Traduction de «d’exclure du cofinancement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

pouvoir discrétionnaire d’exclure
discretion to exclude

taux de cofinancement | taux de cofinancement de l'Union
co-financing rate | part-financing rate | rate of Union co-financing

exclure
except

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

cofinancement [ financement conjoint ]
co-financing [ joint financing ]

cofinancement d'intervention au-dessous d'un seuil de croissance donné
growth contingency cofinancing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.
It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.

L'article 12 de la section A de la convention pluriannuelle de financement dispose que la Commission se prononcera sur les dépenses à exclure du cofinancement communautaire lorsqu'elle estime que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément à la convention pluriannuelle de financement.
Article 12 of Section A of Multi-annual Financing Agreement states that the Commission shall take a decision on the expenditure to be excluded from Community co-financing where it finds that expenditure has not been effected in compliance with the Multi-annual Financing Agreement.

Nous sommes opposés à la proposition de l’introduction immédiate – je répète, l’introduction immédiate – du cofinancement par les budgets nationaux, car cela pourrait aboutir à limiter la participation de certains pays au programme ou à les en exclure.
We are against the proposal for the immediate introduction – I repeat, immediate introduction – of co-financing from national budgets, because this could limit or even exclude some countries from participation in the programme.

L'introduction d'une obligation de cofinancement du programme peut aboutir à limiter la participation de certains États à ce programme ou à les en exclure.
Introducing a requirement for co-financing the programme might prompt some Member States to limit their participation in the programme or withdraw from it.

Cette restriction s'impose pour exclure expressément qu'une Fondation assure le cofinancement de 15 % lui incombant en recourant indirectement à des fonds de l'Union, c'est-à-dire aux fonds qu'un parti obtient en provenance du budget de l'Union et qu'il reverse ensuite à la fondation sous la forme de cotisations et contributions.
This restrictive amendment is necessary to explicitly prevent a foundation from also receiving the 15% own contribution to its financing indirectly from EU funds, as would happen if a party received funds from the Union budget and then made a contribution to the foundation.

C’est pourtant ce qui se passe, et plusieurs États membres se sont prononcés en vue d’exclure carrément la possibilité de demander aux États membres, en tant que tels, par exemple à la République fédérale d’Allemagne, de cofinancer, directement ou indirectement, un type de recherche qui est clairement illégal en Allemagne.
Yet that is what it did do, and many Member States have taken a stand on it in order to exclude outright the possibility of Member States, such as, for example, the Federal Republic of Germany, being required, whether directly or indirectly, to cofinance a type of research that, in Germany, is very definitely illegal.

1. La Commission décide quelles dépenses sont à exclure du cofinancement communautaire lorsqu'elle constate que les dépenses n'ont pas été effectuées selon les règles visées à l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa (cette décision est ci-après dénommée "décision d'apurement de conformité").
1. The Commission shall decide on the expenditure to be excluded from Community cofinancing where it finds that expenditure has not been effected in compliance with the rules referred to in Article 8(1) hereinafter referred to as the "conformity clearance decision".

- Comment simplifier la gestion du grand nombre de propositions reçues dans certains secteurs (par exemple pour le cofinancement de projets de développement des ONG) eu égard aux ressources humaines et financières limitées dont la Commission dispose- Il s'agit dans ce cas de réduire le nombre de projets, de contrats et d'activités sans décourager les demandes émanant d'ONG de taille réduite (qui sont souvent à l'origine d'idées innovatrices) ni exclure le financement de projets de moindre ampleur lorsque ceux-ci correspondent aux priorités de l'Union européenne.
- How to streamline management of the large numbers of proposals received in certain sectors, (for example for the co-financing of NGO development projects) in view of the limited human and financial resources available to the Commission. Here the challenge is to reduce the number of the projects, contracts and operations, without discouraging applications from small NGOs (often the source of innovative ideas) nor excluding funding for small projects where these correspond to EU priorities.