Traduction de «d’examen le pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

pouvoirs d'examen
review powers

Projet d'examen de la délégation de pouvoirs
Delegation Review Project

processus d'examen de la performance [ processus d'examen des résultats | processus d'examen de rendement | processus d'examen du rendement | examen de rendement ]
performance review process

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

rapport de mission d'examen | rapport de mission d'examen limité | rapport d'examen limité | rapport d'examen
review engagement report | review report

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

tenue des examens (1) | organisation d'examens (2) | déroulement des examens (3)
examination procedures

gonioscopie | méthode d'examen (utilisée dans l'exploration du glaucome)
gonioscopy | eye examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La fréquence de cet examen doit pouvoir être modifiée afin de toujours être adaptée aux conditions de marché et aux risques associés.
The frequency of the review should be adapted so as to always remain consistent with market conditions and associated risks.

Afin d'assurer la fiabilité des examens des végétaux, produits végétaux et autres produits liés à la délivrance des passeports phytosanitaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les règles relatives aux examens visuels, aux échantillonnages, aux analyses et à la fréquence et au calendrier des examens.
In order to ensure the reliability of examinations of plants, plant products and other objects carried out for the issuance of plant passports, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules on visual examination, sampling and testing and the frequency and timing of the examinations.

À la page 11 de notre rapport, nous avons effectivement indiqué que ce n'était pas simplement un autre examen du pouvoir discrétionnaire, on ne demandait pas simplement à un organisme d'examen de se substituer au pouvoir discrétionnaire du ministre ou au pouvoir discrétionnaire des agents d'exécution.
We did, on page 11 of our report, indicate that this was not simply a second kick at the can at ministerial discretion, asking a review panel to simply substitute its discretion for the minister's discretion or the enforcement official's discretion.

L'étude comportera un examen de l'objet et des motifs, y compris le handicap, afin de vérifier que la Loi canadienne sur les droits de la personne est conforme à la conception moderne de ces droits et aux principes d'égalité; une vérification pour voir si la portée et le domaine d'application de la loi sont suffisants, et on étudiera notamment les exceptions qui y figurent; un examen du modèle fondé sur les plaintes et les recommandations qui en découlent en vue de changer le modèle pour améliorer la protection contre les discriminations individuelles et systémiques et pour rendre le système plus efficace; et enfin un examen des pouvoirs et des procédures de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal des droits de la personne.
The review will include an examination of the purpose and grounds, including disability, to ensure the Canadian Human Rights Act accords with modern human rights and equality principles; a determination of the adequacy of the scope and jurisdiction of the act, including an examination of its exceptions; a review of the complaints-based model and subsequent recommendations for changing the model to improve protection for individual and systemic discrimination, and to make the process more efficient and effective; and an examination of the powers and procedures of the Canadian Human Rights Commission and the Human Rights Tribunal.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an association of undertakings to provide all market information necessary to enable the Commission to complete its assessment of the measure at stake taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose, aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion, d’un large pouvoir d’appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.
The appointing authority possesses, for the purpose of considering the comparative merits of officials who are candidates for promotion, a wide discretion and in that context the Union judicature must restrict itself to consideration of the question whether, regard being had to the various considerations which have influenced the administration in making its assessment, the latter has remained within reasonable limits and has not used its power in a manifestly incorrect way.

L’article 36 du projet de loi modifie les articles 672.91 à 672.94 du Code, qui permettent l’arrestation d’un accusé qui fait défaut de se conformer à une décision, exigent qu’il soit conduit devant un juge de paix, autorisent qu’il soit libéré ou amené devant la commission d’examen, et donnent à la commission d’examen le pouvoir de s’occuper de lui.
Clause 36 amends ss. 672.91 to 672.94 of the Code, which allow the arrest of an accused who fails to comply with a disposition, require him or her to be brought before a justice, permit his or her release or delivery to a Review Board, and give the Review Board authority to deal with the accused.

Et c'est pour cette raison que le rapport contient aussi une recommandation proposant un examen du pouvoir réglementaire afin de déterminer s'il est encore nécessaire.
For that reason, the report also contains a recommendation that these regulation-making powers should perhaps be reviewed to see if they're even necessary anymore.