Traduction de «d’eurodac ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

Loi modifiant la Loi de 1943 sur la Convention relative à l'impôt entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, ainsi que la Loi de 1944 sur une convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
An Act to amend the Canada-United States of America Tax Convention Act 1943 and the Canada-United States of America Tax Convention Act 1944

Règlement sur la possession de chiens et d'armes ainsi que de certains types de gibier sur les lieux de travail en forêt
Regulation respecting the possession of dogs, arms or certain game in logging operations

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et de produits laitiers, d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséines et de caséinates | Ordonnance sur l'importation de lait et d'huiles comestibles [ OILHGC ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Milk und Dairy Produce, Edible Oils and Fats and Casein and Caseinates | Milk-and Edible Oils Import Ordinance [ MEOIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[6] Une description générale de l’unité centrale d’EURODAC, ainsi que les définitions des différents types de transmissions traitées par celle-ci et des résultats positifs qu’elles peuvent produire figurent dans le premier rapport annuel sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC.
[6] A general description of the EURODAC Central Unit, as well as the definitions of the different types of transactions processed by the Central Unit and of the hits they can create, can be found in the first annual report on the activities of the EURODAC Central Unit.

[6] Une description générale de l’unité centrale d’EURODAC, ainsi que les définitions des différents types de transmissions traitées par celle-ci et des résultats positifs pouvant être obtenus figurent dans le premier rapport annuel sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC.
[6] A general description of the EURODAC Central Unit, as well as the definitions of the different types of transactions processed by the Central Unit and of the matches which can occur, can be found in the first annual report on the activities of the EURODAC Central Unit.

Certains points devraient toutefois être clarifiés en ce qui concerne la responsabilité du traitement des données et la surveillance de la protection des données, tout en gardant à l'esprit que la protection des données constitue un facteur-clé du bon fonctionnement d'Eurodac et que la sécurité des données, un niveau élevé de qualité technique et la légalité de la consultation sont essentiels pour assurer le bon fonctionnement d'Eurodac, ainsi que pour faciliter l'application du règlement (UE) no 604/2013.
However, certain points should be clarified in respect of the responsibility for the processing of data and of the supervision of data protection, bearing in mind that data protection is a key factor in the successful operation of Eurodac and that data security, high technical quality and lawfulness of consultations are essential to ensure the smooth and proper functioning of Eurodac as well as to facilitate the application of Regulation (EU) No 604/2013.

[7] Une description générale de l’unité centrale d’EURODAC, ainsi que les définitions des différents types de transmissions traitées par celle-ci et des résultats positifs qu’elles peuvent produire, figurent dans le premier rapport annuel sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC.
[7] A general description of the EURODAC Central Unit, as well as the definitions of the different types of transactions processed by the Central Unit and of the hits they can create, can be found in the first annual report on the activities of the EURODAC Central Unit.

Certains points devraient toutefois être clarifiés en ce qui concerne la responsabilité du traitement des données et la surveillance de la protection des données, tout en gardant à l'esprit que la protection des données constitue un facteur clé du bon fonctionnement d'EURODAC et que la sécurité des données, un niveau élevé de qualité technique et la légalité de la consultation sont essentiels pour assurer le bon fonctionnement d'EURODAC, ainsi que pour faciliter l'application du règlement (UE) n° [./.] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride]*.
However, certain points should be clarified in respect of the responsibility for the processing of data and of the supervision of data protection, bearing in mind that data protection is a key factor in the successful operation of EURODAC and that data security, high technical quality and lawfulness of consultations are essential to ensure the smooth and proper functioning of EURODAC, as well as to facilitate the application of Regulation (EU) No [./.] [establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person]*.

4. Le dossier relatif à la recherche est conservé dans le système central d'EURODAC ainsi que par les autorités chargées de la vérification et par Europol afin de permettre aux autorités nationales chargées de la protection des données et au contrôleur européen de la protection des données de vérifier le traitement des données respecte la législation de l'Union en matière de protection des données, y compris dans le but de conserver des dossiers permettant d'établir les rapports visés à l'article 40, paragraphe 8.
4. The record of the search shall be kept by the Eurodac central system and the verifying authorities and Europol for the purpose of permitting the national data protection authorities and the European Data Protection Supervisor to monitor the compliance of data processing with Union data protection rules, including for the purpose of maintaining records in order to draft the reports specified in Article 40(8).

En outre, l'obtention d'un résultat à partir de la base de données EURODAC ainsi que l'ouverture d'une procédure subséquente conformément à la décision-cadre du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne devraient également s'entendre sans préjudice de ce droit et ne devraient pas offrir de prétexte à retarder la procédure d'examen de la demande de protection internationale du demandeur.
Furthermore, obtaining a 'hit' from EURODAC and a subsequent procedure according to Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union should also be without prejudice to that right and should not be grounds for slowing down the process of examining the applicant's claim for international protection.

empêcher le traitement non autorisé de données dans Eurodac ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisés de données traitées dans Eurodac (contrôle de la saisie des données);
prevent the unauthorised processing of data in Eurodac and any unauthorised modification or deletion of data processed in Eurodac (control of data entry);

26. prend note avec intérêt des préoccupations que la Commission exprime au sujet de la collecte et de la qualité des données adressées à l'unité centrale d'Eurodac ainsi qu'au sujet du non-respect de l'obligation de supprimer certaines données et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel; estime qu'il convient de s'employer dûment à remédier à ces insuffisances, qui mettent en question la fiabilité d'Eurodac, avant d'envisager toute autre utilisation de cette base de données;
26. Notes with interest the concerns expressed by the Commission regarding the collection and the quality of data sent to the Eurodac Central Unit, as well as regarding non-compliance with the obligation to delete certain data and with the rules relating to the protection of personal data; considers that these failings, which call into question the reliability of Eurodac, should be addressed properly before any other use of this database be envisaged;

d) empêcher l'enregistrement non autorisé de données dans Eurodac ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisés de données enregistrées dans Eurodac (contrôle de l'introduction des données).
(d) prevent the unauthorised recording of data in Eurodac and any unauthorised modification or erasure of data recorded in Eurodac (control of data entry).