Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Exemplaire contrefaisant
Ouvrage contrefait

Traduction de «d’exemplaires contrefaits soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exemplaire contrefaisant | ouvrage contrefait

infringing copy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Le tribunal devant lequel sont portées de telles poursuites peut, en cas de condamnation, ordonner que tous les exemplaires de l’oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur ou toutes les planches en la possession du contrefacteur, qu’il estime être des exemplaires contrefaits ou des planches ayant servi principalement à la fabrication d’exemplaires contrefaits, soient détruits ou remis entre les mains du titulaire du droit d’a ...[+++]

(3) The court before which any proceedings under this section are taken may, on conviction, order that all copies of the work or other subject-matter that appear to it to be infringing copies, or all plates in the possession of the offender predominantly used for making infringing copies, be destroyed or delivered up to the owner of the copyright or otherwise dealt with as the court may think fit.




D'autres ont cherché : exemplaire contrefaisant     ouvrage contrefait     d’exemplaires contrefaits soient     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

d’exemplaires contrefaits soient ->

Date index: 2022-06-07
w