Traduction de «d’entériner la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act to again amend the Taxation Act and other fiscal legislation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

entériner le choix de l'intéressé
accept the choice of the person concerned

entériner des conclusions
to ratify decisions

entérinement
Whitewashing

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour atteindre ces objectifs il convient que l'Union, consciente de l'importance primordiale de la conservation de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques, entérine le dispositif volontaire destiné à promouvoir la conservation et l'utilisation durable de BEST dans les régions ultrapériphériques (RUP) visées à l'article 349 du Traité et pour lesquelles la législation de l'UE dans le domaine de la protection de la nature (directives 92/43/CE et 2009/147/CE) ne s'applique pas, s'inspirant ainsi de l'expérience acquise grâce à la politique de conservation de la nature de l'UE, notamment Natura 2000.
To achieve these objectives, the Union – recognising the fundamental importance of biodiversity conservation in the outermost regions – should affirm the voluntary scheme for promoting conservation and sustainable use of BEST in those outermost regions referred to in Article 349 TFEU to which Union environmental protection legislation (Directives 92/43/EC and 2009/147/EC) does not apply, thus drawing on the experience acquired through Union nature conservation policy, in particular Natura 2000.

2. est convaincu que la criminalité organisée, qu'elle soit ou non de type mafieux, constitue l'une des principales menaces pesant sur la sécurité intérieure et la liberté des citoyens de l'Union européenne; estime que, bien que le risque existe que les organisations criminelles coopèrent de plus en plus avec des organisations terroristes, cette menace doit être traitée indépendamment de celle du terrorisme et appelle à l'élaboration d'une stratégie de l'Union européenne spécifique et horizontale en la matière, qui comporte des mesures législatives et opérationnelles, ainsi que l'attribution de fonds et un calendrier de mise en œuvre rigoureux; entérine les conclusions du Conseil des 8 et 9 novembre 2010 sur le cycle politique de l'Union sur le crime organisé et invite le Conseil à réviser la décision et à prévoir la participation et l'engagement du Parlement, notamment en matière d'identification des priorités, de discussions des objectifs stratégiques et d'évaluation périodique des résultats du cycle politique;
2. Is convinced that organised crime, whether or not of the mafia type, is among the key threats to the internal security of the EU and the freedom of its citizens; considers that, although there is a risk that criminal organisations may cooperate increasingly frequently with terrorist organisations, organised crime should be treated separately from terrorism, and calls for a specific, horizontal EU strategy on the issue, including legislative and operational measures, the allocation of funds and a strict implementation timetable; endorses the Council conclusions of 8-9 November 2010 on the EU policy cycle for organised crime and calls on the Council to revise the decision and make provision for Parliament's involvement in determining priorities, discussing the strategic objectives and assessing the outcome of the policy cycle;

– les programmes communs, ou planifications opérationnelles conjointes, de chaque groupe de trois présidences pour les 18 mois de leur mandat (lesquels, à leur tour, contiennent entre autres le projet de calendrier pour les délibérations législatives et encadrent également le programme individuel de chacune des trois présidences pour son semestre d'activités); à ce sujet, du point de vue du Parlement européen, lequel aurait déjà entériné le "contrat" ou "programme de législature" et le cadre financier pluriannuel, il conviendrait de renforcer le dialogue avec la présidence du Conseil "Affaires générales"/le trio des Présidences successives, afin que celui-ci puisse suffisamment faire entendre sa voix dans la préparation de cette planification.
– the common programmes or joint operational programmes of each presidential troika for the 18 months of their total term (which in turn both include, inter alia, the draft timetable for the legislative deliberations and provide a framework for the individual programmes of each Presidency for its six-month term); in this connection, from the viewpoint of Parliament, which would already have endorsed the 'contract' or 'programme for the legislative term' and the multiannual financial framework, it would be desirable to strengthen the dialogue with the presidency of the General Affairs Council and with the presidential troika in order to ensure that Parliament's voice can be sufficiently heard in the preparation of the programming.

Le principe fondamental entériné dans la législation relative au commerce intracommunautaire et au commerce entre la Communauté et les pays tiers — la coopération entre les opérateurs économiques et les autorités compétentes — fonctionne bien.
The key principle embedded in the legislation for intra-Community trade and for the trade between the Community and third countries – the cooperation between economic operators and competent authorities - works well.

Je vous demande dès lors, Monsieur le Président, de diriger le vote de demain de manière ordonnée, afin de garantir que le Parlement et ses députés soient autorisés à voter comme ils sont habilités à le faire en vertu de leur mandat démocratique, qui leur permet d’élaborer et d’entériner la législation.
I am now asking you, Mr President, to ensure that you conduct the vote tomorrow in an orderly way, to ensure that Parliament and its Members are permitted to vote as they are empowered to do by their democratic mandate to draft and make legislation.

La nécessité d'une action législative dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue a été reconnue notamment par le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (3), adopté lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» de Vienne, le 3 décembre 1998, les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment la conclusion no 48, la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) approuvée lors du Conseil européen d'Helsinki du 10 au 12 décembre 1999 et le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004), entériné lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000.
The need for legislative action to tackle illicit drug trafficking has been recognised in particular in the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Amsterdam Treaty on an area of freedom, security and justice (3), adopted by the Justice and Home Affairs Council in Vienna on 3 December 1998, the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, in particular point 48 thereof, the European Union's Drugs Strategy (2000-2004) endorsed by the Helsinki European Council from 10 to 12 December 1999 and the European Union's Action Plan on Drugs (2000-2004) endorsed by the European Council in Santa Maria da Feira on 19 and 20 June 2000.

Ce dont nous avons réellement besoin, c'est d'un système par le biais duquel on demande à chaque État membre, lors d'un Conseil, s'il peut se conformer à la législation que ses ministres sont sur le point d'entériner.
What we really need is a system whereby each Member State is asked at a Council meeting whether or not it can comply with the legislation that its ministers are about to sign up to.

[27] Ce principe général, basé sur la distinction entre l'existence et l'exercice de droits de brevet, a été entériné dans la législation communautaire sur la propriété industrielle.
[27] This general principle, based on the distinction between the existence and the exercise of patent rights, has been enshrined in EC legislation on industrial property.

- dans le texte législatif de base (directive, décision ou règlement), une clause d'habilitation au travers de laquelle, conformément à l'article 202 du traité, le législateur autorise la Commission à entériner un contrat avec les Etats membres et les collectivités locales concernées pour la réalisation des objectifs fixés par la législation (cf. annexe I à la communication).
- in the basic legislative instrument (directive, decision or regulation), an enabling clause by which, in accordance with Article 202 of the Treaty, the legislator authorises the Commission to conclude a contract with the Member States and the local authorities involved in the achievement of the objectives defined in the legislation (cf. Annex I to the Communication); and

Les modifications de la législation ne pourraient alors qu'entériner des pratiques déjà établies.
Legal changes could then only confirm practices which are already in place.