Vertaling van "d’erreur de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense d'erreur de droit provoquée par un fonctionnaire
officially induced error of law

erreur de droit et de fait
error of law and fact

entaché d'erreur de droit
legally flawed

erreur de droit
mistake of law

code détecteur d'erreurs | CDE | code détecteur d'erreur | CDE | code d'autocontrôle | code de détection d'erreurs | CDE | code de détection d'erreur | CDE | code de contrôle des erreurs | code autovérificateur | code d'autovérification
error-detecting code | EDC | error detecting code | error detection code | error-detection code | self-checking code

code correcteur d'erreurs | CCE | code correcteur d'erreur | CCE | code autocorrecteur | code d'autocorrection | code de correction d'erreurs | CCE | code de correction d'erreur | CCE
error-correcting code | ECC | error correcting code | error correction code | error-correction code | self-correcting code

détection d'erreurs | contrôle d'erreur | traitement des erreurs | protection contre les erreurs
error detection | error checking | error control | error check | error protection

message d'erreur de total mêlé [ message d'erreur de total de contrôle | message d'erreur de total de contrôle de cohérence ]
hash total error message

probabilité d'erreurs sur les éléments binaires [ probabilité d'erreur sur les bits | probabilité d'erreur sur les éléments binaires ]
bit error probability

valeur de variation critique | erreur maximale tolérée | limite d'erreur | limite de tolérance
maximum permissible measurement error | maximum permissible error | limit of error

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» dans le cadre de l’appréciation du contrôle de l’État sur les recettes de TV2 Reklame et, pareillement, il a commis une erreur de droit au point 215 de l’arrêt en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» en ce qui concerne aussi l’appréciation du contrôle de l’État sur les ressources du fonds TV2.
The General Court erred in law by applying an overly narrow interpretation of the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control over TV2 Reklame’s resources. Similarly, it erred in paragraph 215 by also interpreting too narrowly the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control of the resources in the TV2 Fund.

Au titre du septième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 134 de son arrêt, en jugeant que l’article 23, par. 2, point d), du règlement no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’État de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 140 de son arrêt, que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit de l’Union».À cet égard, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant le critère litigieux en référence à l’arrêt du 13 mars 2012 Melli Bank/Conseil (C-380/09 P).
By their seventh ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law in paragraph 134 of its judgment when it ruled that Article 23(2)(d) of Regulation No 267/2012 (the criterion at issue) is compatible with the principles of the rule of law and more generally with EU law, since it is ‘neither arbitrary nor discretionary’, and, in paragraph 140 of its judgment, that ‘the criterion at issue limits the Council’s discretion, by establishing objective criteria, and guarantees the degree of foreseeability required by EU law’. In that regard, the appellants submit that the General Court erred in law by interpreting the criterion at issue by reference to the judgment of 13 March 2012 in Melli Bank v Council (C-380/09 P).

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste du Conseil dans l’appréciation des faits et d’une erreur de droit qui en résulte, le Conseil ayant réinscrit le nom de la partie requérante sur les listes des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives sur la base de motifs non étayés à suffisance de droit.
First plea in law, alleging a manifest error by the Council in its assessment of the facts and an error in law resulting therefrom, since the Council included the applicant’s name on the list of persons and entities to which restrictive measures apply on the basis of grounds which are not substantiated to the requisite legal standard.

Dans la mesure où l'on peut prétendre que l'apparence de droit comprend un élément d'erreur de droit, et dans la mesure où l'on prétend que cela existe, il est clair que cela ne peut s'appliquer qu'aux erreurs en droit civil, ou, plus précisément, aux erreurs en droit privé par opposition au droit public.
To the extent that the mistake of law element can be said to be an element of colour of right, and to the extent that it can be said to exist, it is clear that it reaches no further than mistakes as to civil law — or, more aptly, mistakes as to private law as opposed to public law..

Un examen judiciaire est un examen effectué par un juge de cour supérieure dû au fait qu'il y a erreur de droit grave et non simple erreur de droit, ou erreur de fait grave. Cet examen permet à ce juge de renverser la décision du juge de première instance.
A judicial review is basically a review by a superior judge based upon the fact that there is a considerable error in law, not a simple error in law, or an error in fact that is a considerable error in fact, which allows the superior judge to overturn the decision of the first judge.

Dans leurs interprétations, les tribunaux ont accepté cette défense légale pour couvrir des erreurs de fait et des erreurs de droit civil, notamment des erreurs concernant la common law ou le droit de la province intéressée.
The courts have interpreted this statutory defence as covering errors of fact and errors of civil law, including errors as to the statutory or common law of the relevant province.

Au titre du sixième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit au point 115 de son arrêt en jugeant que le critère posé à l’article 23, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’Etat de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 123 de son arrêt que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit de l’Union».
As the sixth ground of appeal, the appellant claims that the General Court erred in law in paragraph 115 of its judgment by holding that the criterion set out in Article 23(2)(d) of Regulation (EU) No 267/2012 (the contested criterion) is compatible with the principles of the rule of law and more generally with EU law since it is ‘neither arbitrary nor discretionary’ and, in paragraph 123 of its judgment that ‘the contested criterion limits the Council’s power of assessment, by providing for objective criteria, and ensures the level of foreseeability required by EU law’.

Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre a supprimé les voies de recours permettant le remboursement des taxes perçues à la suite d'une erreur de droit, sans prévoir de règles transitoires appropriées.
Brussels, 26 January 2012 – The European Commission has decided to refer the United Kingdom to the EU's Court of Justice for abolishing the "remedy for repayment of taxes paid in mistake of law" without proper transitional rules.

Suite au recours introduit par M. Fiorucci, le Tribunal de l’Union européenne a annulé , en 2009, cette dernière décision en ce qu’elle comportait une erreur de droit dans l’interprétation du droit national.
Following the action brought by Mr Fiorucci, the General Court of the European Union annulled that decision in 2009 in so far as it contained an error of law in the interpretation of the national law.

2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, en violation de la présente décision.
2. If the legal or factual errors referred to in paragraph 1 occurred as a result of the erroneous communication of data or of failure to comply with the obligations laid down in this Decision on the part of one or more Member States or as a result of unauthorised or incorrect storage or processing by Europol, Europol or the other Member State in question shall be bound to reimburse, on request, for the amounts paid as compensation pursuant to paragraph 1 unless the data were used in breach of this Decision by the Member State in the territory of which the damage was caused.