Traduction de «d’exclusion à l’alinéa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile
ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground

Décret d'exclusion approuvant l'exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans.
Five Year Term Employees Exclusion Approval Order [ Exclusion Approval Order of Term ]

Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises
Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

mesure incitative à l'essaimage | incitatif à l'essaimage | stimulant à l'essaimage | mesure d'encouragement à l'essaimage
spin-off incentive | incentive to spin-off

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche [ SER ]
State Secretariat for Education and Research [ SER ]

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. L'instance revoit sa recommandation durant la période d'exclusion à la demande du pouvoir adjudicateur dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 9, ou à la suite de la notification d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive établissant les motifs de l'exclusion dans les cas où ce jugement ou cette décision ne fixe pas la durée de l'exclusion, comme le prévoit l'article 106, paragraphe 2, deuxième alinéa.
10. The panel shall revise its recommendation during the exclusion period on request from the contracting authority in the cases referred to in Article 106(9) or following the notification of a final judgment or a final administrative decision establishing the grounds for exclusion where such a judgment or decision does not set the duration of the exclusion, as referred to in second subparagraph of Article 106(2).

(3) Lorsque l’alinéa (2)b) s’applique à l’exclusion de l’alinéa (2)a), le ministre, la personne ou l’organisme ne peut retenir et administrer, le cas échéant, que la partie de l’allocation d’un bénéficiaire qui est en sus du montant de l’allocation qui serait payable à ce bénéficiaire si celui-ci était une personne à qui s’applique le facteur revenu indiqué à la colonne II de l’annexe en regard de l’alinéa 1a), ou si le bénéficiaire est aveugle, en regard de l’alinéa 1d).
(3) In circumstances where paragraph (2)(a) does not apply but paragraph (2)(b) applies, the Minister or person or agency may hold and administer only that portion, if any, of the allowance of a recipient in excess of the amount of allowance that would be payable to the recipient if the recipient were a person to whom the income factor specified in column II of the schedule opposite paragraph 1(a) or, if the recipient is blind, opposite paragraph 1(d), applied.

il est entendu que sont exclus de l'alinéa b) les actions ou les omissions licites commises par les Autochtones qui exercent ou revendiquent leurs droits ancestraux et issus de traités.
for greater certainty, paragraph (b) does not include legal acts or omissions by Aboriginal persons in the exercise or assertion of their Aboriginal and Treaty rights.

La Loi sur la CCB contient déjà une clause d’exclusion à l’alinéa 46b).
The Canadian Wheat Board Act already contains an exclusion provision under section 46(b).

il est entendu que sont exclus de l'alinéa b) les actions ou les omissions commises par les Autochtones qui exercent ou revendiquent leurs droits ancestraux et issus de traités.
for greater certainty, paragraph (b) does not include acts or omissions by Aboriginal persons in the exercise or assertion of their Aboriginal and Treaty rights.

Lorsque l'autorité de résolution détermine que les conditions visées au premier alinéa sont remplies, elle évalue également si le besoin d'absorber les pertes et de contribuer à la recapitalisation auquel répondraient les engagements visés au premier aliéna s'ils n'étaient exclus du renflouement interne peut être satisfait par des engagements qui peuvent être inclus dans la MREL et ne sont pas exclus du calcul de l'absorption des pertes ou de la recapitalisation sans qu'il soit porté atteinte aux mesures de sauvegarde des créanciers prévues à l'article 73 de la directive 2014/59/UE.
Where the resolution authority determines that conditions referred to in the first subparagraph are met, it shall also assess whether the need to absorb losses and to contribute to the recapitalisation which would be borne by the liabilities referred to in the first subparagraph, were they not excluded from bail-in, can be satisfied by liabilities which qualify for inclusion in MREL and are not excluded from loss absorption or recapitalisation without breaching the creditor safeguards provided in Article 73 of Directive 2014/59/EU.

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l’expiration du délai de présentation des candidatures.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.

Par dérogation à l'article 41, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013, la Commission ou l'organisme de financement peut, eu égard aux résultats obtenus par les participants ayant bénéficié d'une contribution financière communautaire, s'opposer aux transferts de propriété ou aux concessions de licences tant exclusives que non exclusives à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme Euratom lorsqu'ils considèrent que le transfert ou la concession n'est pas conforme à l'intérêt consistant à développer la compétitivité de l'économie de l'Union ou ne cadre pas avec des principes d'éthique ou des considérations de sécurité.
By way of derogation from the first subparagraph of Article 41(3) of Regulation (EU) No 1290/2013, the Commission or the funding body may, with regard to results which are generated by participants having received Community financial contribution, object to transfers of ownership or to grants of both an exclusive and a non-exclusive licence, to third parties established in a third country not associated to the Euratom Programme where it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interest of developing the competitiveness of the Union economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations'.

Les alinéas 14(1)c) à 14(1)f) mentionnent seulement les terres de réserve et, bien que le terme ne soit pas défini dans le projet de loi C-30, il est clair que conformément à l'arrêt Delgamuukw, les titres ancestraux sont exclus, puisque l'alinéa 15(1)f) précise qu'une telle revendication ne peut être déposée parce qu'elle serait fondée sur des droits ou titres ancestraux ou invoquerait de tels droits ou titres.
Paragraphs 14(1)(c) to 14(1)(f) refer only to reserve lands, and although the term is undefined under Bill C-30, it becomes clear that aboriginal title lands under Delgamuukw are excluded, as paragraph 15(1)(f) ensures that such a claim cannot be filed as it would be “based on, or alleges, aboriginal rights or title”.

4. Par dérogation au paragraphe 2 et au premier alinéa du paragraphe 3, pour les bénéficiaires des États membres appliquant le système unique de paiement conformément à l'article 143b du règlement (CE) no 1782/2003, les réductions et exclusions à appliquer devront être calculées conformément au premier et au deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 138 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission
4. By way of derogation from paragraphs 2 and the first subparagraph of paragraph 3, for beneficiaries in Member States applying the single area payment scheme as provided for in Article 143b of Regulation (EC) No 1782/2003, the reductions and exclusions to be applied shall be calculated in accordance with the first and second subparagraphs of Article 138(1) of Commission Regulation (EC) No 1973/2004