Traduction de «d’entrer sur lesdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

autorisation d'entrée | autorisation d'entrer | permis d'entrée
entry permit | permission to enter

droit d'entrer au Canada et d'y séjourner
right to enter and remain in Canada

décision d'entrer en matière | décision d'entrée en matière
decision on introduction

désir d'entrer en hébergement
desire for institutionalization

défense d'entrer | accès interdit
keep out

défense d'entrer
do not enter

Autorisation d'entrer après les heures normales de travail
After Hours Authorization

entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de
fall within the ambit of | fall within the scope of

entrer dans les mains d'un individu
go private (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.
This is, therefore, to authorize you to enter the said place or premises between the hours of [as the justice may direct] and to search for and seize the said things and to report thereon as soon as practicable but within a period not exceeding seven days after the execution of the warrant to the clerk of the court for the [territorial division in which the warrant is intended for execution].

(2) Lorsque, de l’avis du ministre, aucune atteinte n’est portée de ce fait aux droits du concessionnaire, tout octroi du droit de submerger des terres publiques relativement à une entreprise quelconque est subordonné au droit de Sa Majesté d’accorder à n’importe qui une permission ou un privilège supplémentaire, pour quelque fin et de quelque manière que ce soit, d’entrer sur lesdites terres et de les utiliser ou les occuper.
(2) Where, in the opinion of the Minister, the rights of the licensee are not thereby prejudicially interfered with, every grant of a right to flood public lands in connection with any undertaking is subject to the right of Her Majesty to grant additional liberty or privilege to any person for any purpose or in any manner to enter upon, use or occupy those lands.

(2) Toute concession d’un droit d’utilisation ou d’occupation de terres publiques faisant partie du lit d’un cours d’eau est subordonnée au droit de Sa Majesté d’octroyer à qui que ce soit quelque autre permission ou privilège d’entrer sur lesdites terres, ou de les utiliser ou occuper, pour quelque fin ou de quelque manière que ce soit; toutefois,
(2) Every grant of a right to use or occupy any public lands forming part of the bed of any stream is subject to the right of Her Majesty to grant additional liberty or privilege to any person for any purpose or in any manner to enter upon, use or occupy those lands, but

En deuxième lieu, avant d'entrer dans les détails, quelles auront été les relations entre Développement des ressources humaines Canada ou le gouvernement du Canada et lesdites provinces?
Secondly, before going further into details, what would the relations between Human Resources Development Canada or the Canadian Government and the provinces concerned have been?

3. Lorsqu'un lot d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires n'est pas accompagné des résultats d'échantillonnage et d'analyse et du certificat sanitaire, ou bien lorsque lesdits résultats ou le certificat sanitaire ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, il ne peut pas entrer dans l'Union en vue d'y être importé et doit être réexpédié vers son pays d'origine ou détruit.
3. Where a consignment of feed and food is not accompanied by the results of sampling and analysis and the health certificate or where the results of sampling and analysis or the health certificate do not comply with the provisions of the Regulation, the consignment may not enter the Union for import into the Union and must be re-dispatched to the country of origin or destroyed.

Conformément à l’objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur de bois puissent entrer sur le territoire de l’Union, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommés «pays partenaires»); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d’autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans lesdits APV FLEGT.
In accordance with the aim of that Communication, namely to ensure that only timber products which have been produced in accordance with the national legislation of the timber-producing country enter the Union, the Union has been negotiating Voluntary Partnership Agreements (FLEGT VPAs) with timber-producing countries (partner countries), which create a legally binding obligation for the parties to implement a licensing scheme and to regulate trade in timber and timber products identified in those FLEGT VPAs.

Si une personne autre que les chefs, les guerriers, les femmes et le peuple desdites six nations prétend qu'aux termes dudit titre, elle possède ou occupe le district ou le territoire en question ou une partie de celui-ci, nous, nos héritiers et nos successeurs pourront légitimement, dès ce moment, entrer sur le territoire ainsi occupé et possédé par une personne ou des personnes autres que lesdits chefs, guerriers, femmes et peuple des six nations, dans le but d'évincer et d'exproprier ces intrus et de reprendre ces terres pour nous-mêmes, nos héritiers et nos successeurs.
And that in case any Person other than the Chiefs, Warriors, Women and People of the said Six Nations shall under pretence of any such Title as aforesaid presume to possess or occupy the said District or Territory or any part or parcel thereof that it shall and may be lawful for Us, our Heirs and Successors at any time hereafter to enter upon the Lands so occupied and possessed by any other Person or Persons other than the said Chiefs, Warriors, Women and People of the Six Nations and them the said Intruders thereof and therefrom wholly to dispossess and evict and to resume the same to Ourselves, Our Heirs and Successors.

Dans tous les cas, la dérogation ne peut être accordée que si les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité des entreprises d'assurances ou de réassurance prises en compte dans le calcul sont, à la satisfaction des autorités compétentes, adéquatement répartis entre lesdites entreprises.
In each case, the waiver may be granted only if the competent authorities are satisfied that the elements eligible for the solvency margins of the insurance undertakings or the reinsurance undertakings included in the calculation are adequately distributed between those undertakings.