Vertaling van "d’exclusion obligatoires entraînerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence obligatoire non exclusive
non-exclusive compulsory licence

licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive
compulsory licence for non-exclusive use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque de telles mesures sont appliquées aux sous-traitants, il convient d’assurer la cohérence avec les dispositions applicables au concessionnaire, de sorte que l’existence de motifs d’exclusion obligatoires entraînerait l’obligation, pour le concessionnaire, de remplacer le sous-traitant concerné.
Where such measures are applied to subcontractors, coherence with the provisions applicable to the concessionaire should be ensured so that existence of compulsory exclusion grounds would be followed by a requirement that the concessionaire replace the subcontractor concerned.

Lorsque de telles mesures sont appliquées aux sous-traitants, il convient d’assurer la cohérence avec les dispositions applicables aux contractants principaux, de sorte que l’existence de motifs d’exclusion obligatoires entraînerait l’obligation, pour le contractant principal, de remplacer le sous-traitant concerné.
Where such measures are applied to subcontractors, coherence with the provisions applicable to main contractors should be ensured so that the existence of compulsory exclusion grounds would be followed by a requirement that the main contractor replaces the subcontractor concerned.

Lorsque de telles mesures sont appliquées aux sous-traitants, il convient d'assurer la cohérence avec les dispositions applicables aux contractants principaux, de sorte que l'existence de motifs d'exclusion obligatoires entraînerait l'obligation, pour le contractant principal, de remplacer le sous-traitant concerné.
Where such measures are applied to subcontractors, coherence with the provisions applicable to main contractors should be ensured so that the existence of compulsory exclusion grounds would be followed by a requirement that the main contractor replaces the subcontractor concerned.

Lorsque de telles mesures sont appliquées aux sous-traitants, il convient d'assurer la cohérence avec les dispositions applicables au concessionnaire, de sorte que l'existence de motifs d'exclusion obligatoires entraînerait l'obligation, pour le concessionnaire, de remplacer le sous-traitant concerné.
Where such measures are applied to subcontractors, coherence with the provisions applicable to the concessionaire should be ensured so that existence of compulsory exclusion grounds would be followed by a requirement that the concessionaire replace the subcontractor concerned.