Traduction de «d’exclusion ce projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

frappé d'une mesure d'exclusion [ frappé d'exclusion ]
ordered excluded

porte d'exclusion | circuit d'exclusion
NOT-IF-THEN gate

zone d'exclusion zone d'exclusion aérienne
air exclusion zone air-exclusion zone air-exclusion-zone

principe d'exclusion de Pauli | principe de Pauli | principe d'exclusion
Pauli exclusion principle | Pauli principle | exclusion principle

motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile
ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground

projet d'aménagement de cours d'eau | projet d'aménagement hydraulique | projet de construction hydraulique
hydraulic engineering project | water resources project

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

projet Politique environnementale, exclusion sociale et changement climatique
project Environmental Policy,Social Exclusion and Climate Change | EPSECC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a) à d), et à l'annexe II, point 2), à l'exclusion des projets de stockage de l'électricité par pompage et turbinage, sont également éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux à condition qu'ils répondent à tous les critères suivants:
2. Projects of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a) to (d) and Annex II. 2, except for hydro-pumped electricity storage projects, are also eligible for Union financial assistance in the form of grants for works if they fulfil all of the following criteria:

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

Il comprend un projet ou un ensemble de projets, à l'exclusion de projets d'infrastructure, réalisés sous la responsabilité du bénéficiaire dans le cadre d'un ou plusieurs programmes opérationnels.
It comprises a project or a group of projects, not consisting of the provision of infrastructure, carried out under the responsibility of the beneficiary, as part of an operational programme or programmes.

Nous pouvons aussi nous attendre à débattre des projets de loi suivants la semaine prochaine: le projet de loi C-26 sur les services frontaliers; le projet de loi S-18 sur le recensement; le projet de loi C-25 sur RADARSAT; le projet de loi C-52 modifiant la Loi sur les pêches; le projet de loi C-28 modifiant la Loi sur les aliments et drogues; le projet de loi C-37 sur la liste de numéros de téléphone exclus; le projet de loi C-44 sur les transports et le projet de loi C-47 sur Air Canada.
The other pieces of legislation that we can anticipate debating in the next week are: Bill C-26, the border services bill; Bill S-18, the census legislation; Bill C-25, RADARSAT; Bill C-52, the Fisheries Act amendment; Bill C-28, the Food and Drugs Act amendments; Bill C-37, the do not call legislation; Bill C-44, the transport legislation; and Bill C-47, the Air Canada bill.

Je n'en suis pas si sûre, parce que si l'on regarde la liste sous la rubrique «Exclusions», ces projets feraient l'objet d'une exclusion.
I am not so sure about this, because if you take a look at the items under “Excluded Projects”, these things would have an exclusion.

Les questions en jeu sont, tout d'abord, la suppression des clauses d'inclusion et d'exclusion du projet de loi C-4. Ensuite, la nécessité d'apporter au projet de loi C-4 un amendement pour que la Commission canadienne du blé soit assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.
Those issues are, first, the deletion of the inclusion-exclusion clauses from Bill C-4; and, second, the amendment of Bill C-4 so that the Canadian Wheat Board would be subject to the Access to Information Act.

L’article 3 modifie cet article en prévoyant qu’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire non plus dans les mêmes circonstances (situation d’urgence, liste d’exclusion ou projets financés dont les détails essentiels ne sont pas déterminés), si l’une des autorités fédérales mentionnées aux nouveaux articles 8 à 10.1 participe au projet et s’il lui incombe, en vertu d’un règlement, d’effectuer une évaluation environnementale du projet.
Clause 3 amends this section by providing that an environmental assessment is also not required under the foregoing exemptions (emergencies, exclusion list or funded projects whose basic details have yet to be specified), if the project involves one of the entities mentioned in new sections 8 to 10.1, and that entity is required by regulation to carry out an environmental assessment in relation to the project.

L’article 3 modifie cet article en prévoyant qu’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire non plus dans les mêmes circonstances (situation d’urgence, liste d’exclusion ou projets financés dont les détails essentiels ne sont pas déterminés), si l’une des autorités fédérales mentionnées aux nouveaux articles 8 à 10.1 participe au projet et s’il lui incombe, en vertu d’un règlement, d’effectuer une évaluation environnementale du projet.
Clause 3 amends this section by providing that an environmental assessment is also not required under the foregoing exemptions (emergencies, exclusion list or funded projects of which the basic details have yet to be specified), if the project involves one of the entities mentioned in new sections 8 to 10.1, and that entity is required by regulation to carry out an environmental assessment in relation to the project.