Traduction de «d’entreprises ne faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe
surrogate entrepreneur | external entrepreneur

cocréateur d'entreprise-tierce partie | cocréatrice d'entreprise-tierce partie | cocréateur d'entreprise de substitution | cocréatrice d'entreprise de substitution | cocréateur d'entreprise externe | cocréatrice d'entreprise externe
surrogate co-entrepreneur

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

directeur d'entreprise de soins pour animaux d'agrément [ directrice d'entreprise de soins pour animaux d'agrément | directeur d'entreprise de soins pour animaux domestiques | directrice d'entreprise de soins pour animaux domestiques ]
pet care services manager

auditeur des dossiers d'entreprises [ auditrice des dossiers d'entreprises | vérificateur des dossiers d'entreprises | vérificatrice des dossiers d'entreprises ]
business file auditor

Chargé de comptes d'entreprise [ Directeur de comptes d'entreprise | Chef de comptes d'entreprise | Responsable de comptes d'entreprise ]
Corporate Account Executive

Station fédérale de recherches en matière d'économie d'entreprise et de génie rural de Tänikon [ FAT ]
Research Institute for Farm Management and Agricultural Engineering Tänikon

nouvelle gestion publique (1) | conduite de l'administration axée sur la gestion d'entreprise (2) | gestion administrative axée sur la gestion d'entreprise (3) [ NGP ]
New Public Management [ NPM ]

gouvernement d'entreprise | gouvernance d'entreprise
corporate governance

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit d'accès au dossier est garanti à l'entreprise concernée faisant l'objet d'une enquête.
The right of access to the file by the undertaking concerned under investigation shall be guaranteed.

(6) «autorité de résolution au niveau du groupe», l’autorité nationale de résolution de l’État membre participant dans lequel l’établissement ou l’entreprise mère faisant l’objet d’une surveillance sur une base consolidée est établi(e).
(6) ‘group level resolution authority’ means the national resolution authority of the participating Member State in which the institution, or parent undertaking subject to consolidated supervision, is established.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent prendre une mesure de résolution à l'égard d'un établissement financier visé à l'article 1 , paragraphe 1, point b), lorsque les conditions énoncées à l'article 32, paragraphe 1, sont remplies à l'égard tant de l'établissement financier que de l'entreprise mère faisant l'objet d'une surveillance sur base consolidée.
1. Member States shall ensure that resolution authorities may take a resolution action in relation to a financial institution referred to in point (b) of Article 1(1) , when the conditions laid down in Article 32(1), are met with regard to both the financial institution and with regard to the parent undertaking subject to consolidated supervision.

un exploitant ou un exploitant d’aéronefs qui détient un compte de dépôt d’exploitant ou un compte de dépôt d’exploitant d’aéronefs et qui soumet une offre pour son propre compte, y compris toute entreprise mère, toute entreprise filiale ou toute entreprise liée faisant partie du même groupe d’entreprises que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs; »
an operator or an aircraft operator having an operator holding account or an aircraft operator holding account, bidding on its own account, including any parent undertaking, subsidiary undertaking or affiliate undertaking forming part of the same group of undertakings as the operator or the aircraft operator; ’.

4. prend acte des observations de l'entreprise commune faisant état d'une exécution de 99,9 % de son budget 2010 en termes de crédits d'engagement; s'inquiète, cependant, des retards pris dans la mise en œuvre des activités, lesquels ont entraîné un taux d'utilisation des crédits de paiement de seulement 63,4 %;
4. Takes note from comments by the Joint Undertaking that it has implemented 99,9 % of its 2010 budget in terms of commitment appropriations; is however concerned with the delays in implementing activities which resulted in a utilisation rate for payment appropriations of only 63,4 %;

a)un exploitant ou un exploitant d’aéronefs qui détient un compte de dépôt d’exploitant ou un compte de dépôt d’exploitant d’aéronefs et qui soumet une offre pour son propre compte, y compris toute entreprise mère, toute entreprise filiale ou toute entreprise liée faisant partie du même groupe d’entreprises que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs.
(a)an operator or an aircraft operator having an operator holding account or an aircraft operator holding account, bidding on its own account, including any parent undertaking, subsidiary undertaking or affiliate undertaking forming part of the same group of undertakings as the operator or the aircraft operator.

un exploitant ou un exploitant d’aéronefs qui détient un compte de dépôt d’exploitant et qui soumet une offre pour son propre compte, y compris toute entreprise mère, toute entreprise filiale ou toute entreprise liée faisant partie du même groupe d’entreprises que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs.
an operator or an aircraft operator having an operator holding account, bidding on its own account, including any parent undertaking, subsidiary undertaking or affiliate undertaking forming part of the same group of undertakings as the operator or the aircraft operator.

L'entreprise commune SESAR a vu le jour un an avant l'adoption, par les institutions européennes, du nouveau mécanisme de création des entreprises communes faisant suite au lancement du 7 programme-cadre de recherche et de développement technologique.
The SJU has been established one year earlier before that a new approach for the set up of JUs was adopted by the European Institution with the launching of the 7 RTD. In order to ensure consistency in the Community's approach for setting up Joint Undertakings, the SESAR JU legal status has to be amended.

Cette discrimination est due au fait que les entreprises ne faisant pas partie de l’Union ne payent pas l’impôt sur la valeur ajoutée lors de la prestation de services électroniques, alors que les entreprises européennes sont bel et bien obligées de le payer.
This discrimination is due to the fact that companies from outside the Union do not pay value-added tax when they provide electronic services, while European companies are obliged to pay it.