Traduction de «d’excellentes lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Champions des Services d'excellente qualité
Champions of High Quality Services

Des services d'excellente qualité
Highest Quality Services

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

identités d'absorption | lois d'absorption | lois d'absorption de Boole
absorption laws | absorption rules | absorptive laws

sheng | cycle sheng | cycle d'engendrement | loi de génération | loi d'activation | relation mère-fils
creative cycle

loi d'application | loi d'introduction [ LA ]
introductory act [ IntrA ]

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

lecture d'une loi
reading of a bill

excellente réponse au traitement
Very good treatment response

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'espère sincèrement qu'à son adoption, la version finale du projet de loi sur l'intégrité des élections sera une mesure qui défend l'équité et la transparence ainsi qu'une excellente loi, assurant le respect du droit de vote et des droits démocratiques de tous les Canadiens.
I look forward to their ideas and suggestions. I look forward to ensuring that when we pass the final version of the fair elections act, it will stand up for fairness and transparency and it will be a great act to ensure that the voting rights and the democratic rights of each and every Canadian are respected.

Nous avons d’excellentes lois sur la protection des données.
We have perfectly good data protection laws.

Nous avons d’excellentes lois sur les droits d’auteur.
We have perfectly good copyright laws.

Il pourrait demander, car les Néo-Écossais aimeraient probablement avoir la réponse à cette question, où sont les 2 500 policiers que le gouvernement a promis de faire recruter pour assurer l'application efficace de lois comme la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une excellente loi, soit dit en passant.
The question he might ask and the people of Nova Scotia might want answered is where the 2,500 police officers are that were promised by the government in order to help enforce laws like the YCJA, which indeed, to answer the question, is a splendid piece of legislation.

Le député vient de dire que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents était une excellente loi.
The hon. member just referred to the YCJA as a splendid piece of legislation.

La Commission doit toutefois garantir un meilleur respect de la législation existante car il existe un fossé entre les excellentes lois de lutte contre la discrimination qui existent déjà et l'incapacité de la Commission à les appliquer.
However, the Commission must guarantee better compliance with the existing legislation because there is a discrepancy between the excellent anti-discrimination laws we already have and the Commission’s inability to actually enforce them.

Si nous pensons que nous avons trouvé, dans l’Union européenne, d’excellentes lois, nous voulons évidemment que ces lois soient adoptées partout dans le monde.
If we think that we in the European Union have worked out some excellent rules, then of course we would like to see these rules adopted worldwide.

Je crois que nous avons adopté une excellente loi antiterrorisme et une excellente loi sur la sécurité en ce sens que nous avons réussi à palier aux problèmes que posent les nouveaux dangers internationaux en causant le minimum de torts aux libertés civiles.
I think that we have done extremely well in our anti-terrorism legislation and our new security legislation in that we addressed the problems of the new international threats with minimum damage to civil liberties.

Au contraire ce projet de loi comme s'il n'y avait aucune loi de protection desrenseignements personnels, comme si cette loi n'existait pas - une bonne loi - et comme si nous n'avions pas le nouveau projet de loi C-6 - la Loi sur le secteur privé qui est également une excellente loi.
Instead, this legislation comports itself as if there were no privacy legislation in place, as if we did not have a Privacy Act - which is a good piece of law - and as if we did not have the new Bill C-6 - the Private Sector Act, which is also a good piece of law.