Traduction de «d’entreprises ne sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe
surrogate entrepreneur | external entrepreneur

cocréateur d'entreprise-tierce partie | cocréatrice d'entreprise-tierce partie | cocréateur d'entreprise de substitution | cocréatrice d'entreprise de substitution | cocréateur d'entreprise externe | cocréatrice d'entreprise externe
surrogate co-entrepreneur

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

directeur d'entreprise de soins pour animaux d'agrément [ directrice d'entreprise de soins pour animaux d'agrément | directeur d'entreprise de soins pour animaux domestiques | directrice d'entreprise de soins pour animaux domestiques ]
pet care services manager

auditeur des dossiers d'entreprises [ auditrice des dossiers d'entreprises | vérificateur des dossiers d'entreprises | vérificatrice des dossiers d'entreprises ]
business file auditor

Chargé de comptes d'entreprise [ Directeur de comptes d'entreprise | Chef de comptes d'entreprise | Responsable de comptes d'entreprise ]
Corporate Account Executive

Station fédérale de recherches en matière d'économie d'entreprise et de génie rural de Tänikon [ FAT ]
Research Institute for Farm Management and Agricultural Engineering Tänikon

nouvelle gestion publique (1) | conduite de l'administration axée sur la gestion d'entreprise (2) | gestion administrative axée sur la gestion d'entreprise (3) [ NGP ]
New Public Management [ NPM ]

gouvernement d'entreprise | gouvernance d'entreprise
corporate governance

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils devraient avoir pour effet de garantir qu'un groupe d'entreprises liées sera considéré comme constituant une entreprise unique aux fins de l'application des règles de minimis, mais que les entreprises n'ayant pas de liens les unes avec les autres en dehors du lien direct qu'elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics ne seront pas considérées comme des entreprises liées.
Those criteria should ensure that a group of linked enterprises is considered as one single undertaking for the application of the de minimis rule, but that enterprises which have no relationship with each other except for the fact that each of them has a direct link to the same public body or bodies are not treated as being linked to each other.

L'adhésion à l'entreprise commune sera par conséquent ouverte à d'autres entités publiques ou privées disposées à engager les ressources nécessaires pour mener des activités de recherche et d'innovation dans le domaine couvert par l'entreprise commune S2R.
Membership will therefore be open to other public or private entities willing to commit the necessary resources to carry out research and innovation activities in the area covered by the S2R Joint Undertaking.

Enfin, votre rapporteur souhaiterait signaler que cette entreprise commune sera mise en œuvre conformément aux règles de participation d'"Horizon 2020", avec une dérogation: pour produire un effet de levier optimal sur l'investissement privé, l'entreprise commune "Bio-industries" limitera le financement de l'Union pour les actions dans le secteur des bio-industries autres que les actions d'innovation aux seuls types suivants de participants: les PME; les établissements d'enseignement secondaire et supérieur; les entités juridiques sans but lucratif, y compris celles pour lesquelles la recherche et le développement technologique s'inscrivent dans leurs objectifs principaux; le CCR et les organisations internationales d'intérêt européen.
Finally, your rapporteur would like to mention that this Joint Undertaking will be implemented according the Rules for Participation of Horizon 2020 with one derogation: For an optimal level of leverage effect on private investment, the BBI shall limit the funding from the Union for actions in the area of bio-based industries other than innovation actions only to the following types of participants: SMEs; secondary and higher education establishments; non-profit legal entities, including those carrying out research or technological development as one of their main objectives; the JRC; international European interest organisations.

Ils doivent avoir pour effet de garantir qu’un groupe d’entreprises liées sera considéré comme constituant une entreprise unique aux fins de l’application des règles de minimis, mais que les entreprises n’ayant pas de liens les unes avec les autres en dehors du lien direct qu’elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics ne seront pas considérées comme des entreprises liées.
Those criteria should ensure that a group of linked enterprises is considered as one single undertaking for the application of the de minimis rule, but that enterprises which have no relationship with each other except for the fact that each of them has a direct link to the same public body or bodies are not treated as being linked to each other.

D. considérant que l'entreprise commune sera propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR, conformément aux accords spécifiques passés avec ses membres,
D. whereas the Joint Undertaking will own all the tangible and intangible assets which it creates or which are transferred to it for the development phase of the SESAR project in accordance with specific agreements with its members,

Nous sommes d'accord avec la proposition du rapporteur qui consiste à créer une entreprise commune dont les actionnaires seraient l'Union européenne et l'ESA, entreprise qui sera dissoute une fois la phase de développement terminée.
We agree with the rapporteur’s proposal to create a Joint Undertaking whose shareholders would be the European Union and the ESA, an undertaking which would be dissolved once the development phase is completed.

La décision relative au siège de l'entreprise commune sera prise en fonction des régimes fiscaux existants et des négociations avec le pays d'établissement envisagé.
The seat of the Joint Undertaking shall be subject to existing tax regimes and negotiations with the potential country of location.

Le siège de l'entreprise commune sera soumis au droit national de l'État membre dans lequel il sera établi; l'implantation du siège à Bruxelles se traduirait par un taux d'imposition élevé.
The seat of the Joint Undertaking would be subject to the national law of the Member State in which it was established, which in Brussels would involve a high rate of tax.

Plus la portée du système sera grande, plus la variation des coûts de mise en conformité encourus par les entreprises individuelles sera importante, et plus le potentiel de réduction globale des coûts sera grand.
The wider the scope of the system, the greater will be the variation in the costs of compliance of individual companies, and the greater the potential for lowering costs overall.

Si deux ou plusieurs entreprises créent une entreprise commune qui constitue une concentration, le chiffre d'affaires des entreprises concernées sera pris en considération.
In a case where two (or more) undertakings create a joint undertaking that constitutes a concentration, turnover is calculated for the undertakings concerned.