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Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen des candidats au notariat
Commission d'examen du barreau
Commission d'examen du notariat
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat
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Mission d'examen limité
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Rapport de mission d'examen
Rapport de mission d'examen intermédiaire
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Sujet d'intérêt commun
Sujet d'intérêt général
Tenue des examens
Thème d'intérêt commun

Traduction de «d’examen au sujet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de sélection des membres des comités des sujets d'examen

Committee for the Selection of Members of Test Committees


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]

subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]


processus d'examen de la performance [ processus d'examen des résultats | processus d'examen de rendement | processus d'examen du rendement | examen de rendement ]

performance review process


Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)

Notaries' Examination Board


rapport de mission d'examen | rapport de mission d'examen limité | rapport d'examen limité | rapport d'examen

review engagement report | review report


rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire

interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements


mission d'examen | mission d'examen limité | examen limité | examen

review engagement | review


tenue des examens (1) | organisation d'examens (2) | déroulement des examens (3)

examination procedures


gonioscopie | méthode d'examen (utilisée dans l'exploration du glaucome)

gonioscopy | eye examination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
inviter par écrit les parties prenantes affectées à participer à des réunions spécifiques consacrées à l'examen des sujets de préoccupation.

invite in written form relevant affected stakeholders to dedicated meetings, during which concerns shall be discussed.


La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen au sujet des pratiques d'Amazon en juin 2015.

The Commission opened a formal antitrust investigation into such arrangements in June 2015.


faire en sorte que l’intégrité, la transparence, la bonne gouvernance, la viabilité et l’héritage des grandes manifestations sportives soient pris en compte dans les travaux qui seront consacrés au sport au niveau de l’Union européenne, notamment en facilitant l’échange d’informations et l’examen de sujets pertinents en rapport avec les grandes manifestations sportives.

Incorporate integrity, transparency, good governance, sustainability and legacy of major sport events in future work on sport at EU level, including facilitating exchange of information and discussions of relevant topics in relation to major sport events.


annuler en application de l’article 263, premier alinéa, TFUE la décision du 18 décembre 2013 (JO C 37/73 du 7 février 2014) par laquelle la Commission a, dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)», ouvert contre la République fédérale d’Allemagne une procédure formelle d’examen au sujet de la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine en application de la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — EEG) et au sujet du plafonnement du prélèvement EEG en faveur ...[+++]

annul, in accordance with the first paragraph of Article 263 TFEU, the Commission’s decision to initiate the formal investigation procedure in relation to the support for the generation of electricity from renewable energy sources and from mine gas in accordance with the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, ‘EEG’) and the reduced EEG-surcharge for energy-intensive users against the Federal Republic of Germany — State aid SA.33995 (2013/C) (ex 2013/NN) of 18 December 2013, published in the Official Journal of the EU on 7 February 2014 (OJ 2014 C 37, p. 73), in so far as the Commis ...[+++]


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annuler en application de l’article 263, premier alinéa, TFUE la décision du 18 décembre 2013 (JO C 37/73 du 7 février 2014) par laquelle, dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)», la Commission a ouvert contre la République fédérale d’Allemagne une procédure formelle d’examen au sujet de la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine en application de la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang Erneuerbarer Energien — EEG) et au sujet du plafonnement du prélèvement EEG en faveur ...[+++]

annul, in accordance with the first paragraph of Article 263 TFEU, the Commission’s decision to initiate the formal investigation procedure in relation to the support for the generation of electricity from renewable energy sources and from mine gas in accordance with the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, ‘EEG’) and the reduced EEG-surcharge for energy-intensive users against the Federal Republic of Germany — State aid SA.33995 (2013/C) (ex 2013/NN) of 18 December 2013, published in the Official Journal of the EU on 7 February 2014 (OJ 2014 C 37, p. 73), in so far as the Commis ...[+++]


inviter par écrit les parties prenantes affectées à participer à des réunions spécifiques consacrées à l'examen des sujets de préoccupation.

invite in written form relevant affected stakeholders to dedicated meetings, during which concerns shall be discussed.


5. La Commission adopte des actes d'exécution pour définir le calendrier et les étapes de la réalisation de l'examen complet et de l'examen annuel visés respectivement aux paragraphes 1 et 2, du présent article, y compris les tâches énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et en garantissant une consultation en bonne et due forme des États membres au sujet des conclusions de ces examens.

5. The Commission shall adopt implementing acts to determine the timing and steps for the conduct of the comprehensive review and annual review referred to in paragraphs 1 and 2 respectively of this Article, including the tasks set out in paragraphs 3 and 4 of this Article and ensuring due consultation of the Member States with regard to the conclusions of the reviews.


5. La Commission adopte des actes d'exécution pour définir le calendrier et les étapes de la réalisation de l'examen complet et de l'examen annuel visés respectivement aux paragraphes 1 et 2, du présent article, y compris les tâches énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et en garantissant une consultation en bonne et due forme des États membres au sujet des conclusions de ces examens.

5. The Commission shall adopt implementing acts to determine the timing and steps for the conduct of the comprehensive review and annual review referred to in paragraphs 1 and 2 respectively of this Article, including the tasks set out in paragraphs 3 and 4 of this Article and ensuring due consultation of the Member States with regard to the conclusions of the reviews.


Si l’on suit le raisonnement de la Commission, cette dernière devrait ouvrir des procédures formelles d’examen au sujet de centaines de mesures nationales, ce qui entraînerait une insécurité juridique hautement préjudiciable pour les investissements étrangers.

If the Commission’s reasoning were followed through, it would have to open formal investigations into hundreds of national measures, which would create a situation of legal uncertainty that is highly detrimental to foreign investment.


Le 24 novembre 2006, l’Autorité a reçu les observations d’une partie intéressée, qui étaient d’une nature assez générale et n’étaient pas liées directement aux doutes exprimés par l’Autorité dans sa décision no 60/06/COL ouvrant la procédure formelle d’examen au sujet de l’aide à la RD accordée en rapport avec le développement du logiciel Turborouter.

On 24 November 2006, the Authority received comments from an interested party which were more of a general nature than directly related to the doubts the Authority expressed in Decision No 60/06/COL to open the formal investigation procedure on RD granted in connection with the development of the software programme Turborouter.


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