Vertaling van "d’entreprises nationales cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscription d'entreprises canadiennes [ inscription d'entreprises nationales ]
domestic registration

dépôt par voie électronique des inscriptions d'entreprises canadiennes [ dépôt par voie électronique des inscriptions d'entreprises nationales ]
e-filing of domestic registrations

achat d'actions d'entreprises nationales par des non-résidents
inward equity investment

entreprise nationale d’assurance
domestic insurance undertaking

Entreprise nationale espagnole de l'uranium
Spanish National Uranium Authority

Entreprise nationale espagnole des déchets radioactifs
National Radioactive Waste Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de la Commission vise à établir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises nationales et les entreprises détachant des travailleurs, de manière à ce que les règles applicables aux premières s’appliquent également aux secondes. Cela garantira la protection des travailleurs et une concurrence loyale entre entreprises.
The Commission proposal aims at setting a level-playing field between posting and domestic companies, to ensure that rules applicable to domestic companies are also applicable to posting companies. This will ensure protection for workers and fair competition between companies.

Je me réjouis de voir que cela intéresse le député et que celui-ci collaborera avec nous dans cette entreprise nationale fort importante.
I am glad to see the hon. member is interested and will work with us on this very important national undertaking.

L'idée, en l'occurrence, est que, quel que soit le niveau auquel vous décidez, en tant que gouvernement, de les situer, vous imposez votre décision—et nous parlons ici de ce qui vient de l'étranger, mais n'oublions pas que cela s'applique également dans l'autre sens—aux entreprises nationales de la même façon que vous l'imposez aux entreprises étrangères.
The idea here is that, whatever level you, as a government, choose to pitch them at, you impose them—and we're talking about the inbound side, but let's not forget that it works the other way around—on the national businesses in the same manner as you imposed them on the foreigners.

Cela signifie simplement, monsieur le président, que les entreprises étrangères reçoivent le même traitement que les entreprises nationales, conformément aux lois canadiennes, fédérales et provinciales.
National treatment, Mr. Chairman, simply means that foreign firms are treated the same way as domestic firms, according to Canadian legislations, federal and provincial.

Troisièmement, la Commission fait observer que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (61), si les États membres ne traitent pas les regroupements transfrontaliers d’entreprises de façon similaire aux regroupements d’entreprises nationales, cela peut constituer une infraction aux obligations qui découlent du traité.
Third, the Commission observes that, in line with the case-law of the Court of Justice (61), if the Member States do not treat cross-border business combinations in similar terms to domestic business combinations, this may constitute an infringement of the obligations arising from the Treaty.

Cela implique que l'objet d'un marché public ne peut pas être défini de manière à avoir pour objectif ou pour résultat de réserver l'accès au marché à des entreprises nationales au détriment de soumissionnaires d'autres Etats membres.
This implies that the subject-matter of a public contract may not be defined in such a way that it has as its aim, or that it results in, a reservation of access to the contract for domestic companies to the detriment of tenderers from other Member States.

Cela peut être le cas avec les accords établissant des régimes sectoriels de normalisation et certification qui excluent les entreprises d'autres États membres ou bien sont plus faciles à respecter par les entreprises de l'État membre en cause parce qu'ils s'inspirent de règles et traditions nationales.
This may be the case with agreements that establish sector-wide standardisation and certification regimes, which either exclude undertakings from other Member States or which are more easily fulfilled by undertakings from the Member State in question due to the fact that they are based on national rules and traditions.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Aussi cela permet de mettre en valeur la technologie d'une entreprise comme Bombardier qui est une entreprise nationale et qui détient les droits sur la technologie pour réaliser ce projet (1820) Le projet de TGV a aussi obtenu l'appui des jeunes libéraux du Québec qui ne sont pas reconnus pour être des souverainistes mais qui voient là la chance de développer de l'emploi pour les jeunes, tant pour les ingénieurs que pour les techniciens et le
It also promotes the expertise of a company like Bombardier which is a domestic company and holds rights to the technology required to carry out this project (1820) The HST project also received support from the Young Liberal Federation in Quebec who, while not being known as sovereigntists nonetheless saw in this project an opportunity to stimulate job creation for young people, whether engineers and