Traduction de «d’entreprises – lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe
surrogate entrepreneur | external entrepreneur

cocréateur d'entreprise-tierce partie | cocréatrice d'entreprise-tierce partie | cocréateur d'entreprise de substitution | cocréatrice d'entreprise de substitution | cocréateur d'entreprise externe | cocréatrice d'entreprise externe
surrogate co-entrepreneur

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

directeur d'entreprise de soins pour animaux d'agrément [ directrice d'entreprise de soins pour animaux d'agrément | directeur d'entreprise de soins pour animaux domestiques | directrice d'entreprise de soins pour animaux domestiques ]
pet care services manager

auditeur des dossiers d'entreprises [ auditrice des dossiers d'entreprises | vérificateur des dossiers d'entreprises | vérificatrice des dossiers d'entreprises ]
business file auditor

Chargé de comptes d'entreprise [ Directeur de comptes d'entreprise | Chef de comptes d'entreprise | Responsable de comptes d'entreprise ]
Corporate Account Executive

Station fédérale de recherches en matière d'économie d'entreprise et de génie rural de Tänikon [ FAT ]
Research Institute for Farm Management and Agricultural Engineering Tänikon

nouvelle gestion publique (1) | conduite de l'administration axée sur la gestion d'entreprise (2) | gestion administrative axée sur la gestion d'entreprise (3) [ NGP ]
New Public Management [ NPM ]

gouvernement d'entreprise | gouvernance d'entreprise
corporate governance

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le traitement est effectué par un groupe d'entreprises, l'établissement principal de l'entreprise qui exerce le contrôle devrait être considéré comme étant l'établissement principal du groupe d'entreprises, excepté lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par une autre entreprise.
Where the processing is carried out by a group of undertakings, the main establishment of the controlling undertaking should be considered to be the main establishment of the group of undertakings, except where the purposes and means of processing are determined by another undertaking.

«groupe d'entreprises», deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées au titre du droit national de l'une des manières suivantes: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; est habilitée à nommer plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;
‘group of undertakings’ means two or more undertakings recognised as linked under national law in the following ways: an undertaking, in relation to another undertaking directly or indirectly, holds a majority of that undertaking's subscribed capital; controls a majority of the votes attached to that undertaking's issued share capital; is entitled to appoint more than half of the members of that undertaking's administrative, management or supervisory body; or the undertakings are managed on a unified basis by the parent undertaking;

«f) “société holding d’assurance”: une entreprise mère qui n’est pas une compagnie financière holding mixte et dont l’activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’assurance ou de réassurance, ou des entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers, l’une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d’assurance ou de réassurance.
“insurance holding company” means a parent undertaking which is not a mixed financial holding company and the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance or reinsurance undertakings, or third-country insurance or reinsurance undertakings, at least one of such subsidiary undertakings being an insurance or reinsurance undertaking.

«f) “société holding d’assurance”: une entreprise mère qui n’est pas une compagnie financière holding mixte et dont l’activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’assurance ou de réassurance, ou des entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers, l’une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d’assurance ou de réassurance;
“insurance holding company” means a parent undertaking which is not a mixed financial holding company and the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance or reinsurance undertakings, or third-country insurance or reinsurance undertakings, at least one of such subsidiary undertakings being an insurance or reinsurance undertaking;

i) 'société holding d'assurance': une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/487/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(30).
(i) 'insurance holding company' shall mean a parent undertaking, the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance undertakings, reinsurance undertakings, or non-member-country insurance undertakings, at least one of such subsidiary undertakings being an insurance undertaking, and which is not a mixed financial holding company within the meaning of Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate(30).

i)“société holding d'assurance”: une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/487/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier .
(i)“insurance holding company” shall mean a parent undertaking, the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance undertakings, reinsurance undertakings, or non-member-country insurance undertakings, at least one of such subsidiary undertakings being an insurance undertaking, and which is not a mixed financial holding company within the meaning of Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate .

i) 'société holding d'assurance': une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/487/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(30);
(i) 'insurance holding company' shall mean a parent undertaking, the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance undertakings, reinsurance undertakings, or non-member-country insurance undertakings, at least one of such subsidiary undertakings being an insurance undertaking, and which is not a mixed financial holding company within the meaning of Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate(30);

Société holding d'assurance: une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance.
Insurance Holding Company: a parent undertaking the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance undertakings, reinsurance undertakings or non-member-country insurance undertakings, one at least of such subsidiary undertakings being an insurance undertaking.

i) «société holding d'assurance»: une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance;
(i) insurance holding company means a parent undertaking the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance undertakings, reinsurance undertakings or non-member-country insurance undertakings, one at least of such subsidiary undertakings being an insurance undertaking;

1. Les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice des articles 13, 14 et 15, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptes d'un ensemble plus grand d'entreprises;
1. Without prejudice to Articles 4 (2), 5 and 6, a Member State may exempt from the obligation imposed in Article 1 (1) any parent undertaking governed by its national law which is also a subsidiary undertaking of a parent undertaking not governed by the law of a Member State, if all of the following conditions are fulfilled: