADPIC dont bénéficient les PMD doit être étendue au-delà de 2013.
As an example of a possible avenue, the pilot Global Access in Action partnership involving the WIPO aims at promoting best practices in IP licensing for the benefit of LCDs without compromising core commercial markets for IP owners.[57] In this context, further reflection is needed as to what extent an exemption of LDCs from TRIPS obligations beyond 2013 should be pursued.

Les investissements dans certains terminaux de GNL ont bénéficié d'une exemption des obligations en matière d'accès des tiers, selon un critère appliqué par les régulateurs nationaux sous la surveillance de la Commission.
Investments in some LNG terminals have benefited from exemptions from third party access obligations under a test applied by national regulators with Commission supervision.

une indication des exemptions d'obligation de débarquement des espèces visées au paragraphe 4, point b).
the specification of exemptions to the landing obligation of species referred to in point (b) of paragraph 4.

2. Les États membres et leurs entités déléguées sont exemptés des obligations énoncées au paragraphe 1, pour autant que, et dans la mesure où, en vertu d'actes juridiques de l'Union dans le secteur de l'énergie ou du traité Euratom:
2. Member States or their delegated entities are exempted from the obligations set out in paragraph 1, provided that, and to the extent that, pursuant to energy sector-specific legal acts of the Union or the Euratom Treaty:

1. Les tabacs à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des obligations d'affichage du message d'information visé à l'article 8, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l'article 9.
1. Tobacco for smoking other than cigarettes and roll-your-own tobacco shall be exempted from the obligations to carry the information message laid down in Article 8(2) and the combined health warnings in Article 9.

En vertu du principe de réciprocité, l’UE considère que, dans le cas de ressortissants issus de pays tiers exemptés d’obligation de visa pour se rendre dans un État membre de l’UE, le pays tiers devra offrir un traitement réciproque aux citoyens de l’UE en les exemptant de l’obligation de visa pour se rendre dans ce pays.
In accordance with the principle of reciprocity, the EU considers that, in the case of nationals from third countries who are exempted from the visa requirement for travelling to the EU Member States, the third country should provide reciprocal treatment for the EU citizens by exempting them from the visa requirement when travelling to that country.

1. Tout en maintenant l'obligation de tenir des registres faisant apparaître les transactions commerciales et la situation financière de la société, les États membres peuvent prévoir une exemption des obligations résultant de la présente directive pour les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:
1. Whilst maintaining the obligation to keep records showing the company's business transactions and financial situation, Member States may provide for an exemption from the obligations under this Directive for companies which on their balance- sheet dates do not exceed the limits of two of the three following criteria:

Les déchets exemptés des obligations d'essai pour la caractérisation de base, visés au point 1.1.4 a) et c), sont également exemptés des essais de vérification de la conformité.
Wastes that are exempted from the testing requirements for basic characterisation in section 1.1.4(a) and section 1.1.4(c) are also exempted from compliance testing.

- faire passer à 50 000 euros le seuil d’exemption des obligations de déclaration aux fins de la balance des paiement, fixer une date limite à partir de laquelle les banques seront entièrement exemptées de ces obligations de déclaration, et clarifier le champ d’application de l’article 6, paragraphe 1 (voir section 9).
- Increase of the balance of payments reporting exemption threshold up to EUR 50 000 and introduction of a deadline for a complete exemption of banks from the balance of payments reporting obligations together with clarification of scope of Article 6(1) (see Section 9).